Les collectivités face à la tourmente financière

Les colloques s’enchaînent. Celui-ci porte sur les « risques financiers et services publics locaux ». Ce colloque est entre autre soutenu par le Ministère de l’intérieur, le CNFPT, la CDC, l’ENA, l’AMF, l’AMGVF, le SNDG…De nouveau, la tribune est composée d’hommes au détriment de la parité.

Bruno Delsol de la DGCL introduira le débat portant sur les « collectivités face à la tourmente financière » en se voulant plutôt rassurant. Les dotations servent d’amortisseur financier et le contrôle budgétaire présente une garantie tout en donnant de la souplesse aux décideurs locaux. Le système français prévoit un haut niveau de sécurité et de la liberté.

Le risque ne porte pas tant sur un défaut de paiement mais sur un stress financier, exacerbé en cas d’aléas (investissement infructueux) ou de désactivation des sécurités internes et contournement des sécurités externes, faits au demeurant très rares. Les collectivités vont être  amenées à resserrer leur dépense de fonctionnement. Avec la crise, les dépenses sociales risquent par contre de se rigidifier.

Les risques naturels sont réglementés et donc pris en charge par l’Etat, faut-il faire de même en réglementant les emprunts structurés ? L’AMF s’est prononcée pour l’aménagement d’un code de bonne conduite, lequel intégrerait un classement des différentes catégories d’emprunts selon les risques, et renforcerait l’information en direction des organes délibérants. Aux principes de liberté et de responsabilité s’ajoute désormais celui de la transparence.

Les emprunts structurés

Michel Mercier, Sénateur-Maire et Président du Conseil général du Rhône, qui devait présider la table-ronde arrivera en retard, cumul oblige. Il estime qu’entre l’application d’un régime planifié et un régime libéral, les variations sont minimes, voire inexistantes. Après les élections impliquant un changement d’équipes, il est plus facile électoralement parlant d’augmenter les impôts. Mais les élus recherchent surtout des emprunts et cela nécessite plus de dialogue ainsi qu’un effort de compréhension et formation des fonctionnaires vis-à-vis du marché.  Sa collectivité s’est fortement endettée afin de construire un périphérique (après la crise pétrolière) dont elle tente de finaliser la boucle (après le Grenelle de l’environnement). Le capital emprunté est dans la moyenne des CG : 370 euros/habitants, le taux moyen de la dette est de 3%/an. Selon lui, les emprunts structurés, dont il estime que l’on mesure mal l’impact positif ou négatif à moyen terme, ont permis d’importants efforts d’investissement, d’autant que leur taux d’intérêt (2,60%) frôle le niveau de l’inflation. C’était donc tout bénéf. pour les collectivités.

André Barbé, Conseiller maître à la cour des comptes, précisera que les collectivités qui se sont trouvées piégées par les emprunts structurés n’étaient déjà pas en très bonne santé. Il souhaite surtout attirer l’attention sur les risques de la prévision budgétaire. Sur les dix dernières années, les collectivités n’avaient pas rencontré de problèmes liés à leurs ressources [endettement facile, fiscalité locale acceptée et dynamique par les assiettes et par les ressources de poche (droit de mutation), négociation des dotations possible...]. Ces recettes étaient relativement prévisibles avec l’aide des notaires, des agences immobilières bien qu’il y eut quelques écarts. Or cette période est terminée. Désormais, les collectivités doivent s’intéresser à l’évolution de leurs recettes et non plus uniquement de leurs dépenses. Les deux-trois années à venir seront à risques. Les conseils généraux, notamment, qui financaient leur RMI (6,5 mds d’euros) grâce aux droits de mutation (7 mds d’euros) sont en difficulté. Une étude américaine, réalisée il y a de cela trois ans, l’avait déjà fait remarquer.

Laurent Lafon, le Maire de Vincennes, constate que Dexia n’est toujours pas sortie de la crise et s’en inquiète. Olivier Régis du Forum pour la gestion des Villes estime que le bocage normand (mille-feuille institutionnel) a été protecteur face à la vente de produits structurés à base d’options. Les grandes collectivités allemandes ou italiennes ont été beaucoup plus affectées. Les collectivités locales (CG et ville) éprouveront une impasse budgétaire quant à leur droit de mutation en 2010 et devront soit s’endetter soit augmenter leur fiscalité, ou les deux.  Il rejoint les propos d’André Barbé. En moyenne, le taux d’intérêt des emprunts pour les collectivités est de – 5%. Les collectivités sont relativement peu endettées (113 mds d’euros).

Le problème vient lorsque l’endettement a été contracté sur des fonds exotiques, hors zone euros. L’usage des coupons zéro ne fait aussi que reporter le risque sur les générations futures. Il est préférable de prendre des produits en relation avec les compétences des collectivités. Il constate à la fois une crise de liquidité (besoin d’un interventionnisme pour assurer le crédit interbancaire) et une crise d’information (besoin de réglementation des produits indexés en évitant  les produits exotiques).

Les PPP

Annabelle Cazes de la Caisse des dépôts et consignation fait part de la difficulté de trouver des banquiers dans le cadre de l’élaboration des PPP. Si bien que l’Etat a toujours recours aux PPP pour la gestion des risques industriels (conception-réalisation-maintenance) mais a créé une structure de portage partenariale de droit privé détenue par le secteur public afin d’assurer la gestion des risques financiers et juridiques.  

En effet, seuls trois établissements financiers arrivent à suivre la maturité des PPP qui s’étalent sur 20 à 30 ans ; la plupart des autres établissements ne suivant les opérations que sur 10 ans. L’Etat conserve donc la maîtrise d’ouvrage et exclut l’aspect financier des contrats de PPP.  

Un responsable de la mission appui PPP présent dans l’assistance précisera que l’Etat apporte des garanties dans le cadre de contrats PPP passés dans le cadre du plan de relance signés avant le 31 décembre 2010, tout en mettant les collectivités en garde afin que les projets retenus ne se basent pas que sur des critères de bouclage financier - les établissements bancaires reconstituant leurs marges sont loin de vouloir supporter le risque – mais aussi sur la qualité technique des prestations, . 

La difficulté actuelle porte en effet sur la nécessité de payer le risque financier et donc d’accepter de payer des taux élevés (position contraire à celle promue par Michel Mercier qui se félicitait du faible taux des emprunts structurés) ou de se servir des PPP comme emprunts ingénieux hors bilan, alors qu’il serait plus sain de calculer le taux d’intérêt en équivalent loyer. 

Fondafip : la finance publique face à la crise ?

De retour à Bercy, mais cette fois-ci côté quai. Ce bâtiment commandité par Mitterrand fut conçu par Chemetov. Une amie qui travaillait sur ce site me disait qu’on y trouvait de tout, de la supérette à l’agence de voyage. Etait-ce prévu initialement ? Bercy est une ville dans la ville, à la différence près qu’il faut montrer sa carte d’identité pour y rentrer. Tous les  »clients » ne sont donc pas les bienvenus. En somme, une gated community réservée aux élites de la finance !

Les bâtiments sont agencés autour de rues, de galeries, de terrasses, de patios et et de jardins. A l’extérieur, des calicots géants font la promotion de l’automobile ou de la restauration, rien de très écologique, mais plutôt des grands appels de phare faits en direction des lobbies corporatistes. Le sujet du jour est la finance publique face à la crise. Alain Lambert accueillera les intervenants à la table ronde en les qualifiant de « compagnons ». Sans le savoir, me voici en plein meeting de l’ump organisé par l’Association pour la Fondation de Finances publiques, soit disant indépendante.

Eric Woerth, Ministre du budget reprendra classiquement les annonces ministérielles concernant le plan de relance. A plusieurs reprises, j’entends les membres de l’ump parler des pratiques qui seraient inscrites dans « nos gènes« .  Personne ne réagit, banalisant ainsi ces propos. Hervé de Villeroche, chef de service du financement de l’économie (DGTPE), sans doute le plus intéressant des intervenants, s’interrogera sur les limites de la participation de l’Etat dans le secteur privé.

Daniel Canepa, Préfet de Paris et de la Région IDF, souhaite attirer l’attention sur le besoin de liquidité, les choix de projets opérés dans le cadre du plan de relance en insistant sur la R&D, la nécessité de rétablir la confiance, le besoin de cohérence des acteurs économiques lorsqu’ils ont recours à la FCTVA (dossier clôt le 15 mai 09). Il estime que la RGPP permettra de réaliser des économies de moyens. 

Une représentante de la Banque de France s’inquiète du non respect des critères de Maastricht et espère une consolidation budgétaire. Philippe Josse, le Directeur du budget, s’amuse à l’idée de devoir aider à la dépense, consigne pour le moins inhabituelle donnée à Bercy.

Un professeur de finance publique (Cardiff) pense que l’Etat se défaussera sur les collectivités locales qui auront à supporter le poids de la crise globale. Un autre professeur (E.N.S) constate la double injonction faite aux collectivités de devoir à la fois assainir leur budget tout en s’engageant dans un plan de relance.

Il met aussi en garde les collectivités car l’investissement génère des charges de fonctionnement (1 euros en investissement > 0,12 euros en fonctionnement). Le Sénateur Jean-Pierre Fourcade rétorquera (avec aplomb et à tort) qu’il est possible d’avoir recours au PPP sans accroître les charges de fonctionnement. Le professeur de l’ENS lui présentera en retour les besoins des collectivités, notamment en matière de crèches. Il est évident que les enseignants sont plus libres de parole.

Un participant demande si l’origine de la crise est liée à une absence de liquidité ? Si crise de liquidité il y eut en septembre 2008, la crise actuelle tient à l’insuffisance de la demande sur l’offre. Les entreprises n’investissent pas faute de visibilité sur la demande. Plus qu’une inflation, une déflation est à envisager. Les prix vont baisser augmentant ainsi le pouvoir d’achat des ménages. La signature de l’Etat reste bonne….

En conclusion, le sujet était sans doute trop vaste pour être traité convenablement en si peu de temps.

Restauration : une TVA réduite et salée

La TVA est l’impôt pour lequel les premières mesures d’harmonisation européenne ont été adoptées par transposition de plusieurs directives prises au début des années 70, lesquelles ont supprimé les taxes à la production et à la consommation.

Le principal texte applicable, la directive du 7 mai 1977 dite sixième directive TVA, définit le champ d’application de la taxe, son assiette, sa territorialité, les assujettis et encadre les taux. L’encadrement des taux a permis d’obtenir une convergence à la hausse, mais des écarts importants subsistent : Le taux normal varie entre 15 et 25%, le taux réduit entre 6 et 17%, le taux super-réduit utilisé par sept Etats membres entre 1 et 4%. La directive 1999/85 autorisa les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d’oeuvre.

En juillet 2003, la commission suggéra de rationaliser les taux réduits en listant 20 secteurs potentiels et limités. Cette liste portait sur la restauration, l’hébergement, la rénovation de logements, l’alimentation, les transports, les livres, les spectacles, la pharmacie, les services médicaux…Toutefois, le Danemark, la Suède et surtout l’Allemagne s’opposèrent au taux réduit appliqué la restauration.

En décembre 2003, la commission déposa donc une autre proposition visant à prolonger le régime dérogatoire à taux réduit sans en changer le périmètre, et donc sans inclure la restauration, et le 10 février 2004, une directive prolongea de deux ans l’application des taux réduits aux secteurs à forte intensité de main-d’oeuvre.

La commission diffusa à cette époque des études économiques démontrant que les taux réduits n’auraient pratiquement pas d’impact sur les prix et l’emploi et seraient, de ce fait, d’un rendement très faible. Par ailleurs, les calculs de la cour des comptes européenne font état d’une fraude représentant 1% du PIB, soit 70 Mds d’euros ou 20% des recettes de la TVA.

Toutefois, en 2008, le Parlement européen céda à la demande française. Le Président de la République annonça vouloir appliquer le taux à 5,5% à la restauration au 1er juillet 2009 avant la période estivale.

Fallait-il  accorder une TVA réduite aux restaurateurs ?

La première ineptie politique fut d’avoir accordé une TVA réduite aux fast-foods et promu ainsi la malbouffe. Ensuite, est-ce que cela allégera la facture du consommateur « bobos » se rendant au restaurant en augmentant de la sorte son pouvoir d’achat (sur d’autres biens), ou est-ce que cela l’incitera à se rendre plus souvent au restaurant en augmentant ainsi le chiffre d’affaire du restaurateur ? A priori, cela ne changera pas grand-chose mais encore faudrait-il pouvoir s’appuyer sur des études pour en avoir la certitude, au delà de celle menée par la Commission européenne aux résultats peu probants.

Est-ce que cela encouragera le restaurateur à embaucher, à investir ou à se faire un petit pécule ? Leurs représentants disent eux-mêmes qu’ils auront des difficultés à embaucher, tout juste à sauvegarder les emplois existants (cf interview dans l’Express).

Par contre, « le contrat d’avenir » signé avec Christine Lagarde les contraindront à créer sur deux ans 40 000 emplois, dont 20 000 emplois précaires. Actuellement, cela concerne 180 000 entreprises embauchant près de 900 000 personnes. De quoi secouer une profession, certes favorable à l’UMP et prescriptive à la veille des européennes, mais peu enclin à cette forme de « deal salé »  concocté par Martin Hirsch.

Le contrat paraît déjà rompu d’avance car impossible à tenir tant que la crise ne sera pas passée aux dires des acteurs. Quant aux syndicats, ils attendent toujours avancées sur la grille de salaires conventionnelle, l’aide au transport, le 13e mois, la protection sociale, la sixième semaine de congés conventionnelle et la reconnaissance des jours fériés…C’eut été un préalable pour rendre la filière attractive.

Alors, beaucoup de bruits pour rien ? Non, pas vraiment, il en coûtera 2,5 milliards d’euros aux contribuables. Reste à voir comment réagiront les consommateurs devant l’ardoise…et les électeurs quant à la proposition d’Europe écologie de créer une fiscalité verte, susceptible de promouvoir  une agriculture biologique de proximité pourvoyeuse d’emplois dans le cadre d’un Green Deal européen…

TP : Détaxer les équipements – surtaxer les dividendes ?

Petit rappel sur la taxe professionnelle : jusqu’en 2002, les entreprises étaient imposées sur la valeur locative des immobilisations et sur les salaires à hauteur de 18%. Depuis le 1er janvier 2003, cette partie salaire n’existant plus, la taxe professionnelle ne repose plus que sur l’investissement foncier (en sus de la taxe foncière) et capitalistique (ordinateurs, machines).

Il y a une cotisation minimale, mais également un plafonnement de la cotisation TP à 3,5 % de la valeur ajoutée produite. Ce plafonnement est pris en charge par l’État sous la forme d’un dégrèvement, de sorte qu’il ne modifie pas les produits perçus par les collectivités territoriales. C’est un impôt perçu au profit des communes, des départements, de régions mais aussi de certaines intercommunalités à fiscalité propre. 

L’impôt est établi par commune en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition des différentes collectivités territoriales bénéficiaires puisque l’impôt profite aux communes, départements, régions et EPCI. Sur chaque avis d’imposition sont indiquées les parts pour chaque collectivité territoriale.

Aujourd’hui, les compensations versées par l’État aux collectivités territoriales (ligne 7321) au titre des exonérations représentent plus de 30 % de toute la TP. Le premier contributeur au titre de la TP est déjà l’État via la Dotation globale de fonctionnement (DGF). Il ne s’agit en aucun cas d’un « effort fourni par l’Etat » en direction des collectivités, mais un « juste retour » sur impôt défiscalisé par l’Etat. 

S’il convient  de réaffirmer la contribution des entreprises au financement de la dépense publique locale, les prélèvements sur les entreprises posent toutefois certaines difficultés : d’une part elles seraient plus taxées que leurs concurrentes européennes, et d’autre part, les collectivités locales se font concurrence entre elles pour attirer les entreprises sur des bases pas très équitables : la TP à Paris est à 18,75% tandis que celle de Bobigny est à 44%.

C’est pourquoi, la réforme Balladur aurait pu inspirer une grande réforme de la fiscalité locale, laquelle aurait pu tendre vers une péréquation solidaire de la taxe professionnelle, qui ne serait plus qu’assise sur les revenus financiers (et non sur l’investissement) et vers une progressivité de la taxe d’habitation reposant sur tous les revenus. Le manque à gagner sur la taxe professionnelle (qui ne reposerait plus sur les investissements) aurait entre autre pu être remplacé par une surtaxe sur les dividendes des actionnaires.

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