Les services à la personne : un secteur à structurer

Dans un précédent article intitulé Dialogue social autour de l’emploi et de la formation, j’évoquais l’intérêt très appuyé de Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat à l’emploi, en faveur des emplois de services à la personne, au détriment des emplois liés à l’industrie et à la recherche-innovation verte.

Afin de ne pas tomber dans des travers identiques, j’ai parcouru le rapport du Conseil économique, social et environnemental du 19 novembre 2008 portant sur les services à la personne et en ferai une rapide synthèse. Il semblerait que les services à la personne constituent un gisement d’emplois pour l’avenir du fait d’un taux de fécondité relativement élevé, l’implication croissante des femmes sur le marché du travail et l’allongement de la durée de vie (doublement d’ici 2050 de la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans, appelant la création d’une branche liée à la dépendance qualifiée de « 5e risque ».)

Le CESE estime qu’il faudrait mieux distinguer les services en direction des personnes en perte d’autonomie et des familles avec de jeunes enfants, des autres services davantage liés à la recherche d’une meilleure qualité de vie (soutien scolaire, assistance internet, jardinage, cours de sport à domicile…) pour lesquels une exonération fiscale n’est pas forcément justifiée. Si nous ne disposons pas de chiffres fiables quant au réalisé, lequel varie selon la méthode de comptabilisation utilisée entre l’OFCE et l’ANSP, nous évaluons le nombre de salariés du secteur des services à la personne à un peu moins d’1,4 million en 2005. La loi du 25 juillet 2005 avait pris le pari d’une création de 500 000 emplois en trois ans (plan 1). Il semblerait qu’il y ait un peu plus d’1,5 million de salariés en 2007.

L’OFCE estimera en conséquence qu’aucun changement significatif n’est apparu suite à la mise en œuvre du plan gouvernemental de 2005. Ces métiers utiles socialement souffrent d’un déficit d’image et sont relativement peu attractifs, du fait de la faiblesse du niveau des rémunérations et des qualifications ainsi que du temps partiel subi et de l’isolement des salariés. Il revient à l’Agence nationale des services à la personne de faire valoir ces métiers, financés à hauteur de 50% par l’Etat.

Le budget de l’ANSP révèle son objectif premier en faveur du développement de l’offre de service (2,5 millions d’euros en 2007) au détriment de la qualité de l’emploi (245 477 euros en 2007). De plus, la procédure accélérée de l’agrément simple ne permet pas d’exercer un réel contrôle des services rendus à domicile (délai d’instruction porté à deux mois, l’absence de réponse vaut accord). Il conviendrait d’harmoniser par le haut les différentes procédures qualités (normes Afnor/Qualicert). Les aides fiscales sont plafonnées au smic, créant ainsi autant de trappes à bas salaires et n’incitant pas à la formation. Il aura ainsi fallu un an de négociation avec le pour réévaluer les plus bas salaires conventionnels au niveau du smic (avenant du 27 juin 2008 à l’accord de branche de l’aide à domicile de 2002). Dans le domaine de la formation, la VAE lancée suite à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 n’a globalement pas tenu ses promesses en termes quantitatifs. Malgré la création du diplôme d’auxiliaire de vie sociale en 2002, l’offre de qualification, notamment la formation initiale au métiers de services à la personne reste insuffisante, invitant à une intervention plus poussée du Ministère de l’Education nationale. Toutefois, la convention ANSP-CNSA initiée par Martin Hirsch en 2006 permettra de lancer des plans régionaux de métiers en direction des personnes en perte d’autonomie dans le Centre, le Nord-Pas-de Calais et en Alsace pour commencer, en associant l’Etat, la Région, la CNSA, les fédérations professionnelles, les OPCA de branche, l’AFPA et le CNFPT. Un comité de pilotage national regroupe les Ministères concernés, la CNSA, les branches professionnelles, les OPCA, l’ARF et l’ADF, l’Unacss, le CNCPH et le CNRPA. Selon le Secrétaire d’Etat à la solidarité, 400 000 emplois devraient être créés avant 2015 pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie.

Le constat porte aussi sur la présence d’un secteur morcelé entre salariés travaillant pour un particulier employeur (83% des salariés, 1,28 million de personnes) et salariés travaillant pour l’un des 13 500 organismes agréés (associations, CCAS ou entreprises privées). L’objectif serait d’encourager les organismes agréés à se développer afin d’assurer un meilleur environnement professionnel aux salariés. Les entreprises de petites tailles, en dehors de quelques activités liées à l’amélioration de la qualité de vie, peinent à pénétrer le secteur des services à la personne ou à développer la taille critique suffisante pour s’y maintenir. Dans le secteur de l’aide à la personne en situation fragile, les entreprises sont confrontées à un tissu associatif souvent dense et bien implanté sur les territoires, entretenant des liens directs avec les Conseils généraux. Le CESE propose le développement de sociétés coopératives artisanales de services à la personne avec l’appui des chambres de métiers. Il suggère aussi la simplification de la gestion du Chèque emploi service universel, dont les délais d’encaissement s’avèrent trop longs pour la trésorerie des entreprises et peu compatible avec leurs prestataires habituels des départements (concernant l’APA). Des centres de ressources dédiés aux emplois de service accueilleraient la médecine du travail. Les salariés devraient pouvoir obtenir des bulletins de salaires reconnus. Ces mesures pourraient être financées par la branche famille de la sécurité sociale, bientôt excédentaire.

L’autre frein à la coordination et facilitant le recours aux particuliers employeurs est de nature fiscale. Les aides visant à réduire le coût des prestations représente un peu plus de 50% de la masse salariale du secteur, soit près de 4,6 milliards d’euros en 2007, en augmentation de près de 10% par an. Le coût pour les finances publiques de cette politique sociale est donc conséquent. Les aides versées aux prestataires agréés ne représentent que le tiers du montant des aides versées en direction des particuliers employeurs. Pour autant, les mesures financières nouvelles accordées suite à la loi de 2005 (exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les organismes agréés dans la limite d’une rémunération au Smic et réduction de 15 points de cotisations pour les particuliers employeurs 400 millions d’euros) n’ont pas modifiées la donne en faveur des organismes agréés mais ont plutôt servi à maintenir un statut quo. Le premier objectif visait-il sans doute, en simplifiant les déclarations Urssaf des particuliers-employeurs, à limiter le nombre d’emplois non déclarés. Par ailleurs, les aides destinées aux personnes fragiles (enfants de moins de 6 ans, personnes de plus de 60 ans et personnes handicapées) s’élèvent à 3,3 milliards d’euros, soit 72% du montant total des aides. Le reste, c’est-à-dire près du tiers des aides, n’a pas de public ciblé et peut « profiter » à tout à chacun. Le CESE préconise un fléchage progressif vers les personnes fragiles, le cœur de cible et d’améliorer sa dégressivité. En effet, le rapport Gisserot, Procureur général honoraire près la Cour des comptes, intitulé « perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 » de mars 2007, révèle l’effet anti-redistributif des aides fiscales. De même, le rapport Tabarot souligne que les familles ayant deux enfants et au revenu légèrement supérieur au Smic bénéficient le moins de la politique familiale (crèche). L’impact du cumul des aides fiscales et des prestations nécessiterait une étude approfondie.