Le temps, la ville et l’urbaniste

14 avril 2012

Une interco est-elle compétente pour financer les bretelles d’une voirie nationale ?

Publié par alias dans Aménagement & urba

Une intercommunalité, ayant pour compétence la voirie communautaire, est-elle compétente pour financer les bretelles d’une voirie nationale (domanialité Etat) ?

Si la technique contractuelle occupe une place importante dans l’action administrative, le choix des personnes publiques de contractualiser leurs relations peut a priori surprendre : L’ouverture des grands boulevards parisiens n’a-t-elle pas été réalisée sous le second Empire sur la base d’une convention conclue le 3 mai 1958 entre l’Etat et la Ville de Paris ? Les relations entre l’Etat et les collectivités, notamment au travers de l’équilibre entre libre administration et contrôle de légalité, pourraient nous laisser croire  que  la technique contractuelle soit exclue, or elle se développe. La répartition des compétences entre les collectivités locales, et l’instauration de relations régies par un cadre législatif et réglementaire, pourraient également nous laisser à penser qu’il existe des restrictions au recours à la technique contractuelle…

Le Conseil d’Etat érigera le principe de liberté contractuelle en PGD (CE, 29 janvier 1989, Sté Berry-Loire). Le Conseil constitutionnel tardera à donner une assise constitutionnelle à ce principe, considérant in fine que « ces bornes ne peuvent être fixées que par la loi » (Cons. Const., 10 juin 1998). C’est pourquoi, en cette matière comme en d’autres, la règle de spécialité s’applique aux établissements publics : ils ne peuvent proposer leurs services/co-financements que dans les limites de leurs compétences statutaires.

En effet si, en ce qui les concerne, les collectivités locales bénéficient d’un champ d’action plus large par l’effet de la clause de compétence  générale, aux termes de laquelle communes, départements et régions règlent par leurs délibérations les affaires les concernant, la question de l’intérêt de la collectivité qui offre ses services/financements, comme celle de la compétence territoriale, peuvent être posées, lorsque celle-ci intervient pour gérer/financer un service relevant d’une autre collectivité/Etat.

Aussi, afin que l’intercommunalité puisse financer les bretelles d’une voirie nationale, un précédent cas d’école nous montre que le Préfet  procéda à un échange de foncier avec l’intercommunalité, ceci afin que la voirie soit déclarée d’intérêt communautaire, permettant ainsi son financement (Convention du 23 septembre 2002, échangeur du Tronchon sur Dardilly-Limonest).

Extrait de la convention « La Communauté urbaine assurerait la totalité des acquisitions foncières nécessaires à l’opération ; les terrains d’assiette des équipements sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat lui seraient rétrocédés gratuitement »). La convention en annexe indique ainsi « Le principe retenu est que chaque partenaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de sa domanialité et de ses compétences,  compte tenu de ses attributions légales en vigueur à la date de la signature de la présente convention. Un plan joint à la présente convention précise les territoires respectifs de l’Etat et du Grand Lyon. ».

La réponse à la question posée « Une intercommunalité, ayant pour compétence la voirie communautaire, est-elle compétente pour financer les bretelles d’une voirie nationale (domanialité Etat) ? » est donc a priori, sans ce précédent tour de passe-passe, négative.

Certains diront que la loi sur la réforme territoriale permettra aux collectivités de financer les ouvrages d’Etat. En effet, la loi sur la réforme territoriale prévoit dans son article 76 que « les collectivités peuvent financer toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’Etat ou de ses établissements publics. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. ».

La convention passée entre l’intercommunalité et l’Etat pour financer une voirie nationale repose-t-elle dans ce cas sur une base légale ?

A ce jour, le décret d’application régissant l’article 76 n’est pas sorti. La jurisprudence tient toutefois compte de la (bonne) habitude administrative et considère que l’acte réglementaire non encore publié peut légalement servir de fondement à une décision prise pour son application, laquelle n’est pas illégale de ce seul fait. Mais cette décision ne pourra elle-même entrer en vigueur que lorsque le texte réglementaire d’origine (le décret) sera lui-même applicable (CE, 18 juillet 1913, syndicat national des chemins de fer).

Mais surtout, l’exception relative au financement croisé des ouvrages étatiques concerne les collectivités territoriales, sans qu’il soit précisé que ce dispositif s’applique également à leurs groupements,  lesquels sont et seront toujours régis par le principe de spécialité.

Des exceptions demeurent cependant : selon l’article 28 de la loi du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques, les collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des enceintes sportives, quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, pourvues qu’elles soient reconnues d’intérêt général. Tout repose donc sur la DIG, dans ce cas de figure.

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