Les services à la personne : un secteur à structurer

Dans un précédent article intitulé Dialogue social autour de l’emploi et de la formation, j’évoquais l’intérêt très appuyé de Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat à l’emploi, en faveur des emplois de services à la personne, au détriment des emplois liés à l’industrie et à la recherche-innovation verte.

Afin de ne pas tomber dans des travers identiques, j’ai parcouru le rapport du Conseil économique, social et environnemental du 19 novembre 2008 portant sur les services à la personne et en ferai une rapide synthèse. Il semblerait que les services à la personne constituent un gisement d’emplois pour l’avenir du fait d’un taux de fécondité relativement élevé, l’implication croissante des femmes sur le marché du travail et l’allongement de la durée de vie (doublement d’ici 2050 de la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans, appelant la création d’une branche liée à la dépendance qualifiée de « 5e risque ».)

Le CESE estime qu’il faudrait mieux distinguer les services en direction des personnes en perte d’autonomie et des familles avec de jeunes enfants, des autres services davantage liés à la recherche d’une meilleure qualité de vie (soutien scolaire, assistance internet, jardinage, cours de sport à domicile…) pour lesquels une exonération fiscale n’est pas forcément justifiée. Si nous ne disposons pas de chiffres fiables quant au réalisé, lequel varie selon la méthode de comptabilisation utilisée entre l’OFCE et l’ANSP, nous évaluons le nombre de salariés du secteur des services à la personne à un peu moins d’1,4 million en 2005. La loi du 25 juillet 2005 avait pris le pari d’une création de 500 000 emplois en trois ans (plan 1). Il semblerait qu’il y ait un peu plus d’1,5 million de salariés en 2007.

L’OFCE estimera en conséquence qu’aucun changement significatif n’est apparu suite à la mise en œuvre du plan gouvernemental de 2005. Ces métiers utiles socialement souffrent d’un déficit d’image et sont relativement peu attractifs, du fait de la faiblesse du niveau des rémunérations et des qualifications ainsi que du temps partiel subi et de l’isolement des salariés. Il revient à l’Agence nationale des services à la personne de faire valoir ces métiers, financés à hauteur de 50% par l’Etat.

Le budget de l’ANSP révèle son objectif premier en faveur du développement de l’offre de service (2,5 millions d’euros en 2007) au détriment de la qualité de l’emploi (245 477 euros en 2007). De plus, la procédure accélérée de l’agrément simple ne permet pas d’exercer un réel contrôle des services rendus à domicile (délai d’instruction porté à deux mois, l’absence de réponse vaut accord). Il conviendrait d’harmoniser par le haut les différentes procédures qualités (normes Afnor/Qualicert). Les aides fiscales sont plafonnées au smic, créant ainsi autant de trappes à bas salaires et n’incitant pas à la formation. Il aura ainsi fallu un an de négociation avec le pour réévaluer les plus bas salaires conventionnels au niveau du smic (avenant du 27 juin 2008 à l’accord de branche de l’aide à domicile de 2002). Dans le domaine de la formation, la VAE lancée suite à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n’a globalement pas tenu ses promesses en termes quantitatifs. Malgré la création du diplôme d’auxiliaire de vie sociale en 2002, l’offre de qualification, notamment la formation initiale au métiers de services à la personne reste insuffisante, invitant à une intervention plus poussée du Ministère de l’Education nationale. Toutefois, la convention ANSP-CNSA initiée par Martin Hirsch en 2006 permettra de lancer des plans régionaux de métiers en direction des personnes en perte d’autonomie dans le Centre, le Nord-Pas-de Calais et en Alsace pour commencer, en associant l’Etat, la Région, la CNSA, les fédérations professionnelles, les OPCA de branche, l’AFPA et le CNFPT. Un comité de pilotage national regroupe les Ministères concernés, la CNSA, les branches professionnelles, les OPCA, l’ARF et l’ADF, l’Unacss, le CNCPH et le CNRPA. Selon le Secrétaire d’Etat à la solidarité, 400 000 emplois devraient être créés avant 2015 pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie.

Le constat porte aussi sur la présence d’un secteur morcelé entre salariés travaillant pour un particulier employeur (83% des salariés, 1,28 million de personnes) et salariés travaillant pour l’un des 13 500 organismes agréés (associations, CCAS ou entreprises privées). L’objectif serait d’encourager les organismes agréés à se développer afin d’assurer un meilleur environnement professionnel aux salariés. Les entreprises de petites tailles, en dehors de quelques activités liées à l’amélioration de la qualité de vie, peinent à pénétrer le secteur des services à la personne ou à développer la taille critique suffisante pour s’y maintenir. Dans le secteur de l’aide à la personne en situation fragile, les entreprises sont confrontées à un tissu associatif souvent dense et bien implanté sur les territoires, entretenant des liens directs avec les Conseils généraux. Le CESE propose le développement de sociétés coopératives artisanales de services à la personne avec l’appui des chambres de métiers. Il suggère aussi la simplification de la gestion du Chèque emploi service universel, dont les délais d’encaissement s’avèrent trop longs pour la trésorerie des entreprises et peu compatible avec leurs prestataires habituels des départements (concernant l’APA). Des centres de ressources dédiés aux emplois de service accueilleraient la médecine du travail. Les salariés devraient pouvoir obtenir des bulletins de salaires reconnus. Ces mesures pourraient être financées par la branche famille de la sécurité sociale, bientôt excédentaire.

L’autre frein à la coordination et facilitant le recours aux particuliers employeurs est de nature fiscale. Les aides visant à réduire le coût des prestations représente un peu plus de 50% de la masse salariale du secteur, soit près de 4,6 milliards d’euros en 2007, en augmentation de près de 10% par an. Le coût pour les finances publiques de cette politique sociale est donc conséquent. Les aides versées aux prestataires agréés ne représentent que le tiers du montant des aides versées en direction des particuliers employeurs. Pour autant, les mesures financières nouvelles accordées suite à la loi de 2005 (exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les organismes agréés dans la limite d’une rémunération au Smic et réduction de 15 points de cotisations pour les particuliers employeurs 400 millions d’euros) n’ont pas modifiées la donne en faveur des organismes agréés mais ont plutôt servi à maintenir un statut quo. Le premier objectif visait-il sans doute, en simplifiant les déclarations Urssaf des particuliers-employeurs, à limiter le nombre d’emplois non déclarés. Par ailleurs, les aides destinées aux personnes fragiles (enfants de moins de 6 ans, personnes de plus de 60 ans et personnes handicapées) s’élèvent à 3,3 milliards d’euros, soit 72% du montant total des aides. Le reste, c’est-à-dire près du tiers des aides, n’a pas de public ciblé et peut « profiter » à tout à chacun. Le CESE préconise un fléchage progressif vers les personnes fragiles, le cœur de cible et d’améliorer sa dégressivité. En effet, le rapport Gisserot, Procureur général honoraire près la Cour des comptes, intitulé « perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 » de mars 2007, révèle l’effet anti-redistributif des aides fiscales. De même, le rapport Tabarot souligne que les familles ayant deux enfants et au revenu légèrement supérieur au Smic bénéficient le moins de la politique familiale (crèche). L’impact du cumul des aides fiscales et des prestations nécessiterait une étude approfondie.

Projet de loi création et internet/logiciels libres

En dépit du fait que seul un Français sur deux ait accès à internet – la France se situant seulement au 11e rang des pays européens – le basculement des usages des supports physiques musicaux vers le numérique semble irréversible. La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits instaurée le 1er août 2000 a ainsi perçu un peu plus de 1,2 milliard d’euros en 2006 et a publié cinq rapports.

Elle constate que le téléchargement illégal a pris une certaine ampleur. En effet, on estime à 50% de la valeur du marché de la musique la perte occasionnée par cette pratique, soit près de 369 à 500 millions d’euros selon les études, la fourchette basse aboutissant à la suppression de 1600 emplois.

En réaction, l’Europe adopta une directive européenne en 2001 portant sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur dans la société de l’information. Celle-ci fut transposée en droit français au travers de la loi DADVSI. Cette loi protége les droits d’auteur numérique en sanctionnant leur contournement, instaurant ainsi le délit pénal de contrefaçon pour lequel il est nécessaire de démontrer que les faits délictueux sont imputables à une personne déterminée. Elle prévoyait par ailleurs l’obligation de surveillance de sa connexion internet, mais cette obligation n’était assortie d’aucune sanction.

A présent, nos parlementaires examinent le projet de loi « création et internet » donnant suite au rapport Olivennes. La tonalité du rapport fut durcie par les accords de l’Elysée du 23 novembre 2007, pris en concertation avec les professionnels de la musique, du cinéma et de l’internet, lesquels proposèrent la mise en place de sanctions administratives en cas de non surveillance de sa connexion internet. Ces sanctions administratives sont conformes à l’article 1384 du code civil qui dispose que « l’on est responsable des dommages causés par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».En cas de détournement d’une connexion, ce ne sera donc pas le responsable du téléchargement illégal qui sera poursuivi administrativement mais le titulaire de l’abonnement.

Les réactions sont nombreuses et portent notamment sur l’incompatibilité du système d’homologation avec les logiciels libres.

Elaboré suite aux accords de l’Elysée, le projet de loi « création et internet » prévoit ainsi que les sanctions administratives puissent être prises par la Haute autorité de la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI), anciennement nommée Autorité de régulation des mesures techniques. L’HADOPI appliquerait un système de ripostes graduées, allant du simple avertissement, à l’avertissement par lettre recommandé jusqu’à la suspension temporaire de l’abonnement et l’établissement d’une liste noire des internautes. Aucune sanction ne sera prononcée sans qu’il n’y ait eu au préalable une procédure contradictoire. Le second groupe de sanctions relève du tribunal de grande instance et vise non seulement les internautes mais également les hébergeurs et fournisseurs d’accès. Ce modèle appliqué en Grande Bretagne et aux Etats-Unis montre que 80% des internautes ayant reçu un avertissement cessent de télécharger des œuvres illégalement. Certains détracteurs reprocheront à ce projet de loi la mise en place d’un système à double peine même si la Cour de cassation ainsi que le Conseil Constitutionnel (DC 28 juillet 1989) ont admis à plusieurs reprises cette coexistence de sanctions différentes (pénales et administratives) pour des faits identiques. D’autres diront que la suspension provisoire de la connexion internet est une atteinte portée aux libertés fondamentales pour lesquelles l’autorité judiciaire (et non administrative) reste à elle seule compétente ; toutefois, l’interruption de connexion pour défaut de paiement ne suscitent pas tant d’indignation. Peut-on considéré ce doit comme étant un droit fondamental ? Pour reprendre une autre image, il s’agit plus d’une mise en fourrière du véhicule que d’une suspension de permis. Les agents de la HADOPI seront assermentés et le traitement des données relèvera de la loi du 6 août 2004. Un décret en Conseil d’Etat devra spécifier les catégories de données conservées pendant un an, leurs destinataires et les conditions dans lesquelles les internautes pourront exercer leur droit d’accès et de rectification conformément à la loi du 6 janvier 1978. Finalement, ce projet de loi prévoit de multiplier les systèmes d’accès légaux aux contenus en sanctionnant la concurrence déloyale des services illicites, favorisera l’interopérabilité des plateformes légales, favorisera l’éclosion de nouveaux modes d’exploitation (VOD, services de musiques à la demande), si bien que les professionnels de la musique s’en félicitent. Cependant, et voici le principal reproche que nous puissions véritablement faire à ce projet de loi « création et internet » : l’homologation des logiciels de sécurisation exclut de fait la possibilité d’utiliser un ordinateur équipé en logiciels libres. Les utilisateurs de systèmes d’exploitation comme GNU/Linux seront donc de fait placés dans une insécurité juridique discriminatoire.

L’OTAN et la R&D en matière d’équipements militaires

Dès septembre 2007, le Président de la République annonça le retour de la France dans l’ensemble des structures de l’OTAN au soixantième anniversaire du traité de Washington créant l’Alliance, soit le 4 avril 2009 lors du sommet franco-allemand. Le processus enclenché par Nicolas Sarkozy, en fléchant tous les efforts sur l’Alliance, pourrait bien nuire à la construction d’une politique européenne de la sécurité et de la défense (PESD), laquelle tomberait aux oubliettes.

Pour beaucoup, ce retour intégré dans l’OTAN est inacceptable s’il n’est pas a minima conditionné par la reconnaissance d’un véritable pilier européen au sein de l’OTAN, ceci afin de garantir les conditions de l’autonomie à défaut de l’indépendance.

Le Président arguera sur le fait que la France participe déjà à l’Alliance nord atlantique. En effet, si le Général de Gaulle avait souhaité que la France se détache de l’OTAN en 1966 suite à l’effondrement du bloc de l’Est symbolisé par la dislocation du pacte de Varsovie, un rapprochement fut en effet amorcé dès 1995 suite à l’élection de Jacques Chirac.

Depuis cette date, la France participe aux débats et décisions du Conseil de l’Atlantique Nord mais ne siège pas au sein du Comité des plans de défense (CPD) ni au sein du Groupe des plans nucléaires (GPN) ; en raison de la particularité de son outil nucléaire, la France a depuis longtemps fait savoir qu’elle ne rejoindrait pas le GPN.

Aujourd’hui, il s’agirait donc simplement d’intégrer le CPD dont les avis ne sont pas contraignants. Le Président estime que du fait que les troupes soient juste insérées et non intégrées le poids diplomatique de la France dans les processus de décision face aux Etats-Unis s’en trouve considérablement affaibli ; sans compter que ce statut particulier jette la suspicion parmi nos homologues européens à propos de l’existence d’un soit disant « agenda caché ».

Toutefois, ce statut particulier est compensé par une participation active de la France : celle-ci est le deuxième contributeur financier et la cinquième contributeur en hommes dans les opérations de l’OTAN. 

Les auteurs de la note de Terra Nova estiment que ce changement de statut permettrait en contrepartie un certain désengagement financier et humain. Humain, sans doute, mais peut-être pas financier.

Il me semble que la motivation profonde du Président pourrait bien être l’attribution d’un commandement stratégique particulier (ACT) dont la mission consisterait à réformer la stratégie, la doctrine militaire et les ambitions en matière d’équipements de l’OTAN, d’autant qu’il se trouve que la France investit plus que ses partenaires européens dans la R&D en matière d’équipements militaires.

Si la liberté de choix portant sur les opérations inquiète les Français, la maîtrise de la R&D militaire pourrait bien, en revanche, motiver le Président de la République.

La vision stratégique de la France se trouve dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, lequel prévoit la rédaction d’un Livre blanc européen de sécurité et de défense. Si la loi de programmation militaire 2009-2014 de la France consiste à réduire les effectifs militaires afin de mieux équiper les troupes de demain, la Présidence française de l’Europe n’a toutefois guère fait avancer les dossiers en la matière. On en retiendra surtout l’actualisation de la stratégie européenne de sécurité de 2003, en y ajoutant la cybersécurité et la sécurité énergétique, et la création d’un erasmus militaire pour la défense. De plus, si parmi ses confrères européens, la France (et le Royaume Uni) se distingue dans son investissement dans la recherche & développement en matière d’équipement militaires, le Royaume-Uni a fait entendre qu’il pourrait être amené à privilégier le recours à des avions de transport américains si les difficultés du programme européen A400M devaient perdurer.  L’incapacité des Européens à convenir d’un programme commun de développement d’avion de combat du futur, et le choix de nouer un partenariat avec les Etats-Unis dans le cadre du projet de Joint Strike Fighter, fait que le PESD a du plomb dans l’aile. Ses rares avancées portent sur la modernisation des hélicoptères et la mise à disposition des images fournies par les satellites Cosmo, Skymed et Helios 2, tandis que certains projets relèvent davantage de structures multinationales (unité A400M, commandement du transport aérien, interopérabilité aéronavale) ou ne font l’objet d’aucun engagement (déminage maritime, drone de surveillance, réseau des systèmes de surveillance maritime). Ces difficultés seraient susceptibles d’infléchir le choix présidentiel du commandement intégré dans l’OTAN. Le marché est également plus vaste. Reste à préciser quelles seraient les entreprises spécialisées en R&D sur notre territoire susceptibles d’être intéressées par ce ralliement militaire ? La question est tendancieuse, certes…mais en engageant la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale, il est certain que le Président de la République faussera la nature démocratique du débat, surtout si celui-ci devait pencher en faveur de la prévention des conflits et le respect des droits de l’homme.

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Afin d’écrire cet article, je me suis appuyée sur la note de Terra Nova, revisitée.

LEMONDE.FR avec AFP | 17.03.09 | 12h50

En période de crise économique, le gouvernement va doubler en 2009 le montant de ses commandes à l’industrie de la défense, selon des chiffres communiqués, mardi 17 mars, par la délégation générale pour l’armement (DGA). La DGA – maître d’ouvrage des programmes d’armement, responsable de la conception, de l’acquisition et de l’évaluation des équipements des forces armées – devrait notifier pour plus de 20 milliards d’euros de commandes cette année, contre 9,3 milliards en 2008. Parmi les commandes comptabilisées cette année, on compte de grands programmes, tels que celui de l’avion de combat français Rafale, l’hélicoptère de combat Tigre, les frégates multi-missions Fremme, a rappelé un porte-parole de la DGA.  Le porte-parole a souligné que, pour la première fois, la DGA passait des commandes globales, c’est-à-dire s’engageant sur plusieurs années. « Le niveau très élevé de commandes à l’industrie est en cohérence avec la première annuité de la loi de programmation militaire et la mise en œuvre du plan de relance », explique la DGA dans un communiqué.

Des plans de prévention du bruit dans l’environnement

Le bruit, considéré comme une importante nuisance environnementale par les franciliens, après la pollution de l’air, les déchets et la pollution des sols et de l’eau, est un sujet d’importance (1). Je me rendis donc à une journée organisée par Bruitparif’, l’observatoire du bruit de la Région Ile-de-France. Pendant ce temps, au niveau national, les participants au Grenelle de l’environnement s’étaient réunis au sein d’un comité opérationnel sur le bruit (Comop18). Le Comop proposa qu’en application de la directive européenne, les points les plus préoccupants pour la santé publique puissent être traités d’ici 5 à 7 ans, via un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). A la différence des cartes du bruit qui consistent à faire un état de lieux de la situation, les PPBE apportent quant à eux une vision prospective. Des observatoires du bruit devraient être mis en place dans les grandes agglomérations afin de mieux cerner les enjeux. Mais que faut entendre par « les points les plus préoccupants » et quels seront les moyens alloués à cet effet ? Faut-il se contenter d’attendre les futurs projets de lois d’application du Grenelle pour traiter les nuisances ?

Un représentant du MEEDDAT estimera que le Grenelle présente l’avantage de porter des dispositions du niveau réglementaire au niveau législatif. Certes, mais il devient pressant d’en préciser les modalités de mises en œuvre, d’autant que l’Etat n’a pas souhaité financer les protections phoniques le long des infrastructures routières au travers des nouveaux contrats de projet. Face à l’absence d’engagements « sonnants et trébuchants » du gouvernement, le décideur public sera contraint de devoir faire des choix sur une enveloppe budgétaire par définition limitée. Vaut-il mieux dans ce cas changer la chaussée ou modifier le plan de circulation? Est-t-il préférable de lancer un grand plan d’isolation des logements ou de faire construire des murs anti-bruit ? L’arbitrage devra tenir compte de la mesure la plus efficace à l’euro dépensé, ainsi qu’être en mesure d’anticiper les mutations du territoire. Rappelons tout de même que la directive européenne sur le bruit 2002-49 transposée en droit français en 2006 donne l’obligation à l’Etat responsable des grandes infrastructures, ainsi qu’aux grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants, d’établir ces documents d’urbanisme. Les cartes devaient être publiées au 30 juin 2007, pour transmission à Bruxelles avant le 1 janvier 2008 ;  les plans devant être publiés au 18 juillet 2008, pour transmission à la Commission européenne avant le 18 janvier 2009. Or à la mi 2008, seule la moitié des grandes agglomérations avaient entrepris leur cartographie. La France risque une fois de plus de subir une procédure de manquement. Elle s’expose à une amende de 10 millions d’euros, sans compter les astreintes et maintien de l’obligation de réalisation.  Cette amende de 10 millions d’euros est de loin supérieure à la somme nécessaire pour réaliser les plans de protection du bruit dans l’environnement.

Le traitement du bruit dévoile une gouvernance en mille-feuille, la coopération se veut sectorielle. La compilation des données devra être réalisée par la SETRA en ce qui concerne les réseaux, et par le CERTU pour ce qui relève des grandes agglomérations. Plus localement, l’élaboration des cartes des grandes infrastructures routières, aériennes et ferroviaires sont du ressort des services de l’Etat, les plans des gestionnaires. Dans les grandes agglomérations, les cartes et les plans relèvent des communes et structures intercommunales. Ce partage des tâches reste cependant théorique. Pour exemple, le Préfet du Val d’Oise ainsi que le Conseil Général de Seine et Marne ont décidé, en concertation avec les différents acteurs, de prendre en charge les cartes et les plans des grandes infrastructures sur leur territoire respectif. La DDE de l’Essonne propose de réactiver son observatoire du bruit afin d’associer l’ensemble des collectivités. La difficulté majeure tient en effet de la gouvernance. Il s’agit de bien se coordonner afin d’éviter un mille-feuille de PPBE généré par une multiplicité d’acteurs. Des collectivités majoritairement de droite en appellent à l’Etat (DDE), tandis que le Président de Bruitparif, présente l’instance Régionale comme médiatrice de fait. Le Conseiller Régional en charge de l’environnement invoque à bon escient le principe de subsidiarité. La Région ne prétend pas chapoter les projets mais aider au dialogue, notamment avec RFF. L’élaboration d’un Plan régional du bruit dans l’environnement viserait à la cohérence de l’élaboration de l’ensemble de ces cartes et à la construction d’une véritable vision régionale.

Concernant la mise en œuvre, le responsable de l’unité d’aménagement durable du Conseil régional expliqua qu’en juin 2008, 20 plans ont été contractualisés par la Région entre 2000 et 2007 et qu’il en faudrait 250. La Région Ile-de-France propose un accompagnement, les crédits sont attribués en fonction de la demande locale. Un représentant de la  Direction des Affaires sanitaires et sociales de l’Isère, reconnu comme l’expert « urbanisme et bruit », suggèrera d’établir le diagnostic à partir des personnes, lesquelles sont confrontées à des bruits multi-sources. Il importe de bien articuler les différents outils d’urbanisme existants tels que les Schémas de cohérence territorial, plans locaux d’urbanisme, plan régional de la qualité de l’air et plan de déplacements urbains d’Ile-de-France (PDUIF). La diminution de la circulation prévue dans le PDUIF impactera la qualité de l’air ainsi que le bruit (zone tranquille). En réponse, la modification des plans de circulation peut donc être une mesure assez rapide à mettre en place – bien que complexe car imbriquant plusieurs échelles – avant d’envisager une isolation des bâtiments.

Reste la question des crédits affectés à la gestion du bruit ferroviaire, d’autant que certains écrans anti-bruits ont vieilli. Le coût du bruit est estimé entre 5 et 10 milliards d’euros au niveau national. Or le budget alloué ne serait que de 400 millions aux dires des participants au Comop. La responsable de la mission développement durable de Réseau ferré de France (RFF), en charge de la rédaction d’un document stratégique recensant le classement des voies bruyantes pour les 20 années à venir, précise que sur les 67 sites pilotes étudiés, 40 concernent l’Ile-de-France, un seul est pris en charge. RFF dispose d’une enveloppe de 30 millions d’euros par an, bien que le budget estimé nécessaire soit de 2 milliards d’euros pour la France entière, dont 1 milliard d’euros pour l’Ile-de-France à elle seule. Son diagnostic à moyen terme est très pessimiste. De plus, si aménager des murs anti-bruits aux abords des routes, trains et aéroports pour protéger les lieux de vie reste nécessaire en attendant une modernisation du parc ferroviaire roulant, celle-ci reste toutefois et de loin, plus efficace, même si les délais de mise en œuvre peuvent atteindre 20 à 30 ans. Sans plus attendre, la Région Ile-de-France s’est engagée dans la modernisation de son parc. Le gouvernement saura-t-il trouver les financements adéquats afin de combattre l’un des premières sources de nuisances environnementales ?

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(1) TNS Sofres, les Franciliens et le développement durable, sondage réalisé pour l’Observatoire de la Ville, nov 2008.

Le pourcentage des directives relatives au marché intérieur dont le délai de transposition en droit national a expiré ne dépasse pas 1%, objectif fixé par le chefs d’Etat et Gouvernements pour 2009.  

Sous conditions, les dépenses réalisées par une commune pour la construction de murs antibruit sur le domaine public autoroutier de l’Etat peuvent être éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). L’investissement correspondant à la réalisation d’un mur antibruit dans une commune située au voisinage d’une autoroute concédée ouvre droit à récupération de la TVA. Cf article sur la FCTVA : investissement/autonomie des collectivités ?

Dialogue social autour de l’emploi et de la formation

Après avoir traité des outils de régulation de l’économie financière ainsi que de la nécessité de relancer l’investissement dans le tissu industriel et de soutenir la recherche-innovation écolo-compatible auprès des PME, j’évoquerais ici plus spécifiquement de la problématique de l’emploi en vue de la rencontre du 19 mars, en m’appuyant sur la journée organisée à la Mutualité ce 10 mars autour du dialogue social en présence des syndicats et du Secrétaire d’Etat à l’emploi. Laurent Wauquiez insistera sur la nécessité de concilier le temps légitime des négociations et le temps de crise, incitant de ce fait les syndicats à accélérer le processus. Il fera également part de ses réserves vis-à-vis des conséquences de l’action des parlementaires, lesquels peuvent être amenés à revisiter les conclusions d’un accord entre les syndicats et le gouvernement, ce dernier étant alors amené à jouer le rôle de médiateur. La question économique telle qu’elle est posée consisterait à devoir choisir entre investissement ou consommation. Si les minima sociaux devraient être augmentés afin que plus personne n’aient à vivre en dessous du seuil de pauvreté et les salaires des patrons du CAC 40 sans doute plafonnés, ces mesures appellent la mise en place d’une gouvernance européenne et mondiale. Quant à augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, cela nous obligerait à importer nos produits de consommation du fait d’une insuffisance de notre capacité de production. Il semblerait toutefois que le Secrétaire d’Etat à l’emploi n’ait cure de la Chine et de l’état de notre balance commerciale, d’autant que ses propositions portent sur la création rapide d’emplois de service à la personne. Les syndicats le tanceront sur le fait de vouloir surtout faire du chiffre médiatiquement. Le Secrétaire d’Etat à l’emploi s’exclamera que le protectionnisme est bien le dernier de ses soucis…tout en critiquant la politique d’abaissement de la TVA suivie par l’Angleterre conduisant à accroître la production chinoise. Sa réaction à cet instant fut pour le moins surprenante, pour ne pas dire limitée. Pas un mot de la part du Secrétaire d’Etat à l’emploi, sur les industries, la recherche, l’innovation, ni sur la relocalisation des activités, la raréfaction des ressources énergétiques et la crise climatique…Conséquence d’un trop fort cloisonnement ministériel avec Luc Chatel ? Comment mettre en place de bons plans de formation dans ces conditions ?

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Les défis lancés à la démocratie providentielle

Les thèmes abordés par « La journée de la jupe » sont occasion à polémiques.

Une professeur de français jouée par Isabelle Adjani découvre une arme dans le sac d’un élève et prend sa classe en otage. La scène se déroule dans un collège réputé difficile. Le dérapage va provoquer l’intervention policière, la réaction de la Ministre de l’Education nationale, celle du proviseur et du corps enseignant.

On y voit surtout la lâcheté d’un système dans lequel le proviseur n’arrive plus à faire face aux nombreux défis qui lui sont posés et des professeurs laissés à eux-mêmes, subissant les injures d’une poignée d’élèves dont aucun établissement ne veut. Les enseignants n’auront plus qu’à faire cours devant des ados adeptes de la mauvaise foi, la contestation, la critique facile, les commentaires intempestifs au beau milieu des explications, le tutoiement qui échappe, l’accusation du prof qui doit rendre des comptes.

Ce film présenté sur Arte a été subventionné à hauteur de 100 000 euros par le Conseil Régional d’Ile-de-France. Après le succès qu’a rencontré « Entre les murs », ce  film portant sur le fonctionnement de l’Education Nationale serait-il politiquement incorrect ? Le modèle de notre démocratie providentielle serait-il en crise ?

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La prévention des risques technologiques : réformer les CLIC ?

Christian Blanc préconisait dans son livre « La croissance ou le chaos » la suppression du volet développement industriel des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), à la fois services déconcentrés du Ministère de l’industrie et du Ministère du développement durable.

 Les DRIRE n’interviendront bientôt plus que sur les volets « environnement industriel, contrôle technique, énergie et sous sol », compétences relevant du MEEDDAT. Elles seront progressivement intégrées dans une nouvelle Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), regroupant les DIREN-DRIRE-DRE. Le décret du 27 février 2009 précisant l’organisation et les missions de cette nouvelle direction exclut toutefois l’Ile-de-France et les DOM, lesquels feront l’objet de dispositions juridiques spécifiques….

La DRIRE Ile-de-France qui perd sa compétence « développement industriel » compte 300 agents dont 80 inspecteurs chargés d’assurer la police de l’environnement et n’intervient qu’en grande couronne. Sur la petite couronne, les mêmes missions relèvent de la Préfecture de Police de Paris.

Après une rapide présentation des missions sectorielles des DRIRE, j’exposerai les remarques formulées aujourd’hui par les associations environnementalistes, notamment sur les Plans de prévention des risques technologiques.

Si les relations sont estimées bonnes avec les représentants de l’Etat, leur approche est beaucoup plus critique à l’égard des industriels et des élus locaux, lesquels auraient un intérêt partagé à retenir l’information afin d’obtenir une densification du territoire et la TP qui va avec. D’autre part, les associations environnementalistes estiment que les Comités locaux d’information et de concertation (CLIC) censés « démocratiser » l’élaboration des PPRT remplissent assez mal leur fonction.

En ce qui concerne l’environnement industriel, la DRIRE est chargée de  doter les sites SEVESO AS (Seuil Haut – avec servitudes) d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ; de veiller à l’application de la directive IPPC visant à appliquer les meilleurs techniques aux établissements ; de rechercher et réduire les rejets industriels sur des substances toxiques (plan national santé environnement II suite au Grenelle de l’environnement en cours de discussion) ; de contrôler le bon achèvement des plans d’élimination des transformateurs au PCB.

La DRIRE  effectue des contrôles de sécurité en auditant les services de contrôle interne des industries, cela peut concerner « les services d’inspection reconnus » qui sont habilités par l’Etat pour contrôler les appareils sous pression (ex raffinerie). Elle contrôle également les canalisations de transports (ex réseau CPCU, l’acheminement des hydrocarbures venant du Havre, l’acheminement du gaz) et sensibilise les 900 Maires sur 1200 concernés en matière d’urbanisme en IDF.

En effet, si les réseaux sont fiables, le principal risque résulte des agressions extérieures subies lors des chantiers de travaux publics. Par ailleurs, bon nombre de canalisations sont fort vétustes et les crédits pour les renouveler ne semblent pas avoir été suffisamment provisionnés par les industriels.

Dans le domaine de l’énergie, elle valide ou modifie les ouvrages de lignes régionales à haute tension, exerce une surveillance de l’exposition des riverains aux champs électromagnétiques ; elle assure le service prioritaire de l’électricité en définissant les clients prioritaires  (ex : hôpitaux suite à la coupure généralisée du 6 novembre 2006).

Enfin, concernant les sous-sol, elle assure le contrôle des entreprises extractives (ex : le pétrole en Seine-et-Marne, l’autre principal source étant l’Aquitaine) et élabore la révision des schémas départementaux de carrières,  tout en assurant la rôle d’inspection du travail.

Ses moyens humains furent augmentés d’un cinquième suite à l’accident d’AZF et suite au Grenelle de l’environnement.  

Le milieu associatif reprochera surtout à l’Etat le retard pris concernant la mise en place des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) liés aux activités industrielles, conformément à la loi Bachelot du 30 juillet 2003 qui fut votée suite à l’explosion de l’usine AZF (décret d’application du 7 septembre 2005). Or la loi prévoit presque du cas par cas.

Il importe à l’exploitant de remette une étude de danger, ce qui a nécessité un temps d’adaptation et de formation des industriels ; et l’Etat se doit de réaliser une étude d’enjeux, répondra le représentant de la DRIRE, également sommée par le MEEDDAT d’accélérer le rythme.

Le PPRT module la densification d’un territoire en fonction des aléas. Une fois adopté, il doit être annexé au Plan local d’urbanisme et vaut servitude. Il est co-financé à part égale par l’industriel, la collectivité qui perçoit la TP et l’Etat. Il faut compter 18 moins pour élaborer un PPRT.

Sur quoi portent les griefs des associations d’Ile-de-France environnement et de France Nature Environnement plus globalement ?

Certaines disent que la DRIRE ne fait pas assez de prévention et n’intervient qu’en cas de crise avérée, ce que conteste le chef de service régional de l’environnement industriel d’Ile-de-France. Il est toutefois fort probable que les associations jouent un réel rôle d’alerte.

Si la prévention ne serait pas suffisante, des associations souhaiteraient que l’Etat soit plus coercitif : or le procureur ne donne pas toujours suite aux procès-verbaux émis à l’encontre du contrevenant si bien que les outils administratifs seraient plus efficaces. Ne faudrait-il pas pour autant sensibiliser et renforcer les moyens de l’institution judiciaire ?

Les associations se plaignent d’une insuffisante prise en compte des contre-expertises : mais cela relèverait davantage des commissaires enquêteurs dont la compétence n’est pas toujours avérée. Sont-ils seulement bien formés à prendre en compte la diversité des opinions ?  

Les industriels et les élus seraient plus ou moins de connivence pour densifier le territoire et informeraient mal les concitoyens : Il revient aux associations d’exiger la communication du porté à connaissance…et aux électeurs de bien voter. 

La procédure d’enquête publique arrive lorsque le projet est déjà bouclé : La loi Grenelle II proposerait un certain nombre d’avancée. Concernant le volet participatif, le décret d’application du 29 septembre 2005 prévoit la mise en place de comités locaux d’information et de concertation. Ces comités sont composés d’associations homologuées par le Préfet, or les CLIC ne se réunissent pas régulièrement et les associations disent ne pas être informées en  amont par le Préfet, lequel éprouve sans doute des difficultés à identifier les associations intéressées et « représentatives ».

IDFE et FNE concluront la journée de formation sur la nécessité de mieux coordonner le milieu associatif, d’autant que les informations sont en général accessibles sur le web des DRIRE.

CNDP : Nanotechnologies et philosophie des sciences

Rappelons que le Président de la République Nicolas Sarkozy a annoncé le 9 décembre 2008 un doublement de la dotation annuelle aux projets de recherche en nanotechnologies, pour la porter à 70 millions d’euros par an, soit 350 millions en cinq ans ; et en application des engagements du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a souhaité organiser un débat sur les risques et conditions de développement des nanotechnologies, sur la base d’un dossier coordonné par le Commissariat général au développement durable. 

La Commission nationale du débat public fut saisie le 24 février 2009 et vient d’annoncer sans surprise la constitution d’une Commission particulière présidée par Jean Bergougnoux, lequel avait déjà présidé la CPDP sur la francilienne. Polytechnicien, il fut Président d’EDF puis de la SNCF, avant d’être révoqué par Jacques Chirac suite à d’importants conflits sociaux alors qu’il dénonçait un manque d’investissement dans l’entreprise publique. Il a notamment réalisé une étude « Services publics en réseau : perspectives de concurrence et nouvelles régulations » en 2000 ainsi qu’un rapport sur l’énergie au sein du Conseil d’analyse stratégique en 2007. Il est européen, régionaliste et pro-nucléaire. En bémol, et ce malgré la qualité pédagogique de son propos, dans l’un de ses articles intitulé « la politique énergétique française face aux nouveaux défis de la planète », à aucun moment il n’abordera la question du traitement des déchets nucléaires.

La CNDP prendra ainsi en charge cette concertation selon les considérations suivantes : « Considérant que les produits contenant des nanoparticules sont déjà diffusés, que la R&D dans ce domaine, notamment en raison de la compétition internationale, revêt un caractère d’intérêt national, que ce secteur présente de forts enjeux socio-économiques notamment dans les domaines médicaux, industriels et énergétiques, que certaines propriétés des nanomatériaux manufacturés et des nanosystèmes issus de ces technologies peuvent leur conférer des effets secondaires sur la santé et l’environnement, que des incertitudes scientifiques fortes les concernant subsistent, que des questions légitimes d’ordre social, environnement et éthique se posent quant à l’opportunité de certaines des applications », « le débat devra éclairer l’Etat sur les modalités de soutien à la recherche et aux innovations,la caractérisation de l’exposition et l’évaluation de la toxicité sur l’homme et les écosystèmes, l’information et la protection du salarié sur son lieu de travail, l’information et la protection du consommateur,l’organisation du contrôle, du suivi et de la gouvernance, avec une attention particulière portée sur les questions de libertés publiques. Compte tenu des enjeux mondiaux en matière de recherche et d’innovation dans le domaine des nanomatériaux manufacturés et des nanosystèmes, une large place sera réservée aux aspects internationaux et européens sur le sujet.»

La commission particulière du débat public est toutefois pluraliste et fera nécessairement intervenir des experts. Reste, bien entendu, à préciser la nature de l’expertise. Pour cordonner les disciplines traditionnellement cloisonnées entre physiciens, chimistes, biologistes, informaticiens, technologues et leur trouver « un langage commun », le ministère de la recherche et le CNRS ont monté le réseau national C-Nano. Clément Rossignol, chercheur au laboratoire de mécanique physique de Talence, élu Vert à Bègles auprès de Noël Mamère, en a fait sa spécialité. Il est de ceux qui estiment urgent que ladite révolution sorte des cénacles de la science et de l’industrie pour être expliquée et débattue sur la place publique. Il a ainsi participé au documentaire de Julien Colin intitulé le « Silence des nanos » avec Benjamin Caillard du laboratoire d’intégration des matériaux et systèmes, le docteur Annie Sasco directrice de recherche en épidémiologie du cancer à l’Inserm, et Olivier Sigaut chercheur en sciences sociales et professeur à Sciences Po. Annie Sasco soulignera un manque d’investissement de l’Etat dans la recherche publique et l’évaluation des risques. L’agence française de sécurité sanitaire et de l’environnement du travail évoquera dans un rapport des « dangers potentiels » identifiés mais faute de méthodes de mesures adaptées, elle recommande des « bonnes pratiques » pour les salariés en contact avec ces matériaux. Comme les textes qui encadrent la mise sur le marché des produits chimiques et des médicaments ne prennent pas en compte les nano-matériaux, il y a « un vide juridique » précisera Clément Rossignol au journal Sud Ouest. Les nano auraient pu être intégrées dans la directive REACH. Philippe Lemoine, Commissaire de la CNIL, AAI créée en 1978, soulignera les avancées tout en estimant que « Les risques de dérive sont innombrables (puces RFID). La plupart d’entre eux peuvent toutefois être appréhendés par les principes fondateurs des législations « Informatique et Libertés » : principes de finalité et de proportionnalité, droit des personnes à maîtriser les informations qui les concernent, interdiction de traiter certaines informations sensibles. Aussi peut-on se demander si cette étape de méta-convergence technologique ne devrait pas susciter une méta-convergence juridique mondiale autour de ces principes ? Comment les CNIL européennes pourraient-elles s’y prendre pour amener les Etats-Unis à dépasser les règles sectorielles dont ils se sont dotés et à adopter une législation transversale, fondée sur les principes fondamentaux « Informatique et Libertés » et conforme à la nature du nouvel enjeu que représentent les nanotechnologies ? ». Si les nano sont dans les laboratoires de recherche, nous les trouvons aussi dans les supermarchés, lesquels vendent de nombreux produits « globalisés ». Il est avéré que ces particules de la taille d’un atome se sont glissées dans plus d’une centaine de produits plus ou moins courants, de l’électronique grand public aux cosmétiques et aux médicaments, en passant par la peinture en bâtiment, le béton ou la chirurgie.

Reste également à définir la forme du débat public. La grande mode est aux Conférences de citoyens, comme celle sur le Wifi et les antennes relais. J’ai toujours porté un regard critique sur ces formes de concertation, que je qualifierais d’élitistes car elles privilégient la technicité et la courte durée, au détriment de la démocratisation de la connaissance. Pour ne pas rester fermée sur mon positionnement, j’ai tout de même demandé à Marc Lipinski son film sur la Conférence de citoyens « Les nanos et nous » qu’il a organisé au Conseil régional d’Ile-de-France en 2007 en tant que VP en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation scientifique et technologique….Même si cela est passionnant, je n’ai pas changé d’avis…Par ailleurs ce mardi, en écoutant à l’occasion d’une réunion associative de quartier, Etienne Klein, philosophe des sciences spécialiste du temps, directeur de recherche au CEA et enseignant à Centrale ainsi que membre de l’OPECST, je fus heureuse de constater qu’il partageait mon point de vue. Celui-ci évoqua le basculement d’une société de la connaissance vers une société de l’usage des technologies. Or, ce qui intéresse l’individu n’est pas l’objet scientifique mais les valeurs, ce qui fait sens ; au risque d’un excès inverse, comme le créationnisme ou l’amateurisme scientifique d’un Claude Allègre prétendant détenir « sa vérité » en dépit des travaux du GIEC. Il ne faudrait pas oublier qu’à l’origine, Descartes souhaitait maîtriser la nature en vue du bonheur et de la liberté. L’objet scientifique était volontairement limité et binaire, et n’avait pas vocation à être normatif ni à se substituer au projet politique. Or aujourd’hui, il faudrait innover pour innover, conquérir des parts de marché suivant un raisonnement purement mimétique, si bien que le projet scientifique se trouve définalisé…D’où l’effondrement de la prospective et un climat anxiogène… Etienne Klein souhaiterait que la revendication du « droit de savoir » devienne davantage un « droit de connaître », que le débat public ne soit pas réservé à quelques spécialistes, mais ouvert au plus grand nombre. C’est ainsi que la démocratie est censée donner le primat à la conscience sur la compétence, en espérant que cela motivera les citoyens à s’intéresser au sujet et à augmenter de la sorte leur niveau de compétence. A travers les nanosciences, il ne s’agit donc moins d’évaluer les risques techniques que de définir collectivement notre projet de société.

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Préconisations de issues de la Conférence de citoyens Nano du CRIDF : principe de responsabilité et élaboration d’un protocole de manipulation par l’industriel ainsi que d’une charte de transparence par le Conseil Régional ; application du principe de précaution faute d’une législation adaptée, mise en place d’un étiquetage précis et clair apposé sur les produits issus des nanotechnologies, renforcement de la recherche ; création d’une instance indépendante à l’échelle régionale, moyens budgétaires à la CNIL et lobbying communautaire, partenariat avec les principales associations de consommateurs et information auprès des médias.

DIM C’nano Idf de Marcoussis http://www.cnanoidf.org/actu-conf/nanosciencesidf/actu-conf

Klein E., les tactiques de Chronos, Flammarion, 2009

Vers un renforcement des Régions et la fin des Départements

Faut-il revoir les tailles optimales des Régions françaises, et si oui, pourquoi faire ?

Je pense que la fusion horizontale de collectivités de même niveau peut être intéressant en ce sens : plus la population est nombreuse, plus l’impôt peut être équitablement prélevé et redistribué (principe de péréquation). Certains y verront un faux-débat tant que la compétence économique (+ formation, éducation) reste bien allouée à la Région (principe de subsidiarité), d’autres revendiqueront un découpage facultatif, laissé à l’appréciation des acteurs locaux (régionalisme).

Les écologistes et les centristes s’exprimeront ainsi en faveur d’un fédéralisme différencié, qui ne soit pas dicté de façon technocratique. S’il s’agit du droit à l’expérimentation, j’y suis favorable ; mais si cela consiste à attribuer des clauses de compétences différentes par Région, je désapprouve. La France est un pays qui a besoin de repères et d’une démarche assez égalitaire.

Pour le moment, les coopérations/expérimentations interrégionales sont encouragées, mais des hypothèses ont été avancées sur un éventuel redécoupage des espaces régionaux afin de tendre vers la construction d’une Europe fédérale

Les 26 Régions françaises seraient ainsi conglomérées en 11 (ou 15) superrégions, comme le propose Hubert Falco mais avant lui Pierre Grou, dont le seuil de population se situerait entre 4 et 6 millions d’habitants chacune.

Il est par ailleurs toujours possible, au risque cependant d’amoindrir l’autonomie des collectivités territoriales régionales, d’abonder les régions plus fragilisées par des dotations nationales et européennes. Il faudrait pour ce faire que le fléchage des fonds européens ne soit pas déterminé par le Préfet de Région sur des critères de compétitivité maximale, mais qu’il prenne convenablement en compte les besoins exprimés par les collectivités territoriales.

 

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Responsabilité pénale et protection des fonctionnaires

Je sortis du métro à la station Gobelins du coté du boulevard Saint Marcel. Cet aménagement anxiogène situé sur le parcours de la ligne de bus 91 a plombé ma campagne, très nettement, mais qu’importe. Les politiques de tout bord ont été déficients, mais il ne s’agit pas ici d’attribuer les bons ou mauvais points, les électeurs s’en sont chargés. En relisant les procès-verbaux des réunions publiques, je m’étais demandé comment avons-nous pu laisser les fonctionnaires se dépêtraient seuls ? Il revenait aux politiques d’assumer clairement leurs responsabilités. Qu’un élu se défoule sur un fonctionnaire faute d’avoir sous la main le donneur d’ordre est insupportable. Les élus d’arrondissement attendent-ils d’un fonctionnaire un loyalisme actif ou passif ? Faute de clarification, celui-ci ne risque-t-il pas d’être toujours considéré dans son tort ? La collectivité a failli et a une dette vis-à-vis de l’un d’entre eux et les élus devraient être plus formés à la gestion du personnel.

Il s’avère qu’une récente enquête menée par un cabinet auprès de 112 élus territoriaux délégués aux ressources humaines souligne que l’arsenal législatif en vigueur (et notamment les jurisprudences communautaires relevant de la CJCE et de la CJDH) rend la gestion du personnel de plus en plus complexe. Les élus en charge des ressources humaines se plaignent du fait de manquer de disponibilité (faute d’un statut de l’élu adéquat) et de moyens humains. Parmi leurs principales préoccupations, la santé au travail et la prévention des accidents s’avère être la plus importante, avec en arrière fond, un risque de pénalisation accrue du droit du travail.

Devant la banalisation du droit de la fonction publique avec le droit du travail concernant la sécurité au travail, force est de constater que les élus territoriaux ne sont pas toujours bien informés de leur sortie de la juridiction d’exception et de leur entrée dans le droit commun de la responsabilité pénale depuis 1993. Ainsi le code pénal modifié par les lois précitées stipule : «Il y a également délit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte-tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.». Si l’élu est responsable des agissements de ses agents « inconséquents », rappelons que depuis la loi Le Pors de 1983 renforcée par la loi du 16 décembre 1996, les élus employeurs ont la responsabilité de protéger les fonctionnaires particulièrement exposés aux comportements agressifs des usagers. Ces agissements sont de plus en plus fréquents face à la résurgence d’une précarisation sociale (ex. : effet pervers de la loi Dalo devant la file des demandeurs de logement) ou de la part d’une population de bobos de plus en plus exigeante et impatiente. Olivier dirait à sa manière que «les adeptes du cocooning prêtent davantage attention aux états d’âme de leurs animaux domestiques ou à la croissance de leur bonzaï qu’à connaître le minimum des règles de fonctionnement d’un appareil administratif dont, pourtant, ils attendent monts et merveilles ». 

A chaque changement de mandature, on retrouve quelques âmes errantes en attente d’une quelconque affectation, négligées par leurs précédents élus atteints du « syndrome de Don Juan », plus détonnant qu’une simple « attitude Kleenex » particulièrement prégnante au sein d’une gauche complexée vis-à-vis de ses collaborateurs – L’autre espace de rencontre étant l’agence de l’ANPE où pointent aussi les anciens collaborateurs devenus élus, conseillers de Paris s’ils ont eu de la chance, ou simples conseillers d’arrondissement non indemnisés, ce qui demande une certaine dose d’abnégation – C’est devant la bibliothèque du Conseil de Paris que j’évoquai la situation de l’un d’entre nous qui s’était retrouvé convoqué par la police judiciaire suite à un incendie dans un immeuble vétuste ayant entraîné homicides. Si rien ne peut réellement nous préparer à faire face à ce genre de situation, un appui juridique et psychologique permanent devrait davantage être porté à connaissance. Je revis le collaborateur concerné par l’incendie plus tard chez moi. Nous ne vîmes pas le temps passer. Il arrive que le collaborateur ne puisse rien dire au moment des faits et reporte son travail de deuil. Lorsqu’un collaborateur de cabinet ou ancien collaborateur de cabinet fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, il appartient alors à la collectivité d’assurer sa défense, et ce dans la durée, quelques soient les aléas politiques liés à un changement de mandature. Il n’est pas inutile de le rappeler aux appareils politiques.

Il me disait en gros ceci « faut-il qu’il y ait des morts pour reloger les familles ? ». Quelle ne fut pas ma surprise de lire dans l’ouvrage « Des hommes d’Etat » de Bruno Le Maire, l’ancien directeur de cabinet de Dominique de Villepin évoquer lui aussi le drames de ces enfants défénestrés : «Qui se souviendra de ses morts ? Dans deux semaines, dans deux mois au mieux, on se grattera la tête pour se rappeler vaguement l’incendie de cet hôtel, ces femmes et ces enfants qui auront eu l’oubli pour destin ». La raison d’être des institutions consistent-elles à « faire vivre » ou exercent-elles « un droit de vie et de mort » sur les concitoyens, semblait me demander mon collègue ? Un début de réponse à sa question se situerait sans doute dans la maxime utopiste et productiviste de Saint Simon : « Au gouvernement des hommes, il faut substituer l’administration des choses. » Reste qu’en matière de logement, chaque institution se défausse de ses responsabilités et qu’en attendant, la production de logements sociaux n’a pas suivi. Le problème est certes plus complexe qu’une absence de logements décents pour tous et  le non respect des normes incendie, il en va aussi des relations nord-sud et la politique d’immigration, de la République et des conflits interethniques…

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Le Maire B., Des hommes d’Etat, Grasset, 2007.

En 2005, il y eu trois incendies meurtriers à Paris affectant durement des familles : Hôtel Paris-Opéra le 15 août 2005, bd Auriol le 25 août 2005, Roi Doré le 29 août 2005.