Projet de loi Grand Paris : Qui financera les 35 milliards d’euros ?

Au-deçà de la question de la mainmise du gouvernement sur la Société du Grand Paris – l’Etat étant majoritaire au sein de l’EPIC - se pose la question du financement du futur Réseau de transports collectifs francilien, soit où trouver les 35 milliards d’euros d’investissement (20-23 milliards d’euros sur la première phase d’ici 2025 – les deux premiers tronçons du métro automatique coûteraient à eux-seuls 20 milliards d’euros) et les 18,5 milliards d’euros de fonctionnement (sur  2020-2025, dont 8,8 milliards d’euros en matériel roulant, 1,8 milliard d’euros de mise en accessibilités des nouvelles gares et 7,9 pour les nouvelles exploitations). 

Le Conseil Régional d’Ile-de-France avait déjà annoncé la mobilisation de 18 milliards d’euros pour son plan pour les transports, celui-ci comprenant notamment le prolongement de la ligne 14 jusqu’à Saint-Ouen pour désaturer la ligne 13, deux branches de la rocade Arc Express, le prolongement d’Eole jusqu’à La Défense et l’amélioration des RER A,B,C,D. Christian Blanc tient surtout au bouclage d’Arc Express, dont le tracé comporte deux variantes à l’Est, ainsi que le prolongation de la ligne 14 jusqu’à Pleyel – le Bourget – Roissy.

Chacun attend à présent les conclusions finales du rapport Carrez commandité par le Président de la République. D’autant que la communication du pré-rapport a eu pour effet de modifier le projet de loi « Grand Paris », en le rendant plus confus en matière de financement…

Des désaccords se font entendre sur le calendrier des travaux (le phasage, niveau d’urgence, pour quels besoins : population reléguée/activité internationale ?) et sur la capacité d’emprunt (répartition des charges entre générations ?). Le projet de péage urbain risquerait bien de revenir sur le tapis, sachant que les franciliens y sont fortement défavorables (cf concertation PDP), à moins qu’il ne pèse que sur les poids lourds. Quant à envisager une économie de coût entre STIF-SGP-AOT-RATP-SNCF-RFF, nous verrons bien ce qu’il adviendra…

L’instauration d’un tarif unique pour tous les usagers franciliens serait une façon de compenser une certaine injustice sociale. Quant à faire payer les automobilistes, la sanction ne devrait pas intervenir avant la mise en place d’une offre alternative. Les trop rares études menées à ce sujet  montrent que la plupart des automobilistes, effectuant de longue distance, utilisent leur véhicule par contrainte, et non par choix, faute d’un réseau de transports collectifs adapté. On pourrait attendre du STIF qu’il creuse la question…

Le projet de loi du 28 juillet 2009 / modifié le 29 août 2009, prévoyait en recettes :

- les apports en capital de l’Etat et des collectivités locales / les dotations, avances ou participations apportés par l’Etat, l’union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre entité, les dons et legs.

- les emprunts sur les marchés financiers, assortis le cas échéant, de la garantie de l’Etat / les emprunts sur les marchés financiers ;

- le produit de la cession ou location des biens immobiliers aux abords des gares / idem, les redevances domaniales ;

- la participation des aménageurs au coûts des gares (code de l’urbanisme) / idem ;

- le produit de toute autre taxe ou redevance créée par la loi / idem ;

-  une fraction du produit du versement transport (dérogation code des collectivités locales), une fraction du produit de la taxe annuelle sur les locaux (code des impôts), une fraction du produit de la redevance pour création de bureaux (code de l’urbanisme), une fraction additionnelle aux tarifs de transports payés par les usagers (1% du tarif en 2010 – limité à 10% en 2020) / les redevances et produits pour service rendu, tout autres concours financiers ;

L’AVANT RAPPORT CARREZ

Gilles Carrez est Député-Maire de Perreux sur Marne, VP de la Communauté d’agglomération de la vallée de la Marne, il s’est notamment occupé du projet Eurodisney et des Villes Nouvelles. Il est Président du Comité des finances locales et rapporteur général de la commission finances à l’assemblée nationale.  Suite à la remise de son pré-rapport sur le financement des transports communs en Ile-de-France, on peut donc observer quelques modifications dans le projet de loi : l’Etat ne se porte plus nécessairement garant des emprunts financiers et des entités (non publics) pourront participer aux financements de transports franciliens ; ce qui laisse à penser qu’il y aura des PPP. Et les premières propositions de financement relativement précises (fraction de la VT, de la taxe sur les locaux et la redevance sur les bureaux, une augmentation d’1% des tarifs usagers sur 10 ans…) ont été supprimées au profit d’une proposition plus floue et modulable (des redevances et produits pour service rendu…).

Le pré-rapport du député Carrez dit vouloir proposer « un effort proportionné, équitable, entre le monde économique, les entreprises, les usagers et les contribuables », et notamment :

Budget d’investissement (35 milliards d’euros) :

- la reconduite du contrat de projet Etat-Région (fonds d’aménagement de la région IDF) : 6,4 milliards d’euros.

- la réactualisation du taux de la fiscalité sur les bureaux à la charge des promoteurs (non réévalués depuis 99) : 7,8 milliards d’euros.

- mise à contribution des usagers de la route : une fraction de l’éco-taxe poids lourds (mise en oeuvre en 2012) et augmentation des amendes de stationnement (progressivement de 11 à 20 euros) : 3,1 milliards d’euros.

- création d’une nouvelle taxe sur les ménages de 20 à 30 euros par an (cf taxe spéciale d’équipement) : 1,6 milliards d’euros.

- valorisation foncière liée aux nouvelles dessertes : 1 milliards d’euros (maximum).

- recours à l’emprunt (d’une façon limitée).

Budget de fonctionnement (18,5 milliards d’euros) sur 2010-2025,

- augmentation de 0,1 point du versement transport des entreprises : 7,7 milliards d’euros ;

- évolution de la « masse tarifaire » : 7, 9 milliards d’euros (sur le rythme de l’inflation plus 2 points ;

- emprunt : 10,6 milliards d’euros (matériel roulant et à la mise en accessibilité des gares).