Plan de relance : la fin des commissions d’appels d’offres

Je me souviens avoir suivi une formation continue à l’IRA de Lille début 2004 dans laquelle des hauts fonctionnaires nous ont dit « voici la réforme du code des marchés publics (CMP), mais attention, rien n’est moins sûr ». En fait, le CMP change tous les deux ans. 

Une fois n’est pas coutume, le code des marchés publics 2004 était en avance sur son temps puisqu’il avait été adopté le 7 janvier 2004, or les directives européennes marchés publics furent adoptées le 31 mars 2004. Le code n’étant pas conforme au droit communautaire,  une nouvelle réforme, dont la date butoir était en principe fixée au 1er janvier 2006, était rendue nécessaire. Le nouveau code des marchés publics fut introduit par décret n°2006-975 du 1er août 2006 complété par la circulaire d’application du 4 août 2006. Il entra en vigueur le 1er septembre 2006.

La personne publique devenait le « pouvoir adjudicateur », l’entreprise candidate « l’opérateur économique ». La réforme permettait entre autre de faciliter l’accès des PME aux marchés (quotas, technique de l’allotissement, avance forfaitaire, actualisation des prix après l’adjudication, référence non obligatoire) et renforçait les objectifs de développement durable (dématérialisation des procédures « e-procurement », clause environnementale).

Elle prévoyait un délai de transition entre les différents codes et introduisait de la souplesse pour les pouvoirs publics (seuils facultatifs pour les bons de commande, possibilité de recourir à une procédure adaptée en cas d’offre infructueuse, sans suite ou inachevée pour les lots inférieurs à 80 000 euros pour les marchés de fournitures et services, à 5 270 000 euros pour les marchés de travaux).

C’est alors que le 4 décembre 2008 lors de son discours de Douai, le Président de la République annonça une réforme du code des marchés publics afin de soutenir le plan de relance, tandis que Bercy s’attelait depuis plusieurs mois à simplifier et actualiser la législation. Il s’ensuivit deux décrets d’application pris le 19 décembre 2008.

Pour répondre aux éventuelles interrogations des collectivités locales, Catherine Bergeal, Conseiller d’Etat, Directrice des affaires juridiques au Minefe organisera un dialogue en ligne le 5 mars. L’investigateur de la nouvelle réforme semble toutefois être son prédécesseur, Jérôme Grand d’Esnon, aujourd’hui avocat conseil dans le privé.

Il serait à l’origine du rapprochement du code des marchés publics et du droit européen (ordonnance du 2 juin 2005 et décrets d’application du 20 octobre et 30 décembre 2005). Europe et benchmarking, dématérialisation des procédures et concertation, sont devenus les maîtres mots du new management.

Que prévoit le nouveau CMP adopté le 1er janvier 2009 ?

Le seuil de 4.000 euros HT (réforme 2006) est relevé à 20.000 euros HT pour tous les achats en deçà duquel aucune publicité ni aucune mise en concurrence ne sont nécessaires. Tous les pays européens disposent d’un tel seuil qui se situe même à 60 000 euros HT en Autriche et en Irlande.

Le seuil de 90.000 euros pour tout achat de fournitures et de services ou toute opération de travaux ne change pas et continuera à faire l’objet d’une publicité préalable, contrairement à l’annonce de Nicolas Sarkozy. Jérôme Grand d’Esnon estime que la publication des avis dans la presse quotidienne régionale doit être préservée s’il l’on souhaite assurer la survie de ces médias. Le rapport sur la simplification des avis de publicité que le gouvernement doit présenter au Parlement dans les six mois (cf loi LPCIPP du 17 février 2009) sera « probablement rangé soigneusement dans un tiroir », a-t-il pronostiqué.

L’ancien directeur des Affaires juridiques de Bercy estime que les services dits « allégés » ne devraient pas être obligatoirement soumis à une procédure adaptée, point de vue apparemment non partagé par le Conseil d’Etat. Par contre, il reconnaît que le nouveau code modifie plus en profondeur les marchés de travaux.

Le plan de relance motivera des avancées pour les PME : un aménagement des avances exceptionnellement pour les marchés déjà notifiés ou notifiés en 2009, la réduction progressive des délais de paiement des collectivités territoriales, des parts de marché aux PME innovantes (décret de la loi LME), et à terme, la révision des prix pourrait prochainement devenir la règle sur les marchés de plus de trois mois soumis à forte variation (décret en cours de préparation), la directive Recours aura des incidences financières pour le pouvoir adjudicateur (ordonnance en cours), les contrats « in House » entre collectivités et établissements publics sont attaqués par Bruxelles et les contrats de partenariat PPP plutôt encouragés.

La situation économique motiverait-elle la fin des commissions d’appel d’offre ? Concernant les collectivités, la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés du 17 février 2009 élargit les possibilités de délégation à l’exécutif d’une collectivité.

Le système des délibérations successives de la commission d’appels d’offres (CAO) puis de l’assemblée délibérante pour l’attribution des marchés pourra être supprimé sans condition de montant.   La réforme prévoit le recours à la commission des marchés publics de l’Etat pour les collectivités territoriales….mais aussi…la suppression de la CAO pour l’Etat et les établissements de santé (décret du 19 décembre 2008).

Les modifications du code des marchés publics fluidifient donc les procédures mais diminuent en contrepartie la transparence et la collégialité des prises de décision. Légalement, un groupe politique minoritaire aura donc moins « facilement » accès à l’information, ne parlons même pas des élus d’opposition. 

Par ailleurs, il ne faudrait pas que cet assouplissement puisse donner aux acheteurs publics et aux entreprises le signal d’un abandon du formalisme. Liberté d’accès aux marchés, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures devront continuer à s’imposer. 

La réforme met un terme au système des doubles enveloppes, soit, toutefois, l’ancien Directeur juridique de Bercy regrettera que la France soit « le seul pays européen à refuser l’ouverture publique des enveloppes » lors des appels d’offres. Il considère qu’une telle pratique serait une garantie de transparence pour la procédure…

Interrogée par l’association pour l’achat du service public sur une éventuelle dépénalisation de la commande publique, la nouvelle directrice de la DAJ, a contrario, s’est montrée « favorable à une éventuelle suppression du délit de favoritisme, mais pas à la dépénalisation de la corruption ».

Réguler les régulateurs financiers

La note de Convictions sur les régulateurs financiers traitera directement de la dichotomie entre régulation sectorielle étatique (forte et technocratique) et régulation prudentielle internationale (faible et consensuelle). Les écarts de réglementation permettraient aux opérateurs privés (affaires Kerviel, Madoff, Enron) de pratiquer des stratégies d’évitement (persistance de trous dont profitent les passagers clandestins, système des captures lorsque les opérateurs s’autocontrôlent, sanctions uniquement a posteriori lorsque la mission prudentielle est insuffisante). Toutefois, je vous propose ici de résumer la note de Stefan Fouché pour Terra Nova, afin d’expliciter le rôle joué par les régulateurs financiers et les propositions de réformes en cours. Ainsi, les régulateurs sont censés remplir des missions prudentielle, de surveillance et de sanction des marchés, des banques ou des assurances. L’éclatement des régulateurs, la faiblesse de leurs moyens, l’absence de coordination de leurs activités tant au niveau national, européen et international, imposent une nouvelle architecture institutionnelle qui peine à prendre corps. De plus, le principe d’autorégulation, dans sa dimension « évaluation des risques », peut conduire à une certaine forme de dérégulation. Il faut donc revoir les lignes de partage entre autorégulation et régulation publique (ex. : reconsidérer les marges des établissements bancaires) et se donner les moyens d’imposer des prescriptions impératives.

La France dispose d’un régulateur par secteur : l’Autorité des marchés financiers (marché), la Commission bancaire (banque), l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (assurance). Dans son rapport annuel 2009, la Cour des comptes dénonça un dispositif trop fragmenté et cloisonné, aux statuts hétéroclites. Toutefois, une instance de coordination existe. Le code monétaire et financier a institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier (CACES) chargé de fluidifier l’information entre les secteurs. Cette instance collégiale pourrait être renforcée dans un premier temps. La France pourrait ensuite faire le choix d’une autorité de contrôle unique dotée d’un mandat clair et de réels moyens. Des rapprochements entre le secteur bancaire et le secteur assurantiel sont actuellement en cours. Par ailleurs, le groupe de travail « réforme du système financier international », mis en place par l’Assemblée nationale et le Sénat, propose de passer d’un modèle structuré par catégorie de marchés ou type d’acteur financier (marchés, banques, assurances) à un modèle reposant sur la nature des risques : la protection contre les risques systémiques, la défense de l’intégrité des marchés, la sauvegarde des intérêts des investisseurs.

En Europe, les systèmes nationaux se livrent à une concurrence exacerbée au sein des multiples places financières (Londres, Paris et Francfort) afin d’attirer les investisseurs étrangers, au risque d’affaiblir leur capacité d’action. Si bien que les Etats membres seront appelés à se prononcer en faveur du maintien de leurs régulateurs nationaux ou opter pour des régulateurs transnationaux. Le processus de Lamfalussy permettra l’installation de trois comités de régulateurs nationaux sectoriels bien que sans pouvoir contraignant (CESR marché, CEBS banque, CEIOPS assurance). L’adoption de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF) du 21 avril 2004 fut d’ailleurs controversée : Certains évoquant un processus de dérégulation. Ces comités pourraient alors à terme fusionner et être adossés à la Banque centrale européenne, ce qui nécessitera l’accord des 27 membres de l’union européenne. La note ne précise pas s’il sera question d’un nouveau modèle reposant sur la nature des risques ?

Au niveau mondial, au-delà du comité de Bâle et du G20, certains, dont le Président de l’Organisation mondiale du commerce, plaident pour la création d’un régulateur des marchés international adossé au Fonds monétaire international (FMI), ce qui nécessiterait l’accord de toutes les parties prenantes. La proposition étant difficile à mettre en œuvre dans l’immédiat, le Forum de stabilité financière (FSF) suggérera une formule plus souple : la création d’un collège international des régulateurs adossé au FMI. Préconisée en avril 2008, son application a pris du retard et ce futur collège aurait besoin d’outils contraignants.

TP : Détaxer les équipements – surtaxer les dividendes ?

Petit rappel sur la taxe professionnelle : jusqu’en 2002, les entreprises étaient imposées sur la valeur locative des immobilisations et sur les salaires à hauteur de 18%. Depuis le 1er janvier 2003, cette partie salaire n’existant plus, la taxe professionnelle ne repose plus que sur l’investissement foncier (en sus de la taxe foncière) et capitalistique (ordinateurs, machines).

Il y a une cotisation minimale, mais également un plafonnement de la cotisation TP à 3,5 % de la valeur ajoutée produite. Ce plafonnement est pris en charge par l’État sous la forme d’un dégrèvement, de sorte qu’il ne modifie pas les produits perçus par les collectivités territoriales. C’est un impôt perçu au profit des communes, des départements, de régions mais aussi de certaines intercommunalités à fiscalité propre. 

L’impôt est établi par commune en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition des différentes collectivités territoriales bénéficiaires puisque l’impôt profite aux communes, départements, régions et EPCI. Sur chaque avis d’imposition sont indiquées les parts pour chaque collectivité territoriale.

Aujourd’hui, les compensations versées par l’État aux collectivités territoriales (ligne 7321) au titre des exonérations représentent plus de 30 % de toute la TP. Le premier contributeur au titre de la TP est déjà l’État via la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Il ne s’agit en aucun cas d’un « effort fourni par l’Etat » en direction des collectivités, mais un « juste retour » sur impôt défiscalisé par l’Etat. 

S’il convient  de réaffirmer la contribution des entreprises au financement de la dépense publique locale, les prélèvements sur les entreprises posent toutefois certaines difficultés : d’une part elles seraient plus taxées que leurs concurrentes européennes, et d’autre part, les collectivités locales se font concurrence entre elles pour attirer les entreprises sur des bases pas très équitables : la TP à Paris est à 18,75% tandis que celle de Bobigny est à 44%.

C’est pourquoi, la réforme Balladur aurait pu inspirer une grande réforme de la fiscalité locale, laquelle aurait pu tendre vers une péréquation solidaire de la taxe professionnelle, qui ne serait plus qu’assise sur les revenus financiers (et non sur l’investissement) et vers une progressivité de la taxe d’habitation reposant sur tous les revenus. Le manque à gagner sur la taxe professionnelle (qui ne reposerait plus sur les investissements) aurait entre autre pu être remplacé par une surtaxe sur les dividendes des actionnaires.

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Comment lutter contre la délinquance financière ?

Eva Joly fut juge d’instruction dans l’affaire Elf et batailla contre les paradis fiscaux. Aujourd’hui, elle conduit la liste des européennes  »Europe Ecologie Ile-de-France », en tant que binôme tête de liste avec Daniel Cohn-Bendit. Son livre « Notre affaire à tous » un peu ancien n’a rien perdu de son actualité. Elle ouvre son propos en faisant référence aux trois étages de la justice imaginée par Fernand Braudel dans « Civilisation matérielle, économie et capitalisme » : Le premier étage de la subsistance et le troisième étage de l’économie-monde n’obéissent pas à la loi ; seul le second étage de la majorité des citoyens reconnaît la légitimité des contraintes sociales. Michel Foucault dans « Surveiller et punir » a montré comment la justice se polarise sur les « illégalismes de biens » (1er étage) tout en négligeant les « illégalismes de droit », celui des cols blancs (3e étage). L’idée que la justice puisse être réparatrice est considérée comme dépassée. Ainsi, est-il vain de s’attendre à un quelconque acte de repentir de la part des délinquants financiers. La justice, en réprimant les criminels, viserait surtout à conforter les honnêtes gens (Durkheim). Mission accomplie ? 

Déjà, les « finesses des citadins » (1888), soit la « délinquance en col blanc » selon l’expression inventée par Edwin Sutherland (1933), étaient insuffisamment sanctionnées. Et cela ne s’est pas amélioré. En 2000, 95% des délits financiers restent impunis. Un « délinquant astucieux » encourt tout au plus 5 années de prison maximum, ramenées à deux années en cas de bonne conduite, autant dire, pas grand-chose au vu des sommes convoitées. Eva Joly liste ainsi tous les paradis fiscaux existants et explique les méthodes peu scrupuleuses employées. Au moment de la parution de son ouvrage en 2000, un sixième des avoirs bancaires du monde sont domiciliés aux îles Caïmans. Ce territoire de 35 000 habitants abrite officiellement plus de 30 000 entreprises, et ce, en toute impunité. La mission semble avoir échoué. Quelles en sont les causes et existent-ils des pistes éventuelles pour y remédier ?

Le gouvernement peut enjoindre, par instruction écrite, la justice d’engager des poursuites. Eva Joly nous explique que « la pratique historique a surtout été des instructions verbales de ne pas poursuivre ou de retarder les poursuites, ce que les textes ne prévoient pas ». Le fait est que le gouvernement n’a pas forcément envie de s’en prendre aux entreprises du CAC40. L’image donnée de la justice est celle d’une « République du verbe », sans moyens d’enquête adaptés, ce qui vaudra à la France d’être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour non respect du délai raisonnable de jugement. Eva Joly précise que le juge d’instruction n’est pas aussi libre qu’on l’imagine, il doit demander un supplétif au parquet s’il souhaite élargir son champ d’investigation. Le parquet accompagne l’instruction, contrôle les moyens qui lui sont alloués et peut décider librement d’arrêter l’enquête s’il n’en voit plus l’utilité. Sans la collaboration de la police et du parquet, elle reconnaît que son action à l’encontre des sociétés écrans aurait été fortement diminuée. Cette inertie du système judiciaire est partagée : le parquet de Rome fut surnommé « le port des brumes ». Il est fréquent qu’en France, le débat sur la prescription de l’abus de biens sociaux revienne à la surface. C’est une façon comme un autre d’enterrer les dossiers et d’accroître le sentiment d’irresponsabilité.

Elle souligne la nécessité de renforcer la collaboration du juge d’instruction avec la direction générale des Impôts et les Renseignements généraux. Pour suivre les flux financiers qui ne se cantonnent pas aux frontières, les juges doivent prendre une commission rogatoire internationale. La procédure était jusqu’alors fastidieuse et inopérante. Un espoir est né à Genève, nous dit-elle, avec l’arrivée du procureur général Bernard Bertossa : En 1996, sept magistrats européens lancèrent « l’appel de Genève pour un espace judiciaire européen ». Cet appel vise notamment à lever le secret bancaire lors d’une demande d’entraide internationale, sans qu’il y ait interférence du pouvoir exécutif et sans recours à la voie diplomatique. Fallait-il y voir la menace d’un gouvernement des juges ? Cela revenait surtout à accepter l’idée d’adapter notre système politique à la finance mondiale et d’adapter la finance mondiale à la politique ; mais les temps n’étaient pas encore mûrs, nous dit Eva Joly. Elle conclut son ouvrage par l’impact de la marée noire de 1999 sur la côte Atlantique : « Cet accident a été, à l’image de la finance mondiale, le royaume des non-coupables »…

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Nb : Le Président de la République annonça la suppression du juge d’instruction. Cette annonce précipitée est surprenante sur la forme et sur le fond. Sur la forme, parce que la Commission Léger installée par la ministre de la Justice, chargée de proposer une réforme de la procédure pénale, n’a pas encore rendu ses conclusions au moment de l’annonce présidentielle. Sur le fond, parce que la suppression du juge d’instruction a été envisagée à plusieurs reprises sans jamais être retenue. La Commission Outreau avait préconisé une réforme de l’instruction passant par la collégialité et la création de pôles de l’instruction. Cette réforme fut votée par nos parlementaires en mars 2007.

Joly E., Notre affaire à tous, Les arènes, 2000.

Dividendes de Total – annonce d’une pollutaxe ?

Dans un article du Monde du 17 février 2009, Daniel Cohn-Bendit adressait une lettre ouverte au Président de la République concernant les profits de Total, fleuron de l’industrie française. Je suis portée à croire que le comportement de certains grands groupes fausse le débat sur les moyennes entreprises ; chacun étant vite tenté de faire une généralité à partir de certains cas particulièrement scandaleux. Il n’empêche, je m’attendais en écoutant le 18 février l’allocution télévisuelle du Président de la République, à ce qu’il nous fasse part de propositions concrètes concernant la redistribution des richesses et la moralisation de l’économie financière. Il n’en fut rien, juste un énième renvoi en direction d’une future négociation entre partenaires sociaux…Nicolas Sarkozy s’était toutefois exprimé précédemment « à titre personnel » sur la redistribution des richesses en faveur de la règle des trois tiers : un tiers pour l’entreprise, un tiers pour les employés et un tiers pour les actionnaires. Mais est-ce suffisant pour préparer l’avenir ?

Daniel Cohn-Bendit souligne qu’avec 13,9 milliards d’euros de bénéfice sur 2008, le groupe Total distribue près de 37% de ses bénéfices à ces actionnaires, ceci qui ne reflète donc pas la situation optimale envisagée par le Président de la République. Mais surtout, la clef de répartition ne tient pas compte des externalités négatives (pollution liées aux activités de raffinage) qui resteront à la charge des contribuables. Il rappelle que le groupe Total a déjà montré qu’il n’assumait pas ses responsabilités suite au naufrage d’Erika en ne versant que 0,192 milliard d’indemnités alors que le coût environnemental fut estimé à 1 milliard d’euros. Malgré cela, Total continue à investir dans la consolidation d’un modèle économique dépassé et terriblement coûteux. Car au bout du compte, qui devra payer la réparation des dommages écologiques, si ce n’est les citoyens à travers leurs impôts et de nouvelles taxes et les pays pauvres dont les ressources sont pillées et les populations exploitées. Daniel Cohn-Bendit conclura sur le fait que Martin Hirsch n’aurait pris aucun risque à exiger que Total embauche – puisque le groupe l’a d’ores et déjà annoncé – sans leur demander des engagements sur leurs objectifs industriels ! Or, les bénéfices du groupe devraient être réorientés vers la création d’emploi dans les énergies vertes renouvelables, voir des emplois visant à restaurer le milieu naturel et la biosphère.

Ainsi, il convient d’internaliser les externalité. La solution la plus intuitive consiste à créer des marchés de droits à polluer, qui obligent les entreprises à prendre en compte la pollution qu’elles génèrent, lorsqu’elles optimisent leur profit. Dès lors que l’information des régulateurs publics est imparfaite, cette solution est plus efficace qu’une réglementation qui définirait, pour chaque entreprise, le niveau de pollution admissible. La mise en place d’un tel marché nécessite toutefois que soit défini ex ante le niveau global de pollution acceptable, qu’une bourse soit créée, et que le comportement réel des entreprises soit contrôlé. Une telle solution a été mise en place pour la première fois dans les années 80 dans la baie de San Francisco pour les émissions de dioxyde de soufre. Elle devrait bientôt être mise en place dans l’Union européenne pour le dioxyde de carbone. L’autre solution consiste à mettre en œuvre une taxe pigouvienne (pollutaxe ex : taxe carbone) inventée par Arthur Pigou en 1920 ; l’entreprise ayant intérêt à ce que cette taxe ne soit pas supérieure au coût marginal induit par la pollution. De même que pour la réglementation, cette solution nécessite que la puissance publique connaisse précisément les coûts marginaux de tous les agents à la source de l’externalité négative. Or le Président de la République proposa de supprimer la taxe professionnelle, constitutive d’une bonne partie des recettes des collectivités territoriales, et de la remplacer par une taxe carbone d’ici l’année prochaine.

La taxe carbone a toujours fait de longs débats au PS (débat sur la TIPP flottante au sein de la commission développement durable dont je garde un très bon souvenir) ou chez les Verts. Si nous voulons économiser volontairement l’énergie fossile, nous devons désirer une hausse de son prix en termes réels, seulement, cette mesure présente un important coût social très important pour les automobilistes et peut même provoquer une inflation. Par ailleurs, cette taxe qui sert de ressources aux collectivités ne doit pas être constitutif de l’ensemble de ses recettes. Jean Paul Huchon disait ainsi combien il pouvait être absurde que les recettes de la Région Idf, désireuse d’investir dans les transports en commun, reposent sur une taxe sur les activités polluantes. Pour être efficace, dira Jean-Marc Jancovici, la taxe carbone doit être planifiée et annoncée très longtemps à l’avance, par exemple sur 15 ans, afin que les citoyens comme les entreprises puissent la prendre en compte dans leurs projets d’avenir sans avoir à en souffrir, notamment par le choix des moyens de transport les moins polluants. Si le gouvernement avait au travers du Grenelle de l’environnement souhaité mettre à l’étude la création d’une taxe carbone, l’annonce subite formulée par Nicolas Sarkozy, consistant à supprimer la taxe professionnelle afin de la remplacer par une pollutaxe, a donc de quoi effrayer. La somme est colossale : 11 Milliards d’euros à trouver !

Toutefois, le principe en lui-même n’est pas mauvais – le revenu de la taxe carbone peut être utilisé pour faciliter la transition de la société vers une consommation plus sobre – seul le calendrier pose problème. Plusieurs possibilités de redistribution sont envisageables : le financement de mesures d’aides spécifiques aux populations à faible revenus (proposition de J. Hansen, climatologue en chef de la NASA), le financement de programmes environnementaux (proposition de Daniel Cohn-Bendit), le financement du budget de l’État (proposition de Jacques Attali reprise par Nicolas Sarkozy). En France, il y eut un précédent : En décembre 2000, le Conseil Constitutionnel censura un projet visant à étendre la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d’énergie, dans la mesure où il a constaté une rupture d’égalité devant les charges publiques (chauffage collectif surtaxé par rapport au chauffage individuel, important effet de seuil dans les barèmes, mise en difficulté de certaines entreprises dont le process dispose de peu de marge d’amélioration comme l’aluminium, taxer l’électricité nucléaire -peu pourvoyeur en GES- autant que le gaz) et une atteinte portée au droit d’amendement. Cette taxe était fondée sur le contenu en carbone de chaque produit, avec un taux de référence de 11 euros la tonne de CO2. Alors évidemment, on ne peut que se poser la question de l’effectivité d’une taxe carbone sans abattement sur les actions de Total (58,4 millions de tonnes de CO2)…

L’enfer de Matignon

Ce livre « L’enfer de Matignon » ne m’a pas appris grand-chose. Il se parcourt facilement, bien que le zapping incessant entre les citations des premiers ministres lasse un peu. La journaliste du Monde a toutefois le mérite de donner la parole à des hommes politiques qui ont conduit la politique de la nation.

Finalement, ces vies ressemblent à celles de n’importe quel élu… l’enjeu national en moins, quoique…Etre disponible de jour et de nuit, week-end compris ; gérer le quotidien sans trouver le temps nécessaire à la réflexion, être sommé de trouver une réponse rapide à des débuts de crise forcément complexe, espérer ne pas s’être trompé sans en être jamais vraiment assuré, manquer de temps pour mettre en place des réformes nécessitant de longues concertations chronophages ; manœuvrer au sein d’une équipe plurielle où les coups portés émanent le plus souvent de sa propre famille politique, entretenir un rapport compliqué avec les membres de son parti, à qui il faut à la fois rendre des comptes, assurer la réélection, tout en continuant à garantir l’intérêt général de la nation ; se trouver acculé par des médias sans jamais obtenir un droit de réponse équivalent, perdre la face pour une simple question d’image et de fausse rumeur, fréquenter un univers misogyne, entreprendre seul la traversée du désert ; se plaindre de l’absence de transmission de son prédécesseur, tout en ne manquant pas de le railler s’il avait eu la naïveté de laisser quelques fiches-conseils ; se confronter à la lourdeur administrative, à son inertie ainsi qu’à ses préconisations contradictoires et se replier finalement sur son cabinet ; déplorer le manque de relais fiables au sein de la société civile, avoir le sentiment de se couper de la réalité, de ne plus voir sa famille ; tout en étant persuadé d’avoir fait de son mieux…et d’avoir été indispensable à la conduite des affaires publiques.

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Bacque R., L’enfer de Matignon, Albin Michel, 2008.

Le déclin de la souveraineté nationale

J’assistai à un Conseil de quartier à la Mairie du 5e lorsque la Présidente de l’association pour la défense et la promotion de la place de la Sorbonne en réaction à l’occupation de la Sorbonne par des manifestants s’exclama « Cela fait des années que je plains également les malheureux habitants situés entre la République et la Bastille. Il faudrait tout de même que le gouvernement se décide à moduler les impôts locaux en fonction de l’endroit où habitent les personnes et des contraintes qu’ils subissent. Il y a les parcours connus des manifestations et il y a la place de la Sorbonne qui est devenue un symbole et qui le sera de plus en plus. Je pense qu’il faut tenir compte de cet élément pour fixer les impôts locaux. » De la salle une personne surenchérit : « Je propose de demander aux syndicats une participation financière pour les manifestations qu’ils provoquent. ».

Placé sous la pression d’une demande sociale de plus en plus inquiète et impatiente, le droit est devenu proliférant, omniprésent et passionnel. Plus les citoyens se veulent protégés, plus ils sont enclins à exiger des comptes à la justice. Nous assistons ainsi à un mouvement de judiciarisation et à une pénalisation accrue de notre société. Ce phénomène repose sur une stratégie du chacun pour soi.  Il va de pair avec une remise en cause de l’impôt en tant qu’outil de redistribution et d’équité sociale. Mais si réformer la fiscalité locale est souhaitable, cela ne doit certainement pas se réaliser en favorisant les plus riches aux dépends des plus démunis.

En augmentant à la fois la peur du risque et l’habitude du confort, ce choix entretenu par la droite locale laisse le champ libre à l’expression d’une plainte illimitée. Les juristes appellent ce phénomène de victimisation « le complexe de la faute de Dieu ». D’ailleurs, la plaignante n’invoque-t-elle pas Dieu et tous les malheureux. «Dieu sait que je ne méconnais pas l’intérêt des commerçants, mais d’abord il y a sur la place des professions libérales. » Plus le malheur est grand, plus il lui faudra trouver le grand responsable. C’est ainsi que la société préfère aller au pénal car elle y trouve une scène qui n’existe pas au civil (absence de débats, de témoins) susceptible de recueillir ses plaintes, doléances et douleurs. A cela s’ajoute la médiatisation de la société qui contribue à fixer les ressentiments sur des boucs émissaires, alimentant ainsi toutes sortes de fantasmes. Il s’agit malheureusement plus de l’expression d’un besoin de justicier que de justice sociale.

Ce phénomène sociologique est corrélé à celui de l’affaiblissement de l’Etat et à la crise de la représentation qui ont entraîné un repli des citoyens sur des tribus identitaires telles que les corporations ou associations.  La société s’atomise en se radicalisant. Le vieil universalisme sur lequel reposait la loi républicaine cède place à une profusion de particularismes et de revendications. Des associations de plus en plus fortes font valoir leurs droits et se portent parties civiles dans des procès ; c’est-à-dire qu’elles deviennent un véritable ministère public de droit privé, aggravant ainsi l’évolution vers une pénalisation et une atomisation de la société.

Comment peut-on demander une défiscalisation des habitants nantis de la place de la Sorbonne sans se poser la question de ce qui a poussé ces manifestants dans la rue ? Triste individualisme lorsque le pacte social se réduit à assurer la sécurité et la tranquillité des tenants de l’ordre, faisant fi de l’intérêt général ou de la quête d’un bonheur plus complet par une vie collective.

Encourager les placements durables des ménages ?

Une proposition de Jean Peyrelevade, l’auteur de « Nicolas Sarkozy : l’erreur historique », m’intrigue. Je vais tenter d’expliquer son raisonnement qui vise à maintenir les intérêts des prêteurs et sanctionner les dividendes des actionnaires. Son système vise à gagner en stabilité économique et à éviter la volatilité des placements.

Une personne physique, disons un ménage capitaliste, perçoit des intérêts en tant que prêteur ; des dividendes et plus-values en tant qu’actionnaire.

Les intérêts sont déductibles fiscalement du bénéfice des sociétés et peuvent être réinvestis pour faire face à la concurrence étrangère. Sa proposition ne concerne pas les intérêts des prêteurs. 

Les dividendes sont par contre fiscalisés deux fois, au niveau de l’entreprise sur les bénéfices des sociétés (1), et au niveau des ménages en tant que revenu du capital (2). Il propose de supprimer la fiscalité sur les dividendes au niveau de l’entreprise (1), les marges brute et nette de l’entreprise sont alors augmentées d’autant. Supposons que cette marge (1) soit redistribuée aux actionnaires (2). Il suffit alors que l’Etat taxe de façon majorée les dividendes des ménages-actionnaires (2) pour reconstituer ses ressources.

A priori, l’entreprise n’y gagne ou ne perd rien, l’Etat non plus, sauf que les marges non redistribuées aux actionnaires sont détaxées, contrairement aux dividendes des actionnaires. A pression fiscale globalement inchangée, l’intérêt conjoint de l’entreprise et des actionnaires sera d’investir davantage et de moins distribuer, ce qui permettra de relever le taux de croissance. La valeur de l’action montra mécaniquement, les actionnaires retrouveront sous forme de plus-values la valeur des dividendes auxquels ils auront temporairement renoncés.Et afin que l’Etat ne soit pas le dindon de la farce, il pourra taxer les plus-values à un taux adéquat pour reconstituer ses recettes.

Ma question est la suivante : la France, peut elle, seule, appliquer ce modèle ? Les ménages-actionnaires ne risquent-ils pas de se tourner vers des fonds étrangers plus lucratifs à court terme ?

Pouvoirs d’achat : pour consommer des biens délocalisés ?

Augmenter le pouvoir d’achat des ménages, on n’entend plus que cela ! Cela est, certes, vital pour les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, mais rehausser le pouvoir d’achat de tous nos concitoyens ne serait qu’une pure fuite en avant. Si la priorité est d’agir sur le coût des dépenses fixes (logement, transports, énergie), regardons comment se portent les prix de la grande distribution (hypermarchés, supermarchés, discount).

Encore récemment, les mêmes produits des mêmes marques coûtaient nettement moins cher dans les circuits de grande distribution de nos voisins européens que chez nous, parfois dans des proportions aberrantes ! Pourtant, le secteur de la distribution fut de nombreuses fois réglementé en France afin d’abaisser les prix des produits de première nécessité. Encourager la concurrence accrue entre les distributeurs devait servir les intérêts du consommateur. Mais avons-nous un seul instant pensé aux producteurs ?

Déjà à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, l’ordonnance de 1945 fixa une longue liste de produits les plus courants dont les prix étaient administrés, une façon de lutter contre le marché noir. Lorsque cela ne fut plus estimé nécessaire, l’ordonnance Balladur du 1er décembre 1986 libéra les prix de ces biens en interdisant toutefois les ventes à perte (la facture de vente avec éventuellement marge avant en précise le montant). Par la suite, la loi Galland de 1996 visera à interdire aux grandes surfaces la possibilité intégrer les ristournes arrières de leurs fournisseurs dans le prix de vente aux consommateurs, en espérant ainsi ne pas introduire un déséquilibre qui serait préjudiciable au petit commerce.

Or la loi Galland eut pour effet contraire d’accroître les bénéfices des grandes surfaces, lesquelles profitèrent des marges arrières, ou dit autrement, des rétro-commissions, des remises différées, des autres avantages financiers…. En 1999, les industriels accusèrent les grandes surfaces en situation quasi monopolistique de dérapages.

Prenant le contre-pied de la loi Galland, plusieurs lois de libéralisation des prix furent votées, contribuant à développer la concurrence des grandes surfaces au service des consommateurs.

La loi Dutreil II (2005) et la loi Chatel (2007) permirent aux distributeurs d’intégrer progressivement leurs marges arrières dans le calcul du seuil de leur revente à perte.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, inspirée par la commission Attali, complétera le dispositif en instaurant la liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs tout en obligeant les distributeurs à payer plus rapidement les petits producteurs, en assouplissement des règles d’urbanisme commercial pour les supermarchés tout en renforçant les moyens des élus locaux.

Ces politiques visèrent à déréguler les prix sur les produits de première nécessité des grandes surfaces, le Prix de Vente Consommateur. Christine Lagarde lancera un observatoire des prix et des marges pour s’assurer du résultat.

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Pour autant, les négociations entre fournisseurs et distributeurs peuvent-elles être considérées comme étant équilibrées lorsque, seuls six grands groupes se partagent les surfaces de ventes des hypermarchés face à un tissu de PME constitutif de l’industrie agro-alimentaire hexagonale ? Ces PME auront-elles vraiment leurs mots à dire ? 

Christian Jacquiau, auteur des Coulisses de la grande distribution, expliquera: « Imaginez le marché comme un sablier : en haut, vous avez les fournisseurs avec leurs marchandises, leur but est d’atteindre, en bas, les consommateurs. Mais pour cela, ils sont obligés de passer par un goulot d’étranglement très étroit : les hypermarchés. Ceux-ci profitent de leur situation privilégiée face aux PME qui leur vendent les produits afin d’avoir les prix les plus bas possibles. »

Résultat : le moins-disant l’emporte, et, écrasés par la pression de la grande distribution et les fameuses marges arrières, les petits producteurs mettent la clef sous la porte, quand les gros délocalisent dans des pays où la vie – et le coût du travail – sont moins chers. Il faut contenir les prix et revaloriser les bas salaires, proclamerons d’une seule voix les forces de Gauche, mais prennent-elles seulement en compte le fait que nous consommons des produits importés ?

Notre balance commerciale est lourdement déficitaire et les perspectives françaises en matière d’exportations ont peu de chance de s’améliorer !  Nos parts de marché diminuent régulièrement, certes en raison de la forte concurrence des pays émergents, mais aussi sur un rythme plus élevé que celui des principaux pays de la zone euro. Cela signifie que la compétitivité des entreprises françaises est insuffisante. Les grandes entreprises du CAC 40 dont l’essentiel des activités se situe désormais hors de l’Hexagone s’en sortent, cependant la France manque cruellement de grosses PME de plus de 500 salariés qui soient en mesure de fabriquer des produits de qualité sur les créneaux les plus porteurs. 

Les écologistes répondront qu’il faut commencer par relocaliser les activités en privilégiant celles qui sont fortement créatrices d’emplois et écologiquement soutenables. Cela peut fonctionner dans certains secteurs ; mais dans la grande distribution, comment faire lorsque les frontières sont ouvertes ?

Mieux flécher les aides de Bruxelles, oui, certainement, mais cela ne suffira pas. Faut-il surtaxer les produits importés, fabriqués à bas coût et pollueurs ? Cela serait injuste socialement pour les ménages aux faibles revenus. Ou au contraire supprimer la TVA sur les produits de première nécessité ? Il n’est pas évident que cette mesure puisse relancer notre système productif. Supprimer le système des marges arrières et permettre aux producteurs de définir le prix de vente aux consommateurs (comme pour les livres) suivant la proposition de Christian Jacquiau ? Laver les cerveaux de nos concitoyens pour qu’ils n’achètent plus que des produits locaux dans des coopératives bio au fin fond du Larzac ?

Dans une économie ouverte, il aurait fallu restaurer les marges des producteurs français qui sont plus faibles que celles de leurs concurrents européens, en raison de la fiscalité et des charges sociales, et faciliter davantage l’investissement écologiquement soutenable. 

Pourquoi ne pas remplacer l’impôt sur les bénéfices des sociétés par un impôt sur les dividendes des actionnaires-ménages, afin qu’ils investissement durablement dans l’économie capitalistique, comme le suggère Jean Peyrelevade ? Pourquoi ne pas supprimer la taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives des équipements par une taxe carbone sur les activités polluantes ? 

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Nb : L’hypothèse d’atomicité de la concurrence parfaite n’est, en général, pas vérifier lorsque le nombre de producteurs concurrents est faible, ou lorsque la taille est inégale. Des modèles d’oligopoles ont été développées lorsque les coûts fixes apparaissent à la production et donnent lieu à l’existence d’économies d’échelles. Les entreprises identiques se font concurrence par la quantité et ne formulent pas d’hypothèse sur la quantité produite par les autres firmes qui est une inconnue (Cournot). Il y a rationnement de la demande et le prix est supérieur au coût marginal de production, le surcoût étant d’autant plus important que la demande est captive. L’équilibre de constitue pas un optimum de Pareto et la perte de bien-être est en 1/n, où n est le nombre d’entreprises constituant l’oligopole. Et lorsqu’une entreprise a une position de leader, elle anticipe la réaction des autres entreprises et se comporte comme un monopole sur la demande résiduelle (Stackelberg). Cette situation est sous-optimale mais est plus favorable pour le consommataeur que le duopole de Cournot.

Jacquiau, C., Les coulisses de la grande distribution, Albin Michel, 2000

21 avril : lacrymal systeme

Tant d’aveuglement confond ou prête à sourire 

Lorsque la politique vendue comme une savonnette  Atteint le comble de la provocation et de l’opportunisme Le constat est sans appel pour l’observateur averti. Aux hypocrisies les plus flagrantes des gorges chaudes 

S’ajoutent d’insupportables niaiseries et mensonges  Ce qu’il est convenu d’appeler subtilités de rouages En réalité, petits calculs et médiocres rancoeurs. Ce furieux réquisitoire n’y va certes pas par quatre chemins 

Car au-delà, la barbarie pointe le bout de son museau  Lorsque des militants pétris d’idéal hurlent avec les loups A la gloire d’un parti décapité, de surcroît, faussement rénové. Il se trouve comme paralysé par une infirmité sans remède 

La faute en revient à l’individualisme, au repli sur soi  Aux blocages catégoriels des bateleurs en tout genre La société sombre dans la facilité de l’opinion des idées reçues. De fausses notes, simples rumeurs en mauvaises pioches 

Surtout éviter les geôles des contempteurs les plus zélés  S’en détourner avec horreur comme d’un repoussoir Ultimes tabous et sacrilèges d’un système trop hybride. 

Ni renégat ni fou du roi Evitons les escarmouches sans envergures Reste à trouver les remèdes du mal ou à se condamner A l’impuissance, pire, au reniement, à la faillite collective. Etalages en prosélytisme des pratiques médiatiques douteuses 

Politiques en trompe l’œil, regards critiques aux trous de serrure  Curiosité malsaine et exhibitionnisme pervers, le lacrymal système Ne masque que l’extraordinaire complaisance de notre propre regard. C’est pourquoi la lucidité commande une grande réserve 

Le recours à la plus élémentaire prudence  Prendre l’exact mesure des événements Se détacher de ses propres mirages. S’ancrer dans la réalité du moment, recueillir les indices 

S’appuyer sur l’objectivité d’une information sans écran  Tempérer de circonstances atténuantes les universalités  Et formuler des choix clairs, pragmatiques et équilibrés. Celui du militantisme concret d’une œuvre pédagogique D’un parachuté expert en zones urbaines périphériques  Défenseur des droits de l’homme contre la misère.