Le temps, la ville et l’urbaniste

17 octobre 2009

Réforme territoriale : les compétences des métropoles

Publié par alias dans Réforme territoriale

La métropole exercera de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel : 

Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Selon le comité Balladur, les zones d’activités communales ou communautaires ne pourront relever que de ces échelons. Toutefois, en matière d’équipements, le département conserverait, en dépit de la suppression de la clause de compétence générale, la possibilité d’aider les collectivités. Le tourisme devrait rester une compétence partagée : il n’y aurait qu’avantage à réserver la compétence tourisme aux communes ou à leurs groupements et aux régions, l’échelon départemental n’apparaissant pas en cette matière la plus approprié.

Actions de développement économique ; Le comité Balladur estime que le rôle de la Région devrait être mis en relief. Il propose que, sauf délégations de compétences aux communes et intercommunalités, la Région ait le monopole de l’attribution des aides aux entreprises et de participation aux pôles technologiques. Ce qui ne semble pas être repris dans le projet de loi qui renforce la métropole.

Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels socioculturels, socio-éducatifs et sportifs ; Le comité Balladur estime que équipements  sportifs devraient  relever de la compétence exclusive des communes et de leurs groupements, et non plus des départements. Toutes les collectivités garderaient cependant la faculté de subventionner les clubs et associations sportives, à l’exclusion de la Région. Le comité Balladur a estimé opportun que la compétence de chaque collectivité locale soit maintenue pour le soutien à la création artistique.

En matière d’aménagement de l’espace communautaire : 

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté; constitution de réserves foncières ; Le Comité Balladur a estimé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause l’attribution de cette compétence qui fut attribuée dès 1983 aux communes et à leurs groupements. En revanche, le Comité recommande que les PLU relèvent systématiquement de l’échelon intercommunal ou métropolitains, les décisions individuelles demeurant prises au niveau des actuelles communes.

Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.

Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacement urbain ; 

Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ; 

En matière de politique locale de l’habitat : 

Programme local de l’habitat ; Le comité Balladur estimait que cette compétence ne devait relever que de l’échelon communautaire et métropoles, le département ne conservant que le soin d’élaborer un plan départemental de l’habitat ainsi que l’office de l’habitat, mais exclusivement au titre des zones non couvertes par des métropoles ou des communautés urbaines ou d’agglo.

Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ; 

Amélioration du parc immobilier bâti ; 

En matière de politique de la ville : 

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ; 

Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; 

En matière de gestion des services d’intérêt collectif : 

Assainissement et eau ; Le comité Balladur a estimé que dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, sous réserve des compétences de l’Etat (SDAGE) et du rôle joué par ls départements en matière  d’aménagement rural, c’est aux communes, à leurs groupements et aux métropoles que devait continuer à échoir l’exercice exclusif de cette compétence.

Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ; 

Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national; 

Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ; 

Le comité Balladur suggérait que les réseaux de communication, électronique et audiovisuelle, soient de la compétence de la collectivités ayant la « taille critique nécessaire ». La Région semble la mieux à même d’être l’autorité organisatrice.

En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie : 

Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;  Le comité Balladur a estimé que c’est aux communes, à leurs groupements et aux métropoles que devait continuer à échoir l’exercice exclusif de cette compétence. Le département perdant par conséquence la possibilité d’être maître d’ouvrage des plans d’éliminations des déchets ménagers et assimilés (si EPCI de taille suffisante).

Lutte contre la pollution de l’air ;  Lutte contre les nuisances sonores ; Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. Le comité Balladur a estimé que la distribution du gaz et de l’électricité, sous réserve des compétences de l’Etat, c’est aux communes, à leurs groupements et aux métropoles que devait continuer à échoir l’exercice exclusif de cette compétence.

La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : 

Transports scolaires ; 

Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. Le comité Balladur estime que la compétence voirie communale devrait rester telle qu’elle et que la voirie départementale devrait rester au Département, compte tendu des récents transferts opérés (loi du 13 août 2004), ce qui ne semble pas retenu par le projet de loi.

Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département : 

Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ; Le comité Balladur souligne que cette délégation de compétences des départements aux communes est possible depuis 1983, des facultés élargies ont été créées au profit des EPCI depuis la loi du 13 août 2004. Cette faculté aurait été trop peu utilisée à ce jour. Aussi le comité suggère-t-il que la loi oblige les départements à lancer un appel à délégation de compétences ; la décision de déléguer restant de son ressort, mais tout refus de délégation devant être motivé. Le comité recommande que les communes soient invitées par la loi à déterminer pour l’ensemble de l’intercommunalité dont elles relèvent, si la compétence en cause est exercée à leur échelon ou à celui de l’EPCI, au besoin par le biais d’un établissement public créé à cet effet, sur le modèle des centres d’action sociale actuels. Ce redécoupage ne sera complet que si l’Etat transfère aux départements de nouvelles compétences (handicap, médecine scolaire, enfance en difficulté prise en charge par la PJJ, agréement et contrôle des centres de vacances) + clarification des rôles entre organisme de sécurité sociale et départements (politique familiale, dépendance des personnes âgées). La protection de l’enfance gagnerait à rester une compétence exclusive du Département.

La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. A ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; Le rapport Balladur préconise de ne pas retirer la compétence départementale, dans la mesure où cela fonctionne bien ainsi et qu’aucune solution alternative ne s’imposait avec la force de l’évidence.

Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.

Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région : 

La compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées. A ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ; Le rapport Balladur préconise de ne pas retirer la compétence régionale, dans la mesure où cela fonctionne bien ainsi et qu’aucune solution alternative ne s’imposait avec la force de l’évidence.

Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique. 

L’Etat peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

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