Le temps, la ville et l’urbaniste

22 mars 2009

Des lois contraires aux traités internationaux ?

Publié par alias dans Affaires européennes

Dans un précédent article portant sur le Conseil Constitutionnel, je faisais référence à l’exception de constitutionnalité des lois, créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, laquelle permettra à tout justiciable de saisir indirectement et a posteriori le Conseil Constitutionnel en invoquant devant le juge qu’il a saisi, la non-conformité d’une disposition législative ordinaire aux droits et libertés que garantit la Constitution.

Jusqu’à présent, le juge ne pouvait qu’exercer qu’un contrôle de conventionnalité des lois par voie d’exception, en écartant l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux (ex : contrat nouvelle embauche contraire à l’OIT, respect de la convention européenne des droits de l’homme…). Or si le juge écarte la loi non conventionnelle, il  ne l’annule pas ! même si l’autorité des cours suprêmes conduit à la généralisation des jurisprudences. Pourquoi ne pas tout simplement annuler les lois contraires ? Est-ce au justiciable, sans doute non rentier étant « bénéficiaire » d’un contrat nouvelle embauche pour le moins précaire, d’ester en justice afin que le juge puisse constater que l’acte réglementaire pris par le gouvernement n’était pas conforme aux traités internationaux ?  Si nul n’est censé ignorer la loi, faut-il aussi connaître toutes les jurisprudences ? Ne serait-ce pas plutôt au gouvernement d’exercer cette vigilance au préalable ?

D’autre part, se peut-il que des ordonnances contraires aux traités internationaux puissent être ratifiées par le Parlement ? Il semblerait que le Parlement soit un peu mieux prémuni, bien que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permettant  au Président d’une assemblée de saisir le Conseil d’Etat pour avis préalable quant aux propositions de lois – et non plus seulement aux projets – afin d’en affermir la qualité juridique, soit relativement récente et permette de douter des pratiques anciennes (article 39 : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »). Cette vigilance exercée en amont et la saisine du Conseil d’Etat n’apparaît pas comme systématique.

Je me demande alors pourquoi ne pas tout simplement garantir un meilleur Etat de droit, en élargissant le contrôle de constitutionnalité des lois aux engagements internationaux ? La constitution dans son article 55 stipule que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » 

Or, si le Conseil Constitutionnel dans sa décision de 1975 « interruption volontaire de grossesse » a consacré la supériorité du traité dans l’ordre interne, il s’est déclaré incompétent pour sanctionner la violation d’un traité international. La Cour de Cassation suivra cet avis, en renvoyant le contrôle de conventionnalité aux juridictions de droit commun. En 1986 « loi sur le séjour des étrangers », le Conseil Constitutionnel a fait savoir  aux autres juridictions que cette compétence leur était attribuée par l’article 55 de la constitution. Il faudra attendre 1989 pour que le Conseil d’Etat admette dans l’arrêt Nicolo, la supériorité du traité sur la loi postérieure. 

Ainsi, il semblerait que le contrôle de conventionnalité exercé par le Conseil d’Etat ne s’engage que par voie d’exception et n’ait donc rien de systématique. Faut-il laisser l’arbitrage de ces contentieux internationaux aux cours du Luxembourg ou de Strasbourg, ou ne serait-il pas plus judiciable de mettre en place une cohérence interne des contrôles  ? Le Conseil Constitutionnel d’Italie exerce à la fois un contrôle de constitutionnalité et un contrôle de conventionnalité, soit un contrôle de fondamentalité. Est-ce la future compétence attendue du Conseil Constitutionnel ou bien le contrôle de conventionnalité a priori devrait-il être dévolu au Conseil d’Etat ?

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