Le temps, la ville et l’urbaniste

25 septembre 2011

Communication pré-électorale : les Présidentielles (22/04/2012)

Publié par alias dans Partis & élus

Les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sont prohibées depuis le 1er octobre 2006 pour l’élection du Président de la République, mais uniquement si elles sont en lien avec ces élections. Pour qu’une campagne de promotion publicitaire illégale constitue un don interdit à la campagne présidentielle, il suffit désormais que la campagne de promotion de la collectivité développe des thèmes en rapport avec ceux développés par le candidat à la Présidentielle (cf arrêt CE : Elections régionales d’Ile-de-France du 4 juillet 2011).

Le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral précise qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. L’interdiction énoncée à l’article L. 52-1 du code électoral a été rendue applicable à l’élection du Président de la République par l’article 3-II de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Ces dispositions s’appliquent cependant aux seules actions qui ont un lien avec l’élection en cause. A titre d’exemple, un bulletin municipal qui ne comporte pas d’éléments constitutifs d’une campagne de promotion publicitaire ayant un lien avec l’élection présidentielle ne tombe pas sous le coup de l’interdiction posée par l’article L. 52-1 du code électoral. (Références QE de Jean – Louis Masson, JO du Sénat du 1er février 2007, p. 2751, n° 25139)

Aucune disposition ne contraint les collectivités à cesser toute action de communication à l’approche des élections. Le juge se prononce sur la nature de la campagne de communication. Une publication « qui intéresse directement » une campagne d’un candidat est constitutive d’un don prohibé par l’alinéa 2 de l’article L. 52-8 du Code électoral (CE, 8 juin 2005, « Elect. canton. Villeneuve-sur-Lot Nord), la violation de cette disposition ayant notamment pour conséquence l’intégration des dépenses engagées dans les comptes de campagne du candidat. (Références QE n° 12714 de Hervé Maurey, JO Sénat 5 août 2010).

Depuis l’« arrêt Huchon », pour qu’une campagne de promotion publicitaire illégale (en vertu de l’article L.52-1) constitue également un don interdit à la campagne de l’élu sortant (en vertu de l’article L.52-8), il n’est plus requis que ladite campagne fasse référence à la candidature de cet élu (jurisprudence de 2005), ni même que l’élu sortant reproduise, dans le cadre de ses documents de campagne, le support de communication élaboré par la collectivité (jurisprudence de 2009), mais seulement que la campagne de promotion publicitaire développe des thèmes «en rapport» avec ceux développés ensuite par le candidat.

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