Une démocratie sociale territoriale en friction

Bien que les élections professionnelles ne mobilisent plus les foules, leur décryptage fait actuellement l’objet de fortes revendications au sein des collectivités territoriales. Depuis les scrutins des 6 novembre et 11 décembre derniers, le gouvernement a tergiversé sur la répartition des sièges des organisations syndicales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Sur les vingt sièges, 6 sont dits préciputaires, les 14 autres sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires (CAP). Les organisations jugées représentatives obtiennent de droit un siège préciputaire, ce qui autorise l’accès à six syndicats. Or le gouvernement propose d’écarter l’ancienne CGC (1,2% des voix) au profit du nouvel entrant l’UNSA (5% des voix).

Chacun se demande alors quels sont les critères de sélection car, jusqu’à présent, les critères de représentativité dits « irréfragables » fixés par l’arrêté du 31 mars 1966 et repris par l’amendement « Perben » de 1996 applicable à la fonction publique, prenaient en compte certes les effectifs et l’importance des cotisations, mais surtout l’expérience et l’ancienneté ainsi que l’indépendance et l’attitude de l’organisation durant l’occupation.

S’il est clair que le facteur d’ancienneté joue contre les jeunes syndicats, pour autant, exclure un ancien syndicat n’est pas très heureux pour la pluralité de notre démocratie sociale. Alors, pourquoi ne pas avoir tout simplement fait en sorte que le nombre de siège préciputaire soit  porté à 9, ce qui aurait permis d’inclure l’UNSA (5%), la CGC (1,2%) ainsi que SUD (3,1%) et FSU (3%) ? Les syndicats SUD et la FSU siègent au sein du CSFP hospitalière et d’Etat et peuvent être bien implantés géographiquement.

Cela aurait mécaniquement abaissé le nombre de sièges attribués proportionnellement au nombre de voix obtenus à 11 (au lieu de 14). Le poids  de la CGT (8 sièges sur 14), entre autres, aurait, mécaniquement baissé au sein du CSFPT. Et si le pourcentage de voix compte désormais plus que l’expérience depuis les accords de Bercy du 2 juin 2008, il est très délicat d’exiger d’un syndicat d’encadrement de peser numériquement plus de 5%, sauf à croire en un revirement soudain des catégories C en faveur de leur hiérarchie bien aimée.

Pour finir, il me semble toujours préférable de respecter l’ensemble des parties prenantes, d’autant qu’un syndicat s’arrangera toujours pour faire entendre sa voix, que cela soit dans la rue, ou plus probablement en l’espèce, devant le Conseil d’Etat, retardant d’autant le bon fonctionnement du CSFPT. Un précédent existe avec Solidaires, lequel réussit à obtenir un siège au sein du CSFP d’Etat, après un long recours.