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7 octobre 2010

Code de déontologie – éthique kantienne

Publié par alias dans Droit public & pénal

Entre éthique artistotélicienne et éthique spinoziste, l’éthique kantienne semble avoir reçue les faveurs de l’auteur. Martin Hirsch conclut son ouvrage sur la nécessité de voter une loi afin de prévenir les conflits d’intérêts et formule une série de propositions préventives s’adressant au champ politique. Son objectif consiste à obtenir une régulation et donc à encadrer les pratiques suivant une éthique procédurale.

Etonnant comme les journalistes se complaisent à pourfender Jean-François Copé et Gérard Longuet, sans jamais aborder sur le fond les propositions soulevées par Martin Hirsch. S’appuyant sur les travaux de l’ONG Transparency International et sur la loi Canadienne votée en juillet 2007, son répertoire d’actions est pourtant le suivant  : déclarations d’intérêts obligatoire (comprenant l’ensembles des sources de rémunération, les activités des conjoints et enfants, la nature des actifs financiers…) ; enseignement des conflits d’intérêts  à l’ENA et dans les autres écoles de la fonction publique ; nomination d’un haut commissaire aux conflits d’intérêts comme au Canada ou à défaut élargissement du champ de compétence de la commission pour la transparence  financière de la vie politique ; interdiction de certains cumuls de fonction pour les parlementaires et plafonnement des rémunérations ; disposition anti-cadeaux pour les responsables publics avec un montant maximal (500 euros?) ; circulaire aux responsables  publics sur les conflits d’intérêts en attendant la loi ; code éthique des conflits d’intérêts en cours d’élaboration au Conseil d’Etat ; dans le secteur privé, prévention des conflits d’intérêts renforcés par un régime d’incompatibilité entre certaines fonctions, sous le contrôle de l’AMF ; agir.

Il oubliera de préciser que les agents de la fonction publique sont déjà soumis à toute une série de règles déontologiques dont l’essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Cela inclut la déontologie financière : Le droit pénal et les chambres régionales des comptes fixent des règles aux comptables publics. Il en va ainsi d’infractions telles que la corruption ou la prise illégale d’intérêt, ou des principes de droit budgétaire comme la sincérité et la prudence. Ils sont également tenus au secret professionnel, dans le cadre des règles fixées par le Code pénal. Ils doivent également faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions ; élément qui sera reproché à Martin Hirsch. Enfin, créée en 1995, la commission de déontologie rattachée au 1er Ministre contrôle le départ des agents publics qui souhaitent exercer dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel.

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27 février 2009

Responsabilité pénale et protection des fonctionnaires

Publié par alias dans Droit public & pénal

Je sortis du métro à la station Gobelins du coté du boulevard Saint Marcel. Cet aménagement anxiogène situé sur le parcours de la ligne de bus 91 a plombé ma campagne, très nettement, mais qu’importe. Les politiques de tout bord ont été déficients, mais il ne s’agit pas ici d’attribuer les bons ou mauvais points, les électeurs s’en sont chargés. En relisant les procès-verbaux des réunions publiques, je m’étais demandé comment avons-nous pu laisser les fonctionnaires se dépêtraient seuls ? Il revenait aux politiques d’assumer clairement leurs responsabilités. Qu’un élu se défoule sur un fonctionnaire faute d’avoir sous la main le donneur d’ordre est insupportable. Les élus d’arrondissement attendent-ils d’un fonctionnaire un loyalisme actif ou passif ? Faute de clarification, celui-ci ne risque-t-il pas d’être toujours considéré dans son tort ? La collectivité a failli et a une dette vis-à-vis de l’un d’entre eux et les élus devraient être plus formés à la gestion du personnel.

Il s’avère qu’une récente enquête menée par un cabinet auprès de 112 élus territoriaux délégués aux ressources humaines souligne que l’arsenal législatif en vigueur (et notamment les jurisprudences communautaires relevant de la CJCE et de la CJDH) rend la gestion du personnel de plus en plus complexe. Les élus en charge des ressources humaines se plaignent du fait de manquer de disponibilité (faute d’un statut de l’élu adéquat) et de moyens humains. Parmi leurs principales préoccupations, la santé au travail et la prévention des accidents s’avère être la plus importante, avec en arrière fond, un risque de pénalisation accrue du droit du travail.

Devant la banalisation du droit de la fonction publique avec le droit du travail concernant la sécurité au travail, force est de constater que les élus territoriaux ne sont pas toujours bien informés de leur sortie de la juridiction d’exception et de leur entrée dans le droit commun de la responsabilité pénale depuis 1993. Ainsi le code pénal modifié par les lois précitées stipule : «Il y a également délit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte-tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.». Si l’élu est responsable des agissements de ses agents « inconséquents », rappelons que depuis la loi Le Pors de 1983 renforcée par la loi du 16 décembre 1996, les élus employeurs ont la responsabilité de protéger les fonctionnaires particulièrement exposés aux comportements agressifs des usagers. Ces agissements sont de plus en plus fréquents face à la résurgence d’une précarisation sociale (ex. : effet pervers de la loi Dalo devant la file des demandeurs de logement) ou de la part d’une population de bobos de plus en plus exigeante et impatiente. Olivier dirait à sa manière que «les adeptes du cocooning prêtent davantage attention aux états d’âme de leurs animaux domestiques ou à la croissance de leur bonzaï qu’à connaître le minimum des règles de fonctionnement d’un appareil administratif dont, pourtant, ils attendent monts et merveilles ». 

A chaque changement de mandature, on retrouve quelques âmes errantes en attente d’une quelconque affectation, négligées par leurs précédents élus atteints du « syndrome de Don Juan », plus détonnant qu’une simple « attitude Kleenex » particulièrement prégnante au sein d’une gauche complexée vis-à-vis de ses collaborateurs – L’autre espace de rencontre étant l’agence de l’ANPE où pointent aussi les anciens collaborateurs devenus élus, conseillers de Paris s’ils ont eu de la chance, ou simples conseillers d’arrondissement non indemnisés, ce qui demande une certaine dose d’abnégation – C’est devant la bibliothèque du Conseil de Paris que j’évoquai la situation de l’un d’entre nous qui s’était retrouvé convoqué par la police judiciaire suite à un incendie dans un immeuble vétuste ayant entraîné homicides. Si rien ne peut réellement nous préparer à faire face à ce genre de situation, un appui juridique et psychologique permanent devrait davantage être porté à connaissance. Je revis le collaborateur concerné par l’incendie plus tard chez moi. Nous ne vîmes pas le temps passer. Il arrive que le collaborateur ne puisse rien dire au moment des faits et reporte son travail de deuil. Lorsqu’un collaborateur de cabinet ou ancien collaborateur de cabinet fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, il appartient alors à la collectivité d’assurer sa défense, et ce dans la durée, quelques soient les aléas politiques liés à un changement de mandature. Il n’est pas inutile de le rappeler aux appareils politiques.

Il me disait en gros ceci « faut-il qu’il y ait des morts pour reloger les familles ? ». Quelle ne fut pas ma surprise de lire dans l’ouvrage « Des hommes d’Etat » de Bruno Le Maire, l’ancien directeur de cabinet de Dominique de Villepin évoquer lui aussi le drames de ces enfants défénestrés : «Qui se souviendra de ses morts ? Dans deux semaines, dans deux mois au mieux, on se grattera la tête pour se rappeler vaguement l’incendie de cet hôtel, ces femmes et ces enfants qui auront eu l’oubli pour destin ». La raison d’être des institutions consistent-elles à « faire vivre » ou exercent-elles « un droit de vie et de mort » sur les concitoyens, semblait me demander mon collègue ? Un début de réponse à sa question se situerait sans doute dans la maxime utopiste et productiviste de Saint Simon : « Au gouvernement des hommes, il faut substituer l’administration des choses. » Reste qu’en matière de logement, chaque institution se défausse de ses responsabilités et qu’en attendant, la production de logements sociaux n’a pas suivi. Le problème est certes plus complexe qu’une absence de logements décents pour tous et  le non respect des normes incendie, il en va aussi des relations nord-sud et la politique d’immigration, de la République et des conflits interethniques…

___ 

Le Maire B., Des hommes d’Etat, Grasset, 2007.

En 2005, il y eu trois incendies meurtriers à Paris affectant durement des familles : Hôtel Paris-Opéra le 15 août 2005, bd Auriol le 25 août 2005, Roi Doré le 29 août 2005.

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