De l’intérêt à agir dans le contentieux pour annulation

Le recours pour excès de pouvoir n’est pas un recours ouvert à tout un chacun. Il faut que le demandeur puisse justifier que l’acte attaqué lui « fait grief », qu’il y ait un « intérêt » à en demander l’annulation.

Les élus, nationaux et locaux, ne tirent pas de leur qualité un intérêt leur permettant de contester des décisions réglementaires qui ne les atteignent pas directement (CE, 27 février 1987, Noir ; CE, 5 juillet 2000, Tête).

Toutefois, il est admis que les membres des Conseils élus ont intérêt à attaquer les délibérations émanant de ces organismes, et ce, pour quelque motif que ce soit, ainsi pour les conseillers généraux (CE, 23 déc.1988, Département du Tarn C/Barbut) ou municipaux.

La section contentieuse du Conseil d’Etat pourrait tout aussi bien considérer les élus nationaux et locaux comme incarnant la République, une et indivisible… ?!…et ainsi leur accorder un intérêt à agir contre les actes réglementaires…