Le temps, la ville et l’urbaniste

16 janvier 2010

Quel pouvoir de police sur les sapeurs-pompiers (SDIS) ?

Publié par alias dans Réforme territoriale

Historiquement, la lutte contre l’incendie (8% des interventions), le secours spéléo à la personne, le traitement des accidents de la circulation et l’action contre les nouvelles formes de risques technologiques et  industriels, relèvent des établissements publics départementaux que sont les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Confrontés aux catastrophes naturelles ou industrielles, l’utilité des sapeurs pompiers territoriaux est reconnue. Depuis le 1 janvier 2006, la quasi-totalité du financement des moyens humains, matériels et immobiliers des SDIS ont été décentralisés (loi du 27 février 2002). 

Toutefois, n’est-il pas absurde que le régime de garde de ces agents territoriaux soit encore réglementé par l’Etat? Que seuls les Préfets et les Maires aient des pouvoirs de police, mais pas le principal financeur, à savoir les Présidents des Conseils généraux ? En effet, le financement des SDIS repose essentiellement sur les départements (50%) et les communes (42%), les autre financeurs étant l’Etat (1%) et les conventions particulières avec des bénéficiaires (3%). Les Présidents des Conseils généraux souhaiteraient que l’on ne les considère pas comme de simples tiroirs-caisses, troués de surcroît, surenchériront des parlementaires. La faute à un défaut de gouvernance ? Quelle piste pour l’avenir ?

Une gouvernance complexe. Le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration de mars 2008 évoquera une « complexité administrative et financière». Le rôle des associations de sécurité civile n’est de surcroît pas négligeable, ainsi la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a prévu une procédure d’agrément et a encadré les modalités d’actions des bénévoles. Tandis que l’Etat réglemente, les Préfets et les Maires décident (opérationnel), les collectivités – notamment les Présidents de Conseil généraux – financent (gestion et financement).

<La réalité est un peu plus nuancée :  les Préfets de zone distribuent un fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI) entre les zones de défense, même si les sommes considérées sont très modestes (de 60 millions à 20 millions aujourd’hui). Les directeurs des SDIS sont co-désignés par l’Etat et le Président du Conseil Général, mais leurs carrières dépendent pour beaucoup des relations qu’ils entretiennent avec le Préfet. Dans l’interstice, incrimineront certains parlementaires, les sapeurs pompiers seraient tentés de tirer part de la multiplicité des décideurs et s’appuieraient sur leur popularité auprès de la population pour pousser à la dépense. La dette des SDIS s’élèverait à 760 millions d’euros en 2007 selon le cabinet Lamotte.

Objets de préoccupations pour l’Etat et certains parlementaires, les dépenses des SDIS ne cessent d’augmenter. Depuis 2001, date d’achèvement de leur départementalisation (loi du 3 mai 1996 et loi du 27 février 2002), leurs dépenses ont augmenté de 45,8% – leurs interventions de 8,4%. Certains imputent cette hausse à un enchevêtrement des compétences entre l’Etat, les sapeurs pompiers, les élus locaux ; d’autres à une désertification médicale entraînant un report d’interventions sur les SDIS ; d’autres, enfin, relativisent.

En citant une étude menée auprès de 12 pays européens, la Ministre de l’Intérieur conclura le 9 juin 2009 que nous nous situons aujourd’hui plutôt au bas de l’échelle des coûts. Par ailleurs, d’autres pistes de financement sont à l’étude (assurance maladie, société d’autoroute davantage mise à contribution, assurés contre l’incendie…cf Portugal où les assurances financent 25% des services de protection civile et de secours, ce qui reviendrait à moduler la TSCA). 

Toutefois, le paradoxe demeure : le département, bien que principal contributeur des SDIS,  n’a cependant pas de compétence en matière de police. La mission d’évaluation et de contrôle (MEC) portant sur le financement des SDIS (rapport présenté par MM Georges Ginesta, Bernard Derosier et Thierry Mariani, juillet 2009) suggère, dans sa proposition n°10 de “confier aux Présidents des Conseils généraux une responsabilité pleine et entière sur leur SDIS, tant pour la gestion qu’en matière opérationnelle”.

Maires et Préfets, des acteurs irreponsables ? Les rapporteurs de la MEC estiment que les pouvoirs de police administrative dévolus au Préfet et au Maire en matière de sécurité civile sont devenus en grande partie virtuels. Depuis la départementalisation, les Maires ne sont en général plus prévenus en cas de sinistres. Toutefois, en bémol, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration dans leur rapport de mars 2008 ont conclu à l’utilité du maintien d’un certain niveau de contributions communales, avec au besoin une évolution au delà de l’inflation. Qu’en sera-t-il à l’avenir ?

Les parlementaires de la MEC dénoncent le manque de discernement de l’Etat. Confronté à une judiciarisation croissante de nos sociétés, le Préfet serait  tenté d’alourdir le SDACR pour ne pas être tenu responsable d’un risque qui ne serait pas couvert. Si les directeurs, placés sous l’autorité des Préfets, sont amenés à élaborer des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) financés par les conseils généraux, la Cour des comptes, dans son rapport 2005, releva en effet que le calcul des effectifs des sapeurs pompiers était rarement motivé ou justifié.

Imaginons alors que la tutelle des SDIS soit entièrement confiée au Conseil Général, ne serait-il toutefois pas vain d’espérer que l’Etat cessera de réglementer ou de coordonner une mission pour le moins régalienne ? L’article 1 de la loi du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile ne dispose-t-elle pas que « l’Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et en coordonne les moyens». Le Préfet restera chargé d’élaborer et mettre en œuvre les plans de préventions des risques et principal coordinateur en cas de gestion de crise.

Cette orientation est celle défendue par la Ministre de l’Intérieur, laquelle déclara le 9 juin 2009 s’opposer à toute évolution éventuelle des responsabilités des conseils généraux en ce domaine, au motif que « l’Etat a le devoir d’assurer le principe d’égalité des citoyens devant le service public ». La mise en chantier d’un code de la sécurité intérieure participe de la même réflexion. Il en va de même de la proposition de loi déposée le 18 décembre 2008 de François Mancel, laquelle tend à rétablir les compétences de l’Etat en matière de sécurité d’incendie et de secours…Ce débat est donc loin d’être terminé…

En France, la sécurité civile représente un budget de 5,5 milliards d’euros. L’Etat supporte les dépenses à hauteur de 415 millions d’euros au titre du Ministère de l’Intérieur et 550,5 millions d’euros dans les crédits des autres Ministères, soit un peu moins d’1 milliard d’euros. En 2007, les SDIS auraient coûté 4,2 milliards d’euros. A qui il faut ajouter les sapeurs pompiers de Paris (> 300 millions) et les sapeurs marins de Marseille (<100 millions).  

Sources : 

Loi relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, 3 mai 1996. 

Loi relative à la démocratie de proximité, 27 février 2002. 

Loi de modernisation de la sécurité civile, 13 août 2004. 

Rapport de la Cour des comptes, 1er février 2005. 

Rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration, mars 2008. 

Proposition de loi déposée par Jean-François Mancel, 18 décembre 2008.  Rapport de la MEC présenté par MM Georges Ginesta, Bernard Derosier et Thierry Mariani, juillet 2009. 

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