Le temps, la ville et l’urbaniste

12 avril 2011

Les différents modes de gestion

Publié par alias dans Economie & clusters

Le choix d’un mode de gestion de service public ou de mise en œuvre d’un service public relève d’une triple analyse politique – une vision privatiste de la gestion déléguée est parfois décriée -, sociale – une gestion directe ou une gestion déléguée ont des conséquences sur l’emploi public -, économique – le mode de gestion permet d’envisager la budgétisation ou la débudgétisation. La question souvent essentielle est celle du niveau d’acceptation et du portage du risque.

Gestion directe 

Régie directe : contrôle total du service public, pas d’individualisation financière.

Régie autonome : contrôle total du service public, individualisation financière dans un budget annexe.

Régie personnalisée : personnalité morale, autonomie financière, gouvernance indépendante de la collectivité.

Gestion déléguée  (à retravailler 2 ans avant le terme de la DSP en cours, prolongation d’1 année possible sous certaine condition, contrôle renforcé depuis le décret du 14 mars 2005 )

Régie intéressée : le délégataire exploite le service public sans assumer les investissements initiaux ou autres, il perçoit les recettes tirées de l’exploitation pour le compte de la collectivités. Il est rémunéré et perçoit un intéressement substantiellement lié aux résultats de l’exploitation. Les DSP à caractère administratif implique souvent des subventions d’équilibre, les DSP à caractère industriel et commercial la détermination d’une redevance payée par l’usager

Affermage : sans assumer les investissements, le délégataire exploite le service pour son compte et verse éventuellement une redevance au délégant. Limité à 20 ans car pas de primo investissements (arrêt Conseil d’Etat/commune d’Olivet). Dans cette configuration, l’usager et le contribuable contribuent au financement.

Concession : construction puis exploitation du service au frais et risques du délégataire. Durée proche de l’amortissement technique. Seul l’usager est mis à contribution. Il importe de bien contrôler les excédents du compte de trésorerie d’exploitation (le gras).

Modes innovants 

Partenariats publics privés (ordonnance du 17 juin 2004) : mission de financement, conception et éventuellement d’exploitation d’un équipement de service public. La collectivité paie un loyer sur la totalité de la période (investissement + fonctionnement) et devient propriétaire du bien au terme du contrat. Attention : la dette est désormais comptabilisée dans la dette de la collectivité.

Contrats innommés : baux emphytéotiques (mais aussi baux à construction et baux à réhabilitation). Il s’agit d’un type de bail de longue durée destiné à permettre à une collectivité propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra y construire un ouvrage et l’utiliser pendant la durée de ce bail, compris entre 12 et 99 ans, sans devoir assumer le coût financier du terrain. L’emphytéote dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Entreprise publique locale (cf article dédié)

Société d’économie mixte : actionnariat public majoritaire, soumis à concurrence.

Société publique locale : loi du 28 mai 2010, extension de la SPL aménagement, détenue par au moins 2 collectivité, à 100 % public, considérée comme du « in house » et donc non soumise à concurrence.

Société locale de partenariat (en cours de discussion) : sorte de Sem inversée, détenue majoritairement par le secteur privé, soumise à concurrence.

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