Chambre régionale des comptes et modes de gestion (allotissement)

Dans son article du 9 avril 2012 « des concessions pour apaiser les éboueurs du Grand Lyon », la Gazette des communes indiquait que « La communauté urbaine de Lyon avait choisi sa nouvelle répartition (de la collecte) pour répondre à la Chambre régionale des comptes recommandant de stimuler la compétitivité public-privé. ».

Cet article laisse à penser que la Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes aurait souhaité renforcer la compétition entre le secteur public (régie) et le secteur privé (marché public) et aurait émis, en ce sens, un avis d’opportunité quant au mode de gestion souhaitable; la Gazette laissant même planer un doute en titrant son article « des concessions » (délégation de service public). Or, il n’en est rien.

Dans son rapport, la CRC s’est référée à une «note d’expertise du processus de passation des nouveaux marchés pour la collecte des déchets ménagers et le nettoiement des marchés alimentaires et forains» réalisée par des experts (?) mandatés par la Communauté urbaine en juin 1999 ; les précédents marchés de collecte venant à terme au 31 décembre 1999.

Devenus AMO, les «experts »  rédigèrent une «note d’orientation» le 27 avril 2000 et un « rapport de phase 1″ en mai 2000 : Le Conseil communautaire en retint la préconisation suivante d’un nombre de lots réduit à quatre (hors collecte sélective) de taille très inégale, contre une douzaine auparavant. La Courly était alors présidée par R. Barre (Centristes).

Ainsi, un très gros lot a été créé, de telle sorte que les plus grandes entreprises du secteur sachent qu’une seule d’entre elles l’emporterait, visant ainsi à rendre la concurrence plus vive ; deux autres lots de taille nettement plus faible devaient permettre le maintien d’une implantation de plusieurs entreprises sur le territoire du Grand Lyon, dans l’optique d’une future remise en concurrence. Enfin, la possibilité de faire entrer de nouveaux venus était évoquée, ce qui correspond vraisemblablement à l’existence d’un 4e lot encore plus petit. 

Or, constatent les magistrats financiers : « la comparaison de l’implantation des différentes entreprises avant et après cet appel d’offres montre cependant que cette implantation a peu bougé et qu’elle a probablement même subi les modifications les plus faibles possibles compte tenu du nouveau découpage territorial et de l’appartenance de plusieurs entreprises aux mêmes groupes industriels. Si c’était le cas, cela signifierait qu’en fin de compte, et à l’opposé des espoirs des organisateurs de l’appel d’offres, la concurrence n’a pas été le critère déterminant de la nouvelles répartition des entreprises ».

La Chambre régionale des comptes s’est effectivement exprimée sur  la stratégie d’allotissement, mais ayant pour objectif, je cite, « de mettre en défaut une éventuelle entente implicite entre entreprises (p.19) ». Elle indique ainsi tout au plus la nécessité de remettre en compétition les entreprises privées entre elles, ceci afin d’éviter les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé.

Souvent instrumentalisés, rappelons à tout égard que les magistrats des chambres régionales des comptes n’émettent pas d’avis en opportunité, lesquels relèvent de l’entière responsabilité des exécutifs locaux, voire même de leur fameux conseils «experts – AMO»…