Le temps, la ville et l’urbaniste

11 septembre 2011

Réussir à mutualiser les moyens des collectivités

Publié par alias dans Réforme territoriale

Afin de remédier à l’émiettement communal et face à l’échec des modes autoritaires de réduction du nombre de communes (loi Marcellin du 16 juillet 1971), des modalités plus ou moins intégrées de coopération intercommunale  (EPCI) ont été impulsées notamment dans les années 90. 

Ainsi, la loi du 6 février 1992 (ATR) puis celle du 12 juillet 1999 (Chevènement) facilitèrent les regroupements de communes au sein d’établissements publics. 

Il en ressort trois types de communautés à fiscalité propre : la communauté de communes, la communauté d’agglomération (+ 50 000 hab.) et les communautés urbaines (+500 000 hab) – Je n’évoquerais pas ici les nombreux SIVU, SIVOM des années 50.

Je me souviens que l’empilement des échelons communes-intercommunalités faisait l’objet d’âpres discussions lors des congrès de l’AMF ou de l’ADCF au cours des années 2005-2006.

La création de nouvelles instances ne s’étaient pas accompagnées d’une réduction d’effectifs et donc d’un allégement de charges au sein des collectivités locales. Les critiques étaient acerbes, le Sénateur Poncelet envisageait même très sérieusement une suppression des EPCI ! 

Puis le sujet est quelque peu tombé en désuétude. Les uns s’étant peut être un peu mieux accommodés des autres…

Sans compter que les exécutifs locaux se sont progressivement rendus compte que les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales n’étaient pas convenablement compensées en dotation financière.

Le clivage EPCI/communes s’est donc progressivement réorienté sur les relations Etat/collectivités locales.

C’est alors que le Président de la République eut l’idée de charger Edouard Balladur d’une nouvelle mission portant sur les relations entre collectivités et visant à limiter les échelons…pour aboutir sur la nécessité d’une troisième entité, la fameuse « métropole ». 

Aujourd’hui, la France compte près de 36700 communes et 19000 groupements de communes, soit un total de 55700 entités au niveau communal et intercommunal.

Un groupe de travail sera donc mis en place  afin de mieux conceptualiser les relations métropoles/interco/communes, ce qui ne va pas sans occuper l’esprit de nos édiles locaux, d’autant que les recettes sont en berne, les emprunts fumeux, la fiscalité à revoir, les ménages en difficultés, les entreprises prêtes à délocaliser…et les dotations n’en parlons plus. Rien ne va plus.

Les élus, plutôt débrouillards par nature, vont alors se dire « pourquoi ne pas mutualiser nos services ? ». Et en effet, à défaut de fusionner totalement, les institutions locales pourraient toutefois mettre dans un « pot commun » leurs moyens en personnels et services. 

La convention signée entre les parties prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou par l’interco des frais de fonctionnement du service. Cela offre plus de transversalité, un meilleur dialogue et des économies en coûts de gestion.

Seulement, cela est sans compter sur l’opposition de la commission européenne.

Celle-ci a en effet envoyé en juin 2007 un avis motivé dans le cadre d’une procédure d’infraction contre la France relative à ces dispositions du CGCT.

La commission considère que le type de mise à disposition descendante (l’interco faisant usage des services de la commune) dont les modalités sont fixées par une convention entre la commune et l’intercommunalité revient à attribuer de gré un gré un marché public, sans respecter les procédures de passation de marché prévues par le droit communautaire (directive marchés publics 2204/18).

Cette directive définit le marché public comme les contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet la fourniture des produits ou la prestation de services.

Pour autant et à leur décharge, les collectivités ne sauraient être regardées comme des opérateurs sur un marché concurrentiel, surtout si le caractère onéreux de la convention fait défaut et si le remboursement des coûts ne génère aucun profit. 

___

Suite : dans son arrêt du 9 juin 2009, commission C/République fédérale d’Allemagne, la cour de justice des communautés européennes reconnaît que la mutualisation des services entre personnes publiques est possible sans mise en concurrence, dans le cadre d’une coopération intercommunle et en dehors même de l’hypothèse de « in house ». La cour répond ainsi notamment aux demandes de la France. Cf la gazette des communes du 29 juin 2009.

La Commission européenne a donné son aval à la mutualisation des services au sein des intercommunalités françaises, mettant fin à une procédure qu’elle avait engagée en 2007, selon l’Adcf  le 1er septembre 2011.

Laisser un commentaire

POUR LA VERITABLE LIBERTE |
kamalamari |
POI - comité Les Ulis Orsay |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | regismorra
| Notre si belle et si chère ...
| Allant-Vert