Le temps, la ville et l’urbaniste

15 janvier 2012

Les collectivités territoriales peuvent-elles financer des entreprises en difficulté ?

Publié par alias dans Economie & clusters

Les périodes de crise ont toujours été favorables à un regain d’investissement public, souvent accompagné d’une redistribution des cartes.  Si l’Etat respectueux d’un certain libéralisme a peu à peu cédé du terrain à des collectivités locales désireuses d’intervenir plus largement, les collectivités sont-elles également appelées à se substituer  à un secteur privé défaillant et à un secteur bancaire dérégulé ? Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent-elles accorder une subvention à une entreprise en dépôt de bilan afin de financer ses charges de fonctionnement en attendant un repreneur éventuel ? Ont-elles le droit de contribuer au soutien des entreprises en difficulté en y injectant des fonds propres ?

L’attribution des aides publiques reste fortement encadrée, d’une part par la Commission européenne et la CJCE, laquelle n’autorise l’intervention du secteur public dans le champ concurrentiel qu’en cas de circonstances exceptionnelles, voire dans une certaine optique (traité de Lisbonne) – et d’autre part, par la loi du 13 août 2004, laquelle départage les compétences des collectivités territoriales en la matière. Depuis 2004, la distinction entre aides directes (subventions, prêts…) et aides indirectes (zones  d’aménagement concerté, voirie…) a été supprimée et trois nouveaux régimes d’aides institués :

Les aides aux entreprises en difficulté sont désormais réservées aux Régions et Départements ; les communes et leurs groupements étant en principe seulement consultées. Une commune ou une intercommunalité ne sont pas compétentes pour accorder une subvention/avance à une entreprise en dépôt de bilan en attendant un repreneur éventuel (aides aux entreprises en difficulté), ayant par contre pour compétence le développement économique (aide à la création ou à l’extension d’activité). La nuance est subtile mais elle s’inscrit dans l’histoire : le législateur et les CRC ont de longue date cherché à renforcer l’échelle régionale, considérant l’action communale et la multiplication des intervenants comme non pertinentes. (Lire la suite…)

27 décembre 2011

Papy blues génération

Publié par alias dans Questions sociales

Dans son ouvrage « Les classes moyennes à la dérive » paru dans la collection « la République des idées » de Pierre Rosanvallon, l’auteur Louis Chauvel semble cultiver un certain pessimisme comme pour mieux faire passer un propos foncièrement alarmiste. Le sociologue redoute la montée en puissance d’un individualisme solitaire des classes aisées, lequel prendrait le pas sur l’individualisme solidaire des classes moyennes déclinantes. Il déclare s’inscrire dans la lignée des travaux de Manuel Todd.

La première partie de son livre consiste à définir les classes moyennes inférieures, intermédiaires et supérieures, à partir de la notion de capital économique puis de capital culturel ; sachant qu’en 2005, 75% des Français avaient le sentiment d’appartenir aux classes moyennes. Il épinglera au passage Bourdieu et Passeron, lesquels écriront « La Reproduction au moment même où se développe un fort courant de mobilité sociale ascendante qui nuance nettement leur modèle de reproduction (1970) » ainsi que Mendras, lequel défendra « son modèle de moyennisation alors même que les classes moyennes ont déjà amorcé leur déclin (1988)».

Selon l’Insee, de 1984 à 2003, du point de vue du revenu après redistributions et hors revenu implicite ou explicite de la propriété, il n’existe pas en France de croissance des inégalités économiques. Tout au plus, faut-il noter une croissance du décile supérieur – correspondant aux 10% les plus aisés – et du décile inférieur – le dixième le plus pauvre – tandis que la médiane (le niveau de revenu qui sépare en deux parties égales la population entre une moitié plus riche et une moitié plus pauvre) stagne. « Autrement dit, cela fait vingt ans qu’en France il ne se passe plus rien sur le front des inégalités analysées à leur niveau le plus global ». 

La foi dans le progrès – traduit par le produit intérieur brut – ne serait plus crédible, entraînant dans la foulée une forme de désenchantement. A ce stade, je me demande si l’auteur ne s’attache pas lui-même à un modèle de développement qui me semble plutôt dépassé. Pour regretter un ancien modèle, ne faut-il pas l’avoir vécu ? Selon l’auteur, voilà trois décennies que la société française regrette un paradis perdu, ne sachant comment appréhender une société de la post-abondance, un monde rempli d’incertitude, une société où les inégalités seraient devenues aléatoires et les comportements opportunistes. Les classes moyennes qui incarnaient la confiance seraient à présent remplies d’angoisse et la diffuseraient à tout va…

Les principales victimes seraient les trentenaires ; les généreuses redistributions des familles à leur progéniture permettaient d’acheter la paix sociale. « Mais la société fondée sur la mendicité familiale doit s’attendre à faire face, tôt ou tard, à une impasse civilisationnelle. ». Souhaite-t-il nous mettre en garde face à une éventuelle révolte d’une génération gâchée ? C’est alors que tout s’éclaire « C’est en réalité lorsque les seniors des classes moyennes prennent conscience du sort de leur progéniture, que l’échec même d’une vie de croyance dans le progrès risque de déstabiliser durablement les représentations politiques ».

Nous serions donc confrontés à une sorte de papy blues. Les sexagénaires ayant vanté les mérites de l’individualisme intégré (au sens de moral, non utilitaire) seraient donc anxieux et angoissés ! Plongés dans une société de plus en plus complexe, ils assistent non seulement « à la chute d’un projet porté par les classes moyennes, mais aussi à leur incapacité croissante à convaincre les autres classes que la direction qui est la leur est aussi le sens de l’histoire pour les autres catégories ». Le pire serait pour les catégories situées en dessous d’elles, dès lors qu’elles ont adopté le système de représentations de l’individualisme radical élaboré par les groupes intermédiaires sans recevoir pour autant les moyens qui allaient avec.

Quels sont les risques ? Les candidats politiques de la classe moyenne pourraient bien chuter au profit de ceux qui choisiraient des approches plus typiquement populistes. Et si la France reste marquée par des classes moyennes intermédiaires dont le rapport au politique est une caractéristique centrale, prédominant en comparaison avec leur rapport à l’ordre économique, les classes moyennes supérieures pourraient prendre le dessus. Les classes moyennes pourraient subir « une marginalisation générale par rapport à d’autres groupes sociaux comme la nouvelle aristocratie patrimoniale qui semble pouvoir émerger », avec une forme d’argentinisation du système bien loin du modèle suédois.

Comment palier à une telle dyssocialisation ? « Il semble avant tout que les classes moyennes ne conserveront leur statut que si elles se montrent indispensables dans l’ordre économique : la discussion sur la place du travail sera essentielle ». Elles ne survivront qu’à condition de rétablir  « le savoir », avec une revalorisation de titres scolaires, tout en évitant de promouvoir des cursus hyper spécialisés mais ceux alliant sciences molles et sciences dures. « Il faudrait aussi pouvoir rediscuter de la hiérarchie des valeurs, de l’égalitarisme, de la place du mérite et des conceptions de liberté, des progrès concrets (…) en s’intéressant aux réalités vécues ».

Chauvel L., Les classes moyennes à la dérive, Le Seuil, 2006.

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Pour aller plus loin :

E.Suleiman, Les ressorts cachés de la réussite française, Paris, Seuil, 1995.

24 décembre 2011

L’histoire de notre temps

Publié par alias dans Administration

Il est toujours hasardeux de réduire les propos historiques, d’autant que les causes événementielles sont souvent multiples, aussi inviterai-je le lecteur à lire les ouvrages de René Rémond consacrés à l’histoire de notre temps. Etonnamment et à plusieurs reprises, l’auteur semble prendre parti pour le modèle anglo-saxon qu’il nous ferait presque apprécier : Le réformisme serait plus souhaitable que les révolutions, définies comme plurielles. Il évoquera les phases de transitions monarchiques, libérales, démocratiques puis socialistes, chacune d’entre elles étant prises en étau par les mouvements qui les précédent et succèdent.

Son propos s’ouvre sur une leçon de géopolitique : le passage d’un monde fragmenté et cloisonné à un monde qui présente une unité relative est une des lignes de l’évolution de l’histoire. Sous l’ancien régime, la mer met en relation beaucoup plus que la terre ;  l’homme est alors plus loin de l’homme qu’aujourd’hui. Le continent oppose souvent un obstacle à peu près insurmontable alors que les mers mettent en communication les rivages opposés. Il y a les sociétés maritimes, lesquelles ont pris une avance considérable, et les sociétés continentales presque exclusivement terriennes, où l’économie est tout agraire. Ainsi, à l’ouest, on trouve donc une bourgeoisie importante qui n’a pas son équivalent à l’est.

L’absence de bourgeoisie à l’est aura des conséquences sur l’économie et sur les gouvernements, le pouvoir suscite l’industrie, l’interventionnisme étatique est une des caractéristiques du despotisme éclairé, une version sécularisée de la monarchie absolue. Du fait d’une économie arriérée, de l’absence de capitaux, de pas ou peu de bourgeoisie, d’une instruction encore restreinte, les pratiques interventionnistes fondent déjà une tradition autoritaire qui se perpétuera jusqu’au XXe siècle. En France, l’Etat est obligé de se substituer à une bourgeoisie plus avide de considération que de profit. L’ordre se définit par le statut, aussi parle-t-on aussi bien d’ordre ou d’état. L’ancien régime part de la reconnaissance de la diversité et la consacre juridiquement. Sans administration, il n’y aurait pas eu de monarchie absolue, celle-ci se donne une forme moderne, la plus rationnelle et la plus efficace.

La révolution a commencé par une révolte des privilégiés, avant d’être la révolte du tiers contre la société privilégiée. La collusion qui s’affiche entre le pouvoir royal et les privilégiés rejettera la bourgeoisie dans l’opposition révolutionnaire. On en vient à se demander si la monarchie n’a pas péri d’un excès de faiblesse que d’autorité, celle de ne pas avoir pu imposer aux privilégiés le respect de l’intérêt général. S’opère alors progressivement un  revirement : une alliance entre la monarchie absolue, centralisatrice, et la bourgeoisie, dont le rôle économique s’accroît, contre les privilèges de la noblesse. Ainsi l’évolution politique et économique condamne-t-elle à terme les veilles distinction en ordres. Et le nationalisme serait un sentiment plutôt de gauche lié aux forces populaires et à l’œuvre de la révolution. Le libéralisme, en imposant la continuité du travail sans possibilité de pratiquer les commandements religieux – à la différence de l’ancien régime -, contribuera à la déchristianisation.

C’est alors seulement que commence ce que Valéry a appelé le temps du monde fini. Le total achèvement de la découverte du monde est un des éléments qui concourent à l’exaspération des rivalités entre les nations et à la naissance de l’impérialisme. L’affirmation que le bonheur est un droit de l’individu et une responsabilité de l’Etat étend à l’infini le domaine des attributions publiques. Le déficit budgétaire a assurément joué un rôle puisqu’il fut à l’origine de la convocation des Etats généraux. On a souvent imputé la crise à l’application du traité de libre-échange Eden signé en 1786 entre la France et l’Angleterre. La révolution ne fait que prolonger directement l’œuvre étatique et centralisatrice des souverains absolus.

Il n’est pas question de faire du budget l’instrument d’une redistribution des revenus ni de retirer aux uns pour donner à ceux qui ont moins. Tout au long du XIXe s, la masse globale des dépenses indispensables est allée sans cesse croissante puisque l’Etat reprend à son compte des attributions qui incombaient à l’initiative privée ou qu’il laissait à la charge des collectivités locales (réseau routier). L’instruction représente un poste comportant du budget, mais c’est surtout la paix armée qui accroît démesurément le budget de la défense nationale. En France, l’impôt sur le revenu se heurta à de très vives résistances, mais la nécessité de financer l’effort de guerre obligea le Parlement à l’adopter en 1917. Ce qui fait dire à l’auteur que « sans la première guerre mondiale, la France aurait peut être attendu 1936 ou 1945 pour adopter l’impôt sur le revenu ».

Rémond R., Introduction à l’histoire de notre temps, tomes 1 et  2, Points Histoire, 1974.

29 novembre 2011

Les emprunts toxiques ou le « tout bénéf. » du Garde des Sceaux

Publié par alias dans Finances & fiscalité

Les 2e rencontres nationales « risques et secteurs publics » avaient pour objet de mettre en garde les élus face aux risques financiers. Selon la DGCL, le risque ne porte pas tant sur un défaut de paiement mais sur un stress financier, exacerbé en cas d’aléas ou de désactivation des sécurités internes et contournement des sécurités externes, faits au demeurant très rares, mais c’était sans compter sur les propos tenus par Michel Mercier devant l’AMF, l’AMGVF, le SNDG, les CRC, la CDC, l’ENA, la CNFPT, la DGCL ce 14 mai 2009…

Chacun put constater, à l’exception de Michel Mercier, à la fois une crise de liquidité (besoin d’un interventionnisme pour assurer le crédit interbancaire) et une crise d’information (besoin de réglementation des produits indexés en évitant les produits exotiques). L’AMF s’était alors prononcée pour l’aménagement d’un code de bonne conduite, lequel intégrerait un classement des différentes catégories d’emprunts selon les risques et renforcerait l’information.

Michel Mercier, Président du Conseil Général du Rhône, tint ce jour un propos fort différent : « Les emprunts structurés, dont on mesure mal l’impact positif ou négatif à moyen terme, ont permis d’importants efforts d’investissement, d’autant que leur taux d’intérêt frôlait le niveau de l’inflation : du tout bénéf. pour nos collectivités », conseillera-t-il ainsi à ses homologues d’un air taquin et enjoué. Effectivement, d’autres élus locaux l’accompagneront dans ses péripéties : Saint-Étienne, Oullins, Feyzin, Sathonay-Camp, le CG de l’Ain…avant de se faire convoquer par Claude Bartolone

Pour autant, ce 14 mai 2009, André Barbé, Conseiller maître à la Cour des comptes, estima nécessaire d’apporter une petite précision : Le problème vient lorsque l’endettement a été contracté sur des fonds exotiques, hors zone euros, mais les collectivités qui se trouvent piégées par les emprunts structurés n’étaient déjà pas en très bonne santé. Le magistrat financier attirera plus longuement l’attention des élus sur les risques inhérents à la prévision budgétaire…

Depuis lors, les médias se firent largement écho des 396 millions d’euros d’emprunts toxiques contractés par Michel Mercier. Le risque pour le Conseil Général est important puisqu’il se pourrait que le surcoût financier soit de 30 millions selon les Centristes, de 100 millions d’euros selon UMP, de 370 millions d’euros selon le PS, donnant ainsi raison aux représentants de la Cour des comptes.

A cela s’ajoute les surcoûts, les fameux aléas dont parlait la DGCL, concernant le musée des Confluences dont le Conseil Général est maître d’ouvrage : Le coût du musée estimé à 60 millions d’euros en 2001 serait passé à 220 millions d’euros, sachant que le montant des impôts locaux du Rhône représente 512 M d’euros en 2011.

L’affaire au niveau local commença lorsque le Département emprunta 1,2 milliard de francs en 1995 avec Dexia via des emprunts structurés, ceci afin de payer en quatre jours le périphérique nord, suite à une décision de justice gagnée par EELV (Etienne Tête), crise pétrolière et environnementale oblige.

Devenu Ministre de la Justice, le gouvernement considérant sans doute qu’il fallait bien lui récompenser ses bons et loyaux services, le Président du Conseil Général est à présent bien mal en point. Ce dernier aurait mieux fait de prendre en considération les recommandations et mises en garde formulées par les magistrats de la Cour des comptes, à moins que le Garde des Sceaux ne considère, de nouveau, que la suppression des magistrats financiers soit aussi du « tout bénéf ».

Rappelons que le projet de loi initié par Philippe Seguin devait permettre aux magistrats de sanctionner les élus locaux ou des Ministres en cas de mauvaise gestion, or Michel Mercier fit supprimer cet amendement cet été, tout en imposant aux Chambres régionales une mauvaise cure d’austérité, en ces temps d’incuries, certes bancaires, mais aussi politiques. Il revient à présent aux électeurs et à leurs représentants de dessiner l’avenir…

25 novembre 2011

Le ghetto français et la mixité scolaire

Publié par alias dans Questions sociales

« Le ghetto français, enquête sur le séparatisme social » d’Eric Maurin a été publié en octobre 2004 dans la collection « La République des idées ». L’auteur est chercheur en économie.

Le mot “ghetto” tirant son origine d’un lieu clôt où interagissent des personnes entretenant des relations communautaires affinitaires, le titre est contestable, mais accordons lui le fait que le ghetto français ne soit pas américain. Il précisera d’ailleurs que le communautarisme français n’est pas de type sécessionniste, mais d’attente, de réaction.  Contrairement à une idée reçue, le degré de ghettoïsation des immigrés n’est pas plus élevé aujourd’hui qu’il y a 20 ans même si le facteur “ethnique” reste prépondérant dans les phénomènes de relégation. Le manque de diplôme et de qualification est à l’origine des formes de pauvreté les plus permanentes, et donc les plus pénalisantes sur le marché du logement. Si l’ouvrage ne s’avère pas aussi complet que celui que la revue Esprit a consacré aux politiques de la ville, il contribue néanmoins à l’avancée de notre réflexion.

L’auteur explique que le séparatisme concerne toutes les catégories sociales, chacune d’entre elles redoutant un déclassement. Ainsi, la ségrégation urbaine n’est pas la conséquence d’une inertie sociale, mais le résultat de processus de mobilité stratégiques par lesquels les classes sociales se fuient sourdement.

Depuis maintenant 20 ans, les inégalités de salaires ou de revenu restent à des niveaux historiquement faibles, mais les inégalités d’exposition à l’intérim, aux CDD et au chômage sont en augmentation régulière. La France est le pays d’Europe où ces inégalités entre jeunes et âgés ou entre diplômés et non-diplômés sont les plus élevées. Dans le même temps, la mobilité dans la hiérarchie des salaires baisse. C’est au sein des classes moyennes inférieures que l’abstention et le vote d’extrême droite ont été les plus forts le 21 avril 2002,  soit dans les fractions de classe aujourd’hui les plus directement menacées par la désindustrialisation et le déclassement social et territorial. La recherche un peu pathétique de l’entre-soi résidentiel est sans doute aujourd’hui pour beaucoup une réponse à la fragilisation des relations d’emploi et à la dégradation du lien social dans les entreprises. Les clivages ne s’inscrivent donc plus tant dans l’entreprise que sur le territoire.

L’auteur relève les stratégies d’évitement qui rendent les politiques territoriales de facto peu efficientes. Ainsi, une municipalité “pauvre” peut espérer progresser dans la hiérarchie des richesses en rendant les logements et la vie suffisamment chers, mais l’attractivité de ces territoires vis-à-vis des populations “moins pauvres” restera faible dans la mesure où ces espaces ont été marqués par des politiques de zonage de type ZEP (créées par la gauche dans les années 80) ou ZFU (créées par la droite dans les années 90).

Toutefois, l’auteur précise bien qu’il s’agit bien d’une stratégie d’évitement et non d’un mécanisme de fuite : le zonage n’entraînant pas nécessaire le départ des classes moyennes déjà installées. De même, il est vain d’attendre des élites à ce qu’elles placent leurs enfants volontairement dans une ZEP afin que leurs progénitures participent à l’amélioration du niveau de la classe, sans passer pour un “mauvais parent”.  C’est la raison fondamentale pour laquelle il n’est bien souvent pas possible d’atteindre spontanément (sans coordination collective), ce qui consisterait pourtant d’un point de vue social, une forme d’optimum. 

En conditionnant le profil des personnes avec lesquelles chacun interagit, le lieu de résidence détermine un aspect fondamental de notre rapport à la société, impactant fortement l’avenir des enfants et des adolescents. La différence des inégalités devant la sécurité (bruits en ZEP) est bien moins importante que les inégalités devant le contexte de socialisation, lequel se décline réellement sur le territoire. 

L’environnement social de l’enfant a un rôle majeur dans son processus de développement. Un enfant vivant dans un HLM a un risque d’échec scolaire considérablement plus important lorsqu’il a la malchance d’habiter un HLM peuplé d’enfants en échec, que lorsque son HLM est peuplé d’enfants ayant réussi à éviter l’échec scolaire. Les parents qui le peuvent choisissent ainsi les « petits camarades » et « fréquentation » de leurs enfants. Afin de pouvoir envoyer son enfant dans une “bonne” école, les études montrent que les parents devront alors consentir à payer un loyer plus élevé ; les bailleurs faisant même évoluer les loyers en fonction du découpage de la carte scolaire.

De plus, pour se prémunir des effets de la ségrégation territoriale, les établissements lui ajoutent une ségrégation plus proprement scolaire, peuplant ainsi des classes de relégation au sein des quartiers de relégation. L’auteur propose une assouplissement sélectif de la carte scolaire pour les familles résidant en ZEP : les familles des classes moyennes n’auraient plus nécessairement le sentiment d’être piégées en s’installant dans ces zones. Ensuite, il suggère de se déprendre du territoire comme catégorie d’action (éviter leur stigmatisation) et propose d’agir au niveau des individus.La pauvreté affecte les enfants avant même leur naissance (sous-nutrition, prématuré), après leur naissance (accès aux soins médicaux) puis au collège (suroccupation des logements), puis à l’âge adulte (accès aux études supérieures).

L’auteur explique que la réforme de 1997 mettant fin à l’obligation du service militaire a contribué à diminuer le nombre d’années d’études des garçons issus de milieu populaire, et subséquemment à baisser leurs salaires d’embauche (-12%).  En effet, les études permettaient d’effectuer un service “plus intelligent” ; l’existence même du service national constituait donc une incitation à la poursuite des études. Enfin, l’auteur estime que le système de bourses en vigueur à l’heure actuelle ne propose pas d’aides significatives. Il se réfère à une étude qui démontra qu’un prêt à taux zéro correspondant à environ un demi-smic annuel centré sur les enfants des classes populaires permettrait d’augmenter de 15% leur probabilité de poursuite des études et aurait pour conséquence ultérieure d’augmenter leurs salaires (15% par année d’études sup.). 

23 novembre 2011

Une société archipel qui envisage ?

Publié par alias dans Questions sociales

A l’occasion de la conférence des villes organisée sur la politique de la ville par l’Association des Maires des Grandes Villes (AMGVF) le 22 septembre 2010 à Paris, le Président de l’AMGVF ouvrit la discussion sur deux évolutions sociétales majeures. D’une part, la pauvreté n’est plus tant parmi les personnes âgées vivant en zone rurale mais se trouve désormais parmi les jeunes urbains issus de familles immigrées monoparentales. D’autre part, les déplacements quotidiens se sont accrus, passant de 3km à 40 km/jour. Il conclut sur une belle référence à l’espérance de Jean Cocteau : il est urgent de « passer d’un regard qui dévisage à un regard qui envisage”.

L’intervention du Médiateur de la République, ancien Président de l’AMF et ancien Ministre (UMP) de la Fonction publique, de l’Aménagement du territoire et de la Réforme de l’État sous JP. Raffarin, fut fortement saluée : Celui-ci dénonça la montée d’un “racisme social”. La crise de l’Etat providence a laissé place à une société fragmentée, consommatrice de droit et déresponsabilisante. La crise que rencontre le principe d’autorité finit par atteindre toutes les strates, dont celles des collectivités.  La démocratie de convictions a disparu au profit d’une démocratie d’émotions avec addictions médiatiques, lesquelles entraînent une disparition progressive des identités primaires.  Depuis la fin des espérances collectivistes puis libérales, il ne reste plus que l’exploitation des peurs et des humiliations, lesquelles génèrent de la mésestime parmi des personnes déjà en souffrance. Leur quête d’identité ne peut alors que s’exprimer de façon de plus en plus violentes. En réponse, les politiques gouvernementales sont devenues gestionnaires et ne font plus d’accompagnement social.   Il importerait de restructurer les échelons intermédiaires dans les quartiers grâce au bénévolat, lequel permettra de valoriser le capital humain et non le capital financier, car le drame du 21e siècle ne sera plus celui de l’affrontement mais de l’isolement.

Le Président de la CU du Mans confirmera le fait que l’effort fiscal des urbains est plus important que celui des ruraux et qu’à l’avenir, la richesse fiscale des collectivités reposera sur les impôts ménages. Il faut que l’Etat cesse de transformer les ressources fiscales en dotation. Le secteur bancaire sera appelé à la tribune :  les collectivités ont moins investi du fait de la hausse des dépenses sociales en période de crise. Quelque peu agacé, le Président de la CU du Mans leur rétorquera qu’il faudrait déjà pour commencer que les banquiers revoient leurs marges à la baisse.

Le Président de la CU de Dunkerque exige une révision draconienne de la politique de la ville, en cessant le saupoudrage sur 700 quartiers afin de mieux cibler les aides, position qu’approuve la Secrétaire d’Etat à la politique de la ville, bien que plus modérément. Son discours final sera mot pour mot identique à ses précédents discours (cf congrès de l’AMIF),  comme-ci la situation était gelée, au mieux, à moins qu’elle n’ait pas saisi que ses interlocuteurs pouvaient écouter/enregistrer ce qu’elle pouvait bien dire. Surprenant.

Le Maire de Clichy déplorera qu’il n’y ait plus d’ascenseur social mais une société fragmentée, dans laquelle passer d’une île à l’autre serait devenu quasiment impossible. Roland Castro de Banlieues 89 lui répondit qu’il aurait fallu appliquer la proposition mitterrandienne visant à accorder le droit de votes aux parents immigrés dont les enfants sont nés en France pour que les parents aient au moins les mêmes droits que leurs enfants. Il déplore le fait que la Secrétaire d’Etat à la politique de la Ville cherche depuis quelques temps plus à exclure qu’à intégrer, et que l’action du gouvernement ne consiste qu’à stigmatiser des communautés : la solution viendra des élus de terrains et non de vaines batailles idéologiques. Le Président de la CA de Toulouse estimera qu’il ne faut pas opposer collectivités et Etat, et si la politique de la réussite éducative rencontre un beau succès, celle du peuplement a été un échec. Le Maire de Clichy constate le retrait des crédits de droit commun pour l’aide aux devoirs alors qu’il s’agit justement d’une des rares politiques qui fonctionne.

Selon le Président de la CA de Perpignan, la délégation des aides à la pierre serait au milieu du guet. Il serait logique qu’à terme, le DALO soit décentralisé aux EPCI. Pour le moment, le pilotage des dossiers ANRU par l’Etat et celui du FSL par le département nécessite un pacte de responsabilité locale si l’on veut réellement mettre en oeuvre un droit opposable au logement. Il est anormal que les conventions d’utilités sociales soient contractées par l’Etat et les bailleurs (non adossés aux EPCI) sans que les EPCI ne soient associés. Il préconise la création d’établissements publics fonciers locaux pour infléchir le coût du foncier, point de vue que ne partage par le Président de la CU de Bordeaux, lequel ne souhaite pas rajouter un niveau de fiscalité additionnelle. Alain Juppé, venu pour parler du Grand Emprunt et des relations franco-chinoises, estime en effet plus urgent que l’Etat accepte de céder son patrimoine aux collectivités sans faire de plus-values exorbitantes sur la cession des biens.

19 novembre 2011

Les Halles ou la ville-miroir

Publié par alias dans Questions sociales

Ce quartier subissait mauvaise presse. Il avait pourtant du caractère. Les réunions publiques révélaient des personnages hauts en couleur, une atmosphère moite et chaude à la fois que je ne retrouverai nulle part ailleurs. J’aurais préféré que les médias axent leur approche sur les périphéries et non sur les quartiers centraux, à moins de considérer que les Halles puissent être un concentré de périphéries ?

Chacun s’accordera pour dire que la crise des banlieues a de multiples origines tant il est complexe de s’exprimer à bon escient sur ce sujet. Les pouvoirs publics n’ont pas su gérer l’exode rural ni anticiper la flambée de l’immobilier. A l’aune des trente glorieuses, une nouvelle civilisation urbaine était en train de naître, fondée sur l’incontournable automobile et centre commercial à l’américaine. Or les transports en commun surchargés, le stress engendré par des déplacements quotidiens de plus en plus longs, les conséquences sur la vie de famille, sur l’équilibre des enfants, tous ces aspects n’avaient pas été perçus. 

Après une longue période d’aveuglement, les politiques n’ont cependant pas eu d’autres choix que de s’attaquer à ces questions, notamment en adoptant les premiers contrats de ville en 1989, devenus CUCS en 2007. Si la politique de la ville a souvent ouvert des espaces d’actions et d’initiatives, facilitant la coopération entre acteurs, elle n’a cependant que très rarement débouché sur des solutions durables. Encore aujourd’hui, les résultats de la politique conduite par Fadela Amara, Secrétaire d’Etat à la politique de la Ville, sont pour le moins mitigés et restent déconnectés des actions menées par les collectivités territoriales, sans compter sur le fait que les élus locaux durent se mobiliser pour que soit maintenue la Dotation de Solidarité Urbaine. 

La principale faiblesse de cette politique fut probablement d’avoir été dévoyée de sa finalité : pensée pour compléter les structures républicaines, les renoncements successifs de l’Etat, en matière d’éducation, de protection sociale, d’aménagement du territoire, de stimulation économique ou de la prévention de la délinquance ont finalement contraint, pour ne pas dire acculé, les collectivités locales à pallier à ces manquements. Les émeutes de novembre 2005 ont manifesté avec éclat la rupture entre les politiques de rénovation urbaine et les fractions les plus démunies de la population. La réaction de la jeunesse fut particulièrement visible.

Laissée en marge d’une société de plus en plus conservatrice et repliée sur elle-même, elle multiplie emplois précaires et stages sous payés. Confrontés à un système qui semble se reproduire et constatant la panne de l’ascenseur social, les plus jeunes désertent l’école. C’est alors que les lieux de centralité commerciaux, pour vides de sens qu’ils soient, se chargent de symbolique et deviennent de véritables aimants, points nodaux de cette société du toujours plus avoir, des fringues de marques, de la consommation de masse et de l’éphémère. 

C’est alors que la cohésion sociale ne pourra être garantie que par le basculement de notre société matérialiste et du paraître vers une société du savoir, impliquant l’ensemble de la société civile et le milieu universitaire. La verticalité des modes de décisions laissera alors place à de nouveaux modèles alternatifs, plus horizontaux, fonctionnant en réseaux, afin que chacun puisse contribuer à son développement et transmettre sa propre d’expertise d’usage.  

La ségrégation urbaine n’est pas la conséquence d’une inertie sociale, mais le résultat de processus de mobilité stratégiques par lesquels les classes sociales se fuient sourdement. Les politiques de zonage ont montré leur limite. C’est pourquoi, les politiques de la ville doivent se déprendre du territoire comme catégorie d’actions et agir au niveau de la socialisation des individus, en facilitant les mobilités individuelles et multi temporelles, tout en veillant à ne pas promouvoir une métropole hyperactive et consumériste 24h/24.  

Il est certain que les mobilités des jeunes adultes mais aussi des femmes, fragilisées dans leur accès à l’emploi en période de crise, cumulée au faible partage des tâches ménagères en France, doivent être plus particulièrement facilitées par les pouvoirs publics. Mais si la mobilité spatiale dans la vie quotidienne est un droit, ne perdons pas de vue la nécessité de réduire les effets négatifs de la mobilité individuelle sur l’environnement.

L’urgence sociale et environnementale nécessite certes, non seulement la mise en place d’un système de transports à la demande, mais aussi et surtout, l’extension du réseau de transports en commun (arc express) lieux de sociabilité susceptibles de désenclaver les quartiers. Il importerait donc davantage à l’Etat d’assumer ses responsabilités quant aux financements des transports en commun dans les territoires politiques de la ville. 

6 novembre 2011

Le mal de Maire

Publié par alias dans Partis & élus

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29 octobre 2011

Rapporteurs publics et juges administratifs

Publié par alias dans Droit public & pénal

La fonction du commissaire du gouvernement/rapporteur public date d’une ordonnance du 12 mars 1831. Conçue pour représenter le point de vue du gouvernement lors d’une audience, sa fonction subordonnée disparut en 1851. Le décret du 7 janvier 2009 substitua l’appellation de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement afin de supprimer toute ambiguïté. Fonction des plus emblématiques, elle va connaître une certaine fragilisation depuis les arrêts de la CEDH dans l’affaire Kress c./France du 7 juin 2001, Loyen c./France du 5 juillet 2005 puis Martinie c./France du 12 avril 2006.

Au cours d’une audience devant les juridictions administratives, le magistrat rapporteur résume les conclusions et moyens présentés par les parties et celles-ci pourront faire des observations orales en retour. Puis, le commissaire du gouvernement procède à la lecture de ses conclusions en toute indépendance. Après l’audience, l’affaire est mise en délibéré. A cette occasion, les juges se réuniront et discuteront de la solution proposée par le magistrat rapporteur. A l’issue de ce délibéré, le jugement sera rédigé puis notifié aux requérants.  

En théorie, les parties ne pouvaient donc plus prendre la parole après le commissaire du gouvernement, puisque son intervention se situe après la clôture des débats. La pratique a toutefois consacré la possibilité pour les parties de faire parvenir une note en délibéré pour compléter leurs observations orales ou répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement. De même, le décret du 17 janvier 2009 donne la possibilité d’expérimenter une modification de l’ordre d’intervention au cours de l’audience afin que les parties puissent s’exprimer après le Commissaire du gouvernement/Rapporteur public, laissant ainsi une plus large place à l’oralité. 

Après l’audience, il était d’usage depuis 1930 que le commissaire assiste au délibéré et c’est là que le bât blesse.  

En effet, la Cour européenne considéra dans son arrêt du 7 juin 2001 que la présence du commissaire du gouvernement, susceptible d’influencer le délibéré, était contraire à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si bien que le décret du 19 décembre 2005 précisera que le commissaire du gouvernement assiste au délibéré, sans toutefois y prendre part. Ce qui valut une sanction. 

Dans son arrêt Martinie c./France du 12 avril 2006, la Cour européenne des droits de l’homme réitéra sa position, si bien que le décret du 1er août 2006 prévoira deux systèmes : La présence, sans participation au vote, du Commissaire du gouvernement reste admise lors des délibérés du Conseil d’Etat, sauf demande contraire d’une partie, ce qui préserve les libertés. En ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la décision est désormais délibérée hors présence des parties et du Commissaire du gouvernement.  

Dans son arrêt Etienne c./France du 15 septembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme considéra la compatibilité de ce nouveau dispositif avec la convention des droits de l’homme.  

 

Au-delà de l’existence de voies de recours internes, la justice a-t-elle considéré la présence d’un rapporteur public comme étant  susceptible d’entacher l’indépendance d’esprit des juges administratifs, ce qui soulève la nature des relations entre les rapporteurs publics et les juges administratifs, voire de l’effectivité de la neutralité des rapporteurs publics, pourtant membre de la même juridiction ? Et n’est-il pas surprenant que la simple présence d’un rapporteur public ne soit pas tolérée dans le cadre d’une juridiction de 1e et 2e degré (tribunal administratif et cour administrative d’appel), mais qu’elle puisse éventuellement l’être au 3e degré (Conseil d’Etat) ?

 

 Le raisonnement de la CEDH reposerait sur « la théorie des apparences », familière aux juristes anglosaxons : il ne suffit pas que le juge soit, dans la réalité indépendant et impartial, qualités qu’elle n’a jamais déniées au Rapporteur public, il faut aussi que cela se voit et que les parties ne puissent nourrir aucun doute, même infondé. 

Si avant 2005, dans les faits, les rapporteurs étaient choisis par les chefs de juridiction, leur nomination intervenait formellement par décret du Premier Ministre. Le décret de 2005 consista à mettre l’apparence en accord avec la réalité, à savoir l’impartialité des Rapporteurs publics : les Rapporteurs publics au Conseil d’État sont ainsi désignés par le Vice-Président du Conseil d’État, sur proposition du Président de la section du contentieux. Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ils sont désignés par le Vice-Président du Conseil d’État, sur proposition du Président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel.  

 

Alors que l’indépendance des magistrats judiciaires et leur inamovibilités sont explicitement inscrites dans la Constitution et dans leur statut, celle des juges administratifs est reconnu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (DC du 22 juillet 1980), l’érigeant en principe à valeur constitutionnelle. De même, l’inamovibilité des magistrats des tribunaux administratifs et des cours d’appel est garantie par le Code de justice administrative, toutefois, l’inamovibilité des membres du Conseil d’Etat affectés à la section du contentieux ne l’est pas.

28 octobre 2011

De la régulation budgétaire hivernale…

Publié par alias dans Finances & fiscalité

Que faire lorsque la somme des crédits annuels nécessaires pour mener à bien l’ensemble des projets inscrits au plan de mandat s’avère être supérieure au montant prévu à la PPI ? L’une des solutions, hors compression des dépenses ou augmentation de la fiscalité et de la politique tarifaire, consisterait à retarder l’exécution des chantiers et geler les dépenses y afférentes…

La régulation budgétaire est une pratique ancienne visant à geler des crédits pour mieux piloter l’exécution budgétaire. L’ordonnance de 1959 autorisait ce gel à condition que les crédits votés soient devenus sans objet en cours d’année. Dans la pratique, la mise en réserve officielle ou informelle de ces crédits procédait moins d’un tel constat de défaut d’emploi, que de la volonté de piloter précisément le niveau des dépenses afin de ne pas dépasser la norme fixée ou d’éviter toute dégradation de l’exercice budgétaire.

Cette pratique a fait l’objet de nombreuses critiques, malgré les tentatives des directions financières au début des années 2000 de contractualiser avec chaque direction gestionnaire sur le niveau de la régulation. Les critiques concernaient autant l’acte unilatéral de la direction des finances, laquelle remettait au passage en cause le vote de l’assemblée délibérante, que de l’absence de visibilité sur l’utilisation possible des crédits, ou que la remise en cause des promesses et annonces électorales.

Depuis, la lolf dans son article 14 a institutionnalisé la régulation budgétaire, en intégrant notamment la prise en compte des conditions économiques et la nécessité pour l’exécutif de piloter l’exécution budgétaire, mais aussi le droit à information de la commission des finances/comité budgétaire avant tout acte visant à rendre les crédits indisponibles (amendement Lambert), ainsi qu’une limitation de ces annulations à hauteur de 1,5% des crédits ouverts, et l’obligation de retourner devant l’assemblée délibérante si ce plafond s’avérait insuffisant.

Si l’esprit de la lolf consacre bien la régulation budgétaire, elle ne répond cependant que partiellement aux critiques sur les conditions de mises en œuvre. Le rapport Lambert et Migaud précisera alors qu’il  « convient de tout mettre en œuvre pour limiter le recours à la régulation des crédits en cours de gestion et pour éclaircir l’horizon des gestionnaires sur les moyens dont ils peuvent disposer. ».

En juillet 2005, sera ajouté un article 51-4 bis à la loi organique, si bien que l’on peut considéré corrélativement qu’il devrait être joint au budget primitif des collectivités concernées, une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par l’assemblée délibérante, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres. Ainsi, la réserve de précaution doit être constituée au niveau du programme.

De même, dans la PPI, la constitution de réserve de précaution devrait faire apparaître une hiérarchisation dans les dépenses du  programme, hors dépenses obligatoires. Ceci offrirait alors un gage de visibilité pour l’ensemble des acteurs du processus budgétaire.

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